Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

Cet amendement ne me pose pas en lui-même de problème particulier. Je suis donc prêt à l’adopter. Cependant, ce qui m’inquiète dans la position que vient d’exprimer le Gouvernement, c’est qu’elle tend à accréditer l’exposé des motifs de l’amendement de Mme Blandin. Alors que l’objet de l’amendement présenté par nos collègues du groupe RDSE va ...

Or, je pense que nous devons faire preuve de la même rigueur pour évaluer les effets de ces produits, quelle que soit leur nature. Toutefois, pour ce qui est des produits naturels, le nombre des critères qui seront pris en considération permettra une instruction beaucoup plus rapide des dossiers. Il ne faut pas laisser croire à nos concitoyen...

Je saisis cette occasion pour réitérer une demande que j’ai déjà eu l’occasion de formuler à maintes reprises. Le Gouvernement devrait prendre l’habitude de faire en sorte que nous n’ayons plus à examiner un texte de loi sans que les projets de décrets d’application qui l’accompagnent soient produits devant le Parlement.

À cet égard, la réforme constitutionnelle mise en œuvre à travers la loi organique que nous adopterons prochainement devrait nous permettre d’atteindre cet objectif. Il faut absolument que nous ayons connaissance de la manière dont le Gouvernement entend appliquer la loi.

Nous disposerons dorénavant, après le temps législatif, d’un temps de contrôle, ce qui est une très bonne mesure et qui nous permettra de vérifier comment le Gouvernement applique les textes, ce qui manquait jusqu’à présent au Parlement. Laissons-nous un peu de temps pour le contrôle et veillons à ce que, dans notre pays, les lois s’appliquent...

Cet amendement vise à ce que la profession agricole n’ait pas à souffrir des nouvelles contraintes qui lui seront imposées en matière environnementale. Ces contraintes sont instaurées pour des raisons tout à fait nobles, légitimes et que nous comprenons, mais nous souhaitons que leur impact sur les coûts de production et la productivité ne vie...

Je remercie d’abord M. Muller de corriger mes amendements de manière à éviter que leur application ne présente certains effets néfastes. Ce n’est pas la première fois que cela se produit, ni sans doute la dernière ! Peut-être pourrions-nous rédiger directement nos amendements ensemble, mon cher collègue, de façon à éviter le dépôt de sous-amen...

Je vous remercie, madame le secrétaire d’État, des explications que vous venez de nous fournir. Elles figureront au Journal officiel et devraient être de nature à apaiser les inquiétudes de la profession agricole. L’essentiel est de veiller à ce que les mesures réglementaires qui sont prises n’aient pas un impact économique préjudiciabl...

En son principe, la politique agricole commune concerne tous les États de l’Union européenne. Il ne faudrait donc pas que s’instaurent des distorsions de concurrence entre eux, ce qui risquerait de se produire si nous adoptions en France un dispositif réglementaire plus lourd et plus rigoureux que ceux qui existent dans les autres pays. Cela au...

Il s’agit d’un amendement de repli, mais si j’ai bien compris M. le rapporteur et de Mme le secrétaire d’État, cette généralisation est partie intégrante de l’article 28 et cet exercice sera effectué avant la mise en œuvre du dispositif. Je souhaite que Mme le secrétaire d’État le confirme et, sous cette réserve, je retire mon amendement. Par...

Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement n° 69 rectifié, en reprenant la référence à l'utilisation facilitée des semences par la profession agricole. J’aimerais que Mme le secrétaire d’État puisse nous dire si les négociations qui ont été menées sur les produits phytosanitaires lors de la présidence française l’ont été également pour l...

Cet amendement est tout à fait dans l’esprit des arguments que j’ai développés tout à l’heure. J’ai cru comprendre que M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires économiques partageaient ce point de vue. Donc, je ne doute pas un seul instant qu’ils seront favorables à cet amendement.

Je voterai en faveur de cet amendement. Pour autant, ne jouons pas les enfants de chœur, mes chers collègues ! Laisser croire à nos concitoyens qu’il suffit de nourrir les bovins avec de l’herbe pour régler tous les problèmes que nous essayons de traiter à travers ce projet de loi et pour que les producteurs de viande s’en sortent sur le plan ...

Je m’interroge sur l’utilité de la dernière phrase de cet amendement. La seule référence supplémentaire qui me paraît justifier cette rédaction, c’est le renforcement des performances environnementales. Mais pourquoi faire allusion à la valorisation énergétique des déchets résiduels si, dans la phrase précédente, on mentionne dans la hiérarchie...

Le troisième alinéa de l’article 41 part du chiffre de 360 kilogrammes d’ordures ménagères et assimilées par habitant et par an pour réduire la production de celles-ci de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années. Or, madame le secrétaire d’État, je me permets de vous rappeler, puisque vous avez été présidente de ...

Je ne vois pas d’inconvénient à la proposition de M. le rapporteur, mais puisque ce texte fera l’objet d’une deuxième lecture, nous aurons tout le loisir d’en améliorer la rédaction. L’esprit de la modification suggérée est bien compris à la fois par la commission, par le Gouvernement et par moi-même. Je vous fais confiance, monsieur le rappor...

Je souhaite simplement appuyer les propos que vient de tenir Dominique Braye. Je comprends bien, madame la secrétaire d’État, que vous ne puissiez pas émettre un autre avis, pour les raisons que vous avez évoquées. Comme l’a rappelé mon collègue, nous avons le souvenir qu’un gouvernement avait affecté à d’autres fins la TGAP, laquelle était ré...

Je suis bien sûr très favorable à cette disposition. J’en profite pour appeler l’attention du Gouvernement et de la commission sur la nécessaire évolution des dispositions relatives à l’équarrissage lors de la prochaine loi de finances. Pour des questions d’équilibre financier, on demande aujourd’hui aux éleveurs de participer financièrement, ...

La présence de cette disposition dans le texte démontre que le Gouvernement reconnaît la nécessité de mobiliser des moyens budgétaires et fiscaux pour favoriser le développement de l’agriculture biologique. Je regrette que l’on n’invoque pas cette même nécessité pour favoriser le développement d’une agriculture plus acceptable sur le plan envi...

Je tenais à appeler l’attention du Gouvernement sur ce point : les études d’impact économique ne doivent pas se limiter aux effets positifs, elles doivent mesurer également les effets négatifs sur la profession en termes de viabilité économique des entreprises.