Interventions d'Alain Schmitz

L'amendement n° 63 rétablit le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale. Cela remet en cause les modifications apportées par votre commission, qui consistaient notamment à lancer la souscription dès le 15 avril, et à mettre un terme à l'ambiguïté insupportable entretenue par le projet de loi sur la solution qui serait retenue.

Il s’agit encore d’un amendement visant à revenir sur les modifications apportées au projet de loi par votre commission. Notre dispositif assure pourtant que des conventions seront conclues entre les fondations reconnues d’utilité publique et le futur établissement public, afin de garantir le respect de l’intention des donateurs, d’obtenir de l...

L'amendement n° 12 rectifié prévoit que le produit des dons et versements affectés aux fondations permettra aussi l'aménagement des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris afin de pouvoir procéder à des installations d'accueil du public, de présentation des collections et du chantier, durant les travaux de restauration et de reconstruction....

Le problème est que les fonds collectés l'ont été pour être affectés à la restauration de l'édifice stricto sensu. Pour l'aménagement de l'environnement, l'État devra se prononcer via le ministre de la culture.

S'il y a encore des moyens ! Tout risque d'être absorbé par la restauration. Nous n'avons même pas encore de diagnostic.

L'amendement n° 7 rectifié introduit une référence au décret ayant créé les fonds de concours. Retrait.

L'amendement n° 33 rectifié ter étend le rôle de l'établissement public à l'aménagement d'une partie de l'Hôtel-Dieu. Avis défavorable.

L'amendement n° 8 rectifié ter affecte le surplus de dons à la restauration des églises dont les collectivités sont propriétaires. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 27 rectifié et sur l'amendement n° 47.

L'amendement n° 64 rétablit la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Je vous propose de déclarer l'amendement n° 14 rectifié irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution puisqu'il porte sur un sujet extérieur au périmètre de ce projet de loi.

L'amendement n° 59 demande un rapport donnant un chiffrage précis des travaux avant fin 2019. Or nous ne savons pas quand ce chiffrage pourra être élaboré. Avis défavorable.

Je vous suggère de déclarer l'amendement n° 38 irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, puisqu'il porte sur un sujet extérieur au périmètre de cette loi.

L'amendement n° 68 rétablit la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 prévoit la représentation des fondations reconnues d'utilité publique au sein du comité de contrôle réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées de la culture et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Avis défavorable : il y a déjà des personnalités de premier p...

L'amendement n° 18 rectifié fixe l'année 2020 comme la première à partir de laquelle l'établissement public doit établir un rapport permettant de contrôler l'origine et l'utilisation des fonds de la souscription. Avis défavorable : nous ignorons combien de temps va prendre la création de l'établissement public.

L'amendement n° 17 rectifié bis distingue entre les financements au titre des travaux de la cathédrale et ceux au titre de l'aménagement des abords dans le rapport annuel du maître d'ouvrage. Demande de retrait ou avis défavorable, par cohérence avec l'avis que nous avons donné à l'amendement COM-12 à l'article 3 auquel il est lié.

Les amendements identiques n° 4 rectifié, 36 et 52 suppriment l'habilitation à créer un établissement public par ordonnance. Il est vrai qu'il existe plusieurs solutions au sein du ministère de la culture et de ses opérateurs. Avis défavorable, toutefois, par cohérence avec le choix qui a été fait de l'établissement public dans le texte de la c...

L'amendement n° 58 demande un projet de loi de programmation 2020-2025 sur la préservation du patrimoine. Je propose que la commission le déclare irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Il n'y pas que ce laboratoire de recherche qui soit concerné, d'ailleurs... Mais cet amendement me semble irrecevable.