Interventions d'Alain Schmitz

Les amendements identiques COM-23 et COM-2 rétablissent le texte du Sénat adopté en première lecture. Nous avions pris en compte la date de la survenance du sinistre comme fait générateur, le 15 avril, pour l'ouverture de la souscription nationale. Le choix de cette date est indispensable pour permettre d'intégrer l'ensemble des dons versés au ...

L'amendement COM-3 permettrait à la souscription nationale de financer d'autres actions que la seule restauration de la cathédrale et de son mobilier dont l'État est propriétaire, et la formation des compétences requises pour le chantier. Nous avons déjà abordé cette question en première lecture. Les fondations reconnues d'utilité publique son...

Ces fonds permettront de financer les travaux, la formation professionnelle et le mobilier dont l'État est propriétaire.

Le mobilier était dans l'édifice, sa restauration est prise en compte. Mais là, vous évoquez un aménagement pour le recevoir... Le projet de loi prévoit à l'article 2 que « les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-...

L'amendement COM-24 rétablit un alinéa adopté par le Sénat en première lecture, qui visait à définir le terme de conservation et à exclure expressément du champ des dépenses au titre de la souscription nationale les frais d'entretien de Notre-Dame de Paris et les charges de fonctionnement, y compris celles de l'établissement public qui devrait ...

Notre collègue Jean-Pierre Leleux avait beaucoup insisté sur cette notion de « dernier état visuel ». Mon amendement est plus complet. Avis défavorable à l'amendement COM-4.

Nous ne pouvons pas adopter les deux : c'est soit l'un, soit l'autre. Sachant que seule la restitution du monument dans son dernier état visuel connu avant le sinistre les différencie.

L'amendement COM-5 autorise l'utilisation d'une partie des dons octroyés dans le cadre de la souscription pour l'aménagement des abords de la cathédrale. Nous avons déjà discuté de cette question à l'article 2. Lorsque les donateurs ont versé leurs dons, ils n'ont jamais été informés que cette somme pourrait être utilisée pour une autre finalit...

Le problème essentiel, c'est que les fondations sont tenues de respecter la volonté des donateurs. L'amendement COM-5 n'est pas adopté. L'amendement COM-27 clarifie les conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l'État. L'État prend à sa charge les dépenses de conservati...

L'amendement COM-29 opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé. L'amendement COM-29 est adopté. Pour les mêmes raisons qu'à l'article 3, il n'est pas souhaitable de supprimer la référence à l'État, puisque le champ de la souscription diffère de celui des mission...

Les amendements identiques COM-15 et COM-17 visent à supprimer cet article. Or, il me semble que l'article 5 est en quelque sorte celui qui a justifié le dépôt de ce projet de loi. Nous sommes nombreux à nous interroger sur l'utilité de cette majoration du taux de la réduction d'impôt, compte tenu des effets d'aubaine et des effets d'éviction p...

Ce taux exceptionnel ne s'applique pas aux dons supérieurs à 1 000 euros. Les amendements COM-15 et COM-17 ne sont pas adoptés. L'amendement de coordination COM-30 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-10 vise à limiter la compétence de l'établissement public aux seules opérations de maîtrise d'ouvrage. L'alinéa 4 de l'article 8 prévoit clairement que celui-ci est chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration. En outre, je vous présente juste après un amendement COM-32 tendant à compléter l'alinéa 2 afin de réta...

Juste à la fin de cet alinéa.

Les amendements identiques COM-12 et COM-18 visent à supprimer la dérogation à la limite d'âge pour la nomination du président de l'établissement public - ce que j'appelle l'amendement « âge du capitaine » même s'il convient davantage en l'occurrence de parler de général. Il est vrai que les jeux sont faits. Nous avions mené le combat en premiè...

Et à son tempérament ! Les amendements COM-12 et COM-18 sont adoptés. Les amendements COM-22 et COM-19 portent sur la composition du conseil scientifique. Par le premier amendement, Mme Laure Darcos demande qu'y siègent des représentants des organisations à caractère scientifique et culturel spécialisées dans les questions de conservation et...

Attention aux conflits d'intérêts !

L'amendement COM-33 vise à garantir que l'établissement public cessera de fonctionner une fois les travaux de restauration de Notre-Dame de Paris liés à l'incendie achevés, ainsi que les travaux d'aménagement de son environnement immédiat, compte tenu de l'extension du périmètre d'intervention de l'établissement public à cette nouvelle mission....

L'amendement COM-20 tend à rétablir l'article 8 bis que nous avions adopté en séance publique en première lecture. Il vise à demander au Gouvernement de déposer à l'automne prochain un projet de loi de programmation 2020-2025 pour le redressement des crédits et des effectifs des services de l'État qui participeront activement au chantier de res...

Les amendements identiques COM-1, COM-14, COM-16 et COM-21 visent à supprimer l'article 9. Le Gouvernement a fait un pas dans notre direction et partiellement entendu le message que nous avions adressé en première lecture : nous avions alors jugé inacceptable la mise en place de dérogations susceptibles de couvrir un périmètre très large et de ...