Engagement national pour le logement

... mais pour rassurer le ministre et surtout le rapporteur, qui est toujours inquiet quand je prends la parole § Plus sérieusement, je crois que nous devons cesser les incantations en ce qui concerne les logements insalubres. Tous les gouvernements, quels qu'ils soient, se sont efforcés d'agir dans ce domaine, mais ils ont obtenu des résulta...

Il s'agit d'un amendement que j'avais déjà déposé en première lecture et sur lequel j'avais eu du mal à me faire entendre. Mais je constate que, après deux lectures et le travail effectué par la commission des affaires économiques et son excellent rapporteur, quelques avancées notables ont été réalisées qui permettent enfin de tenir compte des ...

L'article 7 permet au bailleur qui conventionne à des conditions de loyer maîtrisé avec l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de bénéficier sur toute la durée de la convention d'une exemption de contribution sur les revenus locatifs. C'est une mesure intéressante, mais qui ne m'apparaît pas suffisamment incitative et sig...

Cet amendement d'appel n'avait pas vocation à être maintenu. Hélas, trois fois hélas, monsieur le rapporteur, nous sommes en effet dans une conjoncture particulièrement difficile. Cela étant, que ce soit dans le cadre de la loi d'orientation agricole, de la loi de finances ou du présent texte de loi, je constate que le Gouvernement, via...

Cet amendement que M. Balarello, M. Beaumont et moi-même avons déposé a pour objet de prendre en compte l'accession sociale à la propriété dans les logements sociaux pour le calcul des 20 %. Je ne m'étendrai pas davantage, car il s'explique par son texte même. En outre, nous allons examiner d'autres amendements allant dans le même sens. Enfin,...

Monsieur le ministre, vous avez raison, un organisme d'HLM vend sur la base de l'estimation des domaines. Mais l'objectif visé par les auteurs de l'amendement était d'éviter que, pendant un délai de cinq ans suivant la vente, celui qui s'est porté acquéreur d'un logement HLM au prix de l'estimation des domaines et qui a réalisé une plus-value ...

M. Alain Vasselle. Votre dernière remarque, monsieur le président, ne m'était sans doute pas destinée : j'ai bien compris qu'elle s'adressait au rapporteur !

Monsieur le président, je me sens interpellé, comme sans doute M. Borloo, qui est très attentif à ce débat, par l'intervention de notre collègue Mme Lucette Michaux-Chevry. Un amendement de cette nature a-t-il effectivement un caractère inconstitutionnel ?

Si tel est le cas, je demande, monsieur le président, que le Sénat se prononce sur sa recevabilité. Il me paraît inutile, si la réponse est positive, de continuer d'en délibérer et de bercer les Français, notamment les plus démunis, de l'illusion qu'en accédant à la demande de M. Ralite nous pourrions les satisfaire rapidement, alors qu'il nous...

Les parlementaires se plaignent souvent que les lois comportent de nombreuses dispositions d'ordre réglementaire. Il aurait suffi que M. le ministre prenne l'engagement d'adresser aux DDE une circulaire comportant les instructions nécessaires pour que les collectivités locales bénéficient des mêmes services financiers que les organismes d'HLM ...

M. Alain Vasselle. Chaque fois que je dépose un amendement, M. le rapporteur est inquiet. Mais ici, je peux le rassurer, parce que c'est un amendement d'appel.

Si M. le rapporteur et M. le ministre me donnent une réponse positive - ce dont je ne doute pas -, je retirerai mon amendement. Il s'agit, par ma proposition, de faire prendre conscience au Gouvernement, à la commission et à nos collègues, que le problème qui se pose dans les banlieues ou dans les quartiers difficiles - mais je ne conteste pa...

Je pense que la commission et le Gouvernement ont bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel ; je l'avais d'ailleurs précisé en le présentant. J'ai conscience que sa mise en oeuvre coûterait cher au budget de l'État, car le manque à gagner ne serait pas négligeable ; M. Braye, d'après les calculs auxquels il a procédé avec la commis...

Je serai bref, mon collègue Charles Revet ayant pointé avec beaucoup de pertinence une difficulté que posera l'application de cet amendement. À mon sens, il faudrait mettre à profit la deuxième lecture pour améliorer la rédaction, car cette disposition pourrait se traduire par un renchérissement de la valeur du foncier, ce qui n'est pas, me se...

Je ne suis pas convaincu de la pertinence d'inscrire une telle disposition dans la loi, et ce pour deux raisons. Premièrement, le conseil municipal peut décider, à tout moment, de délibérer sur son PLU et d'en demander une révision ou un aménagement. S'il est amené à constater que, sur son territoire, sa politique de logement ne correspond pas...

Deuxièmement, il a été fait référence à l'urgence pour souligner la nécessité d'adopter les mesures qui nous sont soumises. Mes chers collègues, êtes-vous vraiment convaincus que le fait d'imposer un débat dans les conseils municipaux permettra de régler en trois ans les problèmes d'urgence ? Je le dis comme je le pense, tout cela n'apporte st...

L'article 2 prévoit d'augmenter la possibilité qui est offerte aux communes d'accroître leur coefficient d'occupation des sols. Aujourd'hui, une commune qui le souhaite peut faire évoluer son coefficient jusqu'à 120 %. On propose donc à ces collectivités de pouvoir atteindre 150 %. C'est une faculté qui est offerte aux conseils municipaux, à q...

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre. Je conviens avec eux qu'il y a des contre-exemples aux exemples que je peux donner, mais il y a aussi des contre-exemples aux exemples qu'ils ont pu eux-mêmes donner : certes, il existe des quartiers à faible densité où se posent des problèmes et des ...

J'aimerais que l'on reconnaisse la cohérence de mes propositions, qui se retrouve à travers cet amendement de suppression. La ligne que je défends est toujours la même : préserver le pouvoir du maire face aux initiatives de l'État. Je me réjouis que, sur ce sujet, les deux rapporteurs soient en phase moi. J'aurais bien aimé qu'il en aille de m...

Cet amendement, radical puisque de suppression, vise d'abord à sensibiliser nos collègues au fait que l'article 1er du projet de loi est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Permettre à l'État d'imposer la construction de logements sociaux - qui pourront, en fonction de la surface, être au nombre de di...