Engagement national pour le logement

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le classement est prononcé par le préfet après enquête publique dans les neuf mois suivant ...

Après l'article 3 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.600-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en Préfecture ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur ou de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables, des énergies de récupération ou par cogéné...

Dans les huitième et neuvième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : pendant cinq ans par les mots : pendant la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement Exposé sommaire : La situation des familles qui achètent ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du plan d'urbanisme dont elle est dotée, la commune peut décider, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, de procéder a...

Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le b. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. modalités de réalisation, notamment maîtrise des matériaux mis en œuvre à la construction et en fin de vie ; » II – Le d. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 septies instaure une taxe forfaitaire au profit des communes sur les terrains devenus constructibles. Si l'on peut comprendre la nécessité d'accompagner l'effort des communes dans la réalisation de leurs projets immobiliers, il apparaît cependant que l'instauration d'une telle taxe aura pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 nonies nouveau vise à imposer au bailleur d'un logement situé dans une zone urbaine sensible un formalisme contraignant, préalable à la location, avec une déclaration d'intention de louer et un certificat de mise en location délivré par le Maire. Il s'agit évidemment de lutter contre l'ins...

Avant l'article 19A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 1519 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé. « Le propriétaire de la parcelle où sont implantés ce ou ces pylônes peut déduire du règlement de son impôt foncier la moitié du montant retenu au premier alinéa de cet article. » II. - ...

Rédiger comme suit cet article : I - Il est institué au profit des communes un prélèvement sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains, bâtis ou non bâtis, situés en dehors des parties urbanisées de la commune, qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une z...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 quinquies vise à majorer la taxe foncière sur les propriétés non baties. Cette mesure, qui entend lutter contre la rétention foncière, va concerner tous les terrains classés en zone constructible, qu'ils aient ou pas un projet de constructibilité. Aucune limite n'est donnée à ce dispositif....

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-11 du code rural est ainsi modifié : I - Dans le troisième alinéa, les mots : « et des bâtiments d'exploitation » sont supprimés. II - Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le loyer des bâtiments d'exploitation est fixé en monn...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 411-58 du code rural il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, il es...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigé : « Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 d...

Après le b du 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Préfet peut délimiter des zones dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation du paiement du supplément de loyer de solidarité dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Il est déjà prévu par...

Supprimer les troisième à sixième alinéas du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : La disposition prévue dans ce troisième alinéa du VII de l'article 9 entend permettre au Préfet d'imposer aux organismes de loger un demandeur. Mais quelles garant...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée composée de représentants du dépa...

Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. » Exposé sommaire : Lorsque l'acc...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : et prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. Exposé sommaire : Lorsque l'accord intercommunal n'a pas été signé par un organisme di...

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot: villes par le mot: communes Exposé sommaire : Le mot ville représente une notion démographique à laquelle il est préférable de substituer le terme commune qui est ...