Engagement national pour le logement

En outre, monsieur le président, je ne doute que vous soyez sensible au fait que l'adoption de mon amendement ferait gagner du temps au Sénat puisqu'elle aurait pour effet de faire « tomber » toute la série d'amendements avec lesquels il est en discussion commune, amendements qui ne donneraient par conséquent pas lieu à des explications de vote...

J'ai d'ailleurs bien vu que M. le rapporteur s'était, comme moi-même, interrogé à propos de cet article. La preuve en est qu'il a essayé de trouver une autre rédaction pour contenir les pouvoirs de l'État, même si, dans son esprit, la question est marginale, alors qu'elle est pour moi cruciale. Il reste que l'on peut lire dans son rapport que l...

Sachant qu'au moins l'un de mes collègues souhaite s'exprimer sur cet amendement, je me prononcerai après les explications de vote.

Je comprends la gêne du Gouvernement face à un amendement de cette nature. Or je n'ai pas pour habitude de gêner le Gouvernement dans son action : je souhaite plutôt l'aider à avancer dans la bonne direction. Pour ce faire, il me semble que nous pourrions, en commission mixte paritaire, trouver une rédaction plus conforme à ce que le Sénat att...

Non, s'agissant du PADD, mon collègue Hugues Portelli vient de faire valoir que, juridiquement, cette disposition n'était pas opposable. M. le ministre a une vue un peu idyllique des choses. Je suis persuadé que le débat et la négociation se mèneront de façon constructive entre les maires et ce gouvernement-ci. Mais il n'est là que jusqu'en 20...

... je ne suis pas persuadé qu'il fera du texte la même interprétation que lui ! Il me semble qu'il faut être prudent : nul n'est jamais au pouvoir pour l'éternité. L'alternance peut jouer et, moi, je me méfie de cette alternance. Je suis persuadé que, au cas où elle jouerait, le nouveau gouvernement n'hésiterait pas à imposer à de nombreuses ...

Je vous invite donc, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, à améliorer la rédaction du texte d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Dans cette perspective, peut-être y a-t-il lieu de voter mon amendement de suppression.

Cet amendement me donne en partie satisfaction en ce sens qu'il fait référence au PLU dans le cas où il n'y a pas de SCOT. Cela dit, j'aurais souhaité que la disposition prévue en faveur des PLU puisse être appliquée de manière générale à tout projet de l'État sur ses propres terrains. En effet, dans le cas qui nous occupe, le PLU est opposabl...