Modernisation des institutions de la ve république

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution : « Le Parlement consacre au moins le quart du temps de la session ordinaire au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Exposé sommaire : Cet amendement entend proposer une rédaction différente...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 2° de cet article : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat comporte une étude d'impact et répond aux conditions fixées par une loi organique. Exposé sommaire : Le texte proposé prévoit que la présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée Nati...

Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de ...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 123 : « Deux séances par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, sont réservées par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. » Exposé sommaire : Au Sénat, une matinée du mardi sur deux est réservée ...

Avant le dernier alinéa de l'amendement n° 123, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement consacre au moins le quart du temps de la session ordinaire au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend réintroduire dans le texte la disposition tendant à promouv...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'amendement n° 112 : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat comporte une étude d'impact et répond aux conditions fixées par une loi organique. Exposé sommaire : L'amendement de la Commission prévoit que la présentation des projets de loi déposés devant l...