Interventions d'Alain Richard

Dans le système que je propose, c'est la CDCI qui en dispose pour le mandat municipal prochain. En revanche, la loi permanente est que c'est l'avant-dernière année avant la fin du mandat qu'intervient la révision. L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 6 est un amendement de précision. L'amendement n° 6 est adopté.

L'amendement n° 8 est une précision rédactionnelle. L'amendement n° 8 est adopté. L'amendement n° 9 est celui dont nous venons de parler avec M. Béchu. Son objet est de prévoir dès l'automne 2015 une clause de revoyure qui permettra à la commission départementale de la coopération intercommunale d'évaluer le fonctionnement des intercommunali...

Cet amendement vise à concilier les positions de tout le monde, mais je constate que c'est impossible ! L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 4 est une précision rédactionnelle. L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 5 est une amélioration rédactionnelle. L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 3 a pour objet de modifier le délai accordé au président de l'EPCI pour renoncer au transfert partiel des pouvoirs de police des maires, afin que ce délai débute lors de la réception de la première notification par laquelle le maire de l'une des communes membres refuse le transfert. L'amendement n° 3 est adopté. EXAMEN DES AME...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient donc de vous présenter brièvement la cohérence de la proposition de loi telle qu’elle est issue des travaux de la commission. Pour ce faire, il est nécessaire de résumer, le plus sobrement possible, l’état du processus d’achèvement et de rationalisation de l’interc...

Voter l'amendement empêcherait la discussion sur le reste du texte, je demanderai donc son retrait. A défaut, avis défavorable pour permettre d'examiner la proposition de loi.

Je précise pour la compréhension globale de la discussion que je donnerai un avis défavorable aux amendements qui reviennent sur les choix de la commission concernant le processus d'adoption du schéma. En revanche, je proposerai un avis favorable pour les amendements qui peuvent compléter les ajustements limités aux dispositions sur l'intercomm...

Telles sont les trois raisons qui ont conduit la commission à adopter les solutions que je vais maintenant vous présenter. La commission a fait un choix de principe, qui ne recueille pas l’assentiment de tous les membres de notre assemblée. Elle a décidé de modifier la répartition des compétences de décision entre le représentant de l’État et ...

L'amendement n° 36 de suppression de l'article 1er est contraire à la position de la commission.

Pour la même raison, l'avis sur l'amendement n° 17 est défavorable car la proposition de notre collègue Jean-Jacques Hyest ne règle qu'une partie du problème, alors que la position de la commission répond à la question du maintien du mandat dans toutes les situations.

L'amendement n° 9 de M. Pointereau va plus loin que la position de la commission puisqu'il dispose que la répartition des sièges ne peut se faire que par un accord local. Or, je pense qu'il convient de prévoir qu'en l'absence d'accord local, la répartition se fait conformément au tableau prévu par la loi.

Je vais prendre un risque en soutenant l'amendement n° 44, car il comporte une faculté supplémentaire pour les communes de répartir les sièges par accord. Cette faculté tend à répondre à la situation des communautés composées quasi exclusivement de petites communes. Beaucoup de collègues ont des réserves car ils craignent un alourdissement de...

M. Alain Richard. Il n’est pas encore certain que nous changerons de gouvernement…

Notre objectif à tous est que l'intercommunalité soit conclue en 2013 avec le maximum d'accords. Nous n'aurons pas d'autres occasions législatives avant l'automne 2012 de prévoir ce type de dispositif. Dans les cas où il y a une fusion de communautés rurales, il y a une forte demande pour une disposition de cette nature. Ne pas l'adopter serait...

Vous êtes donc convaincue de la victoire de la gauche en 2012. Merci !

L'amendement n° 22, le sous-amendement n° 58 et l'amendement n° 23 seront, dans l'esprit, satisfaits en cas d'adoption de l'amendement n° 6 de M. Collombat. Si ce dernier amendement n'était pas adopté, je proposerai par coordination un avis défavorable.

L'amendement n° 24 consiste à donner un délai allongé dans le cas d'une fusion de deux communautés qui n'avaient pas les mêmes compétences pour la reprise par les communes des compétences non retenues par la communauté. C'est un dispositif sage, car cette situation suppose des négociations et éventuellement des transferts de personnels qui just...