Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme d’un long processus : ce projet de loi avait été déposé il y a deux ans et demi, le 17 juillet 2013, avant d’être rectifié par le Gouvernement le 17 juin dernier. Le texte qui vous est soumis est issu de la commission mixte paritaire qui, le 29 m...

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Notre collègue René Vandierendonck ne semble pouvoir contenir la joie qui est la sienne de nous retrouver, mais cette joie est réciproque…

Aussi, pour conforter votre joie, mon cher collègue, je vous confirme ce que nous avons déjà dit en commission : votre amendement est satisfait par le texte de la commission. Compte tenu de ces éléments, il me serait particulièrement agréable que vous acceptiez de bien vouloir le retirer.

Ce sujet n’étant pas d’une très grande simplicité, permettez-moi d’apporter quelques éléments concrets pour justifier les raisons pour lesquelles la commission n’a pas émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques. Même si nous comprenons les préoccupations qui vous animent, mes chères collègues, l’article 13 de la Constitution n’...

De même, l’application de l’article du code pénal susmentionné, après la cessation des fonctions sans limitation de durée, pourrait présenter une fragilité sur le plan constitutionnel. Enfin, l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts, tel que le prévoit le dernier alinéa du paragraphe II, est largement redondante avec l’article 11 de ...

Je salue la bonne volonté des auteurs des amendements, mais, compte tenu de l’hétérogénéité des fonctions visées à l’article 13 de la Constitution et des différences de nature, de périmètre et de responsabilités entre les missions exercées par les personnes concernées – pas loin d’une cinquantaine au total –, j’incline à penser qu’il n’est pas ...

Cet amendement a effectivement suscité un débat en commission. Au préalable, nous avions également débattu des dispositions relatives au cumul d’activités dans la fonction publique et de la pertinence des dispositions figurant dans le projet de loi transmis par l’Assemblée nationale. Nous ne partageons pas du tout l’analyse développée par Mme ...

Cet amendement tend à prévoir une interdiction spécifique de cumul d’activités pour les secteurs du conseil ou de l’expertise. Il complexifierait grandement le dispositif en conduisant à distinguer ces domaines des autres secteurs d’activités. En outre, le cadre déontologique applicable aux fonctionnaires – qui sera clarifié dans le présent p...

La commission est défavorable à cet amendement. Les emplois visés correspondent à des besoins temporaires. En conséquence, il convient de maintenir leur exclusion de l’accès au CDI. Ces explications se suffisent à elles-mêmes pour que l’on comprenne pourquoi la commission n’a pas émis un avis favorable.

Conformément à l’avis qu’elle a émis sur l’amendement n° 99, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de coordination.

Voilà toute une série d’amendements qui visent à revenir sur la suppression par la commission d’une disposition introduite à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Descamps-Crosnier supprimant la faculté, pour les trois fonctions publiques, de recourir à l’intérim. Considérant qu’il ne s’agissait ni d’une bonne idée ni d’une bonne chose...

Conformément à la position de la commission sur l’amendement du Gouvernement déposé à l’article 17, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis est défavorable sur cet amendement, qui est contraire à la position de la commission. Il me semble que la commission de déontologie n’a pas à connaître des situations relatives au volet pénal des lanceurs d’alerte, car cela n’entre pas dans son objet. En outre, l’amendement revient sur notre volonté d’ouvrir, même à titre facultatif, l...

Nous nous sommes fixé pour objectif de limiter le recours aux contractuels. Ainsi nombre de dispositions présentées vont-elles dans ce sens. Cela étant, il convient de conserver une certaine souplesse. Tout dépend en effet du rythme auquel sont organisés les concours. On fait référence aux petites collectivités, mais elles ne sont pas les seul...

On l’a bien compris, depuis le début de l’examen de ce texte, nos collègues souhaitent supprimer tout recours aux contractuels et favoriser le plus possible la titularisation ou le recrutement par voie de concours. La commission des lois n’est pas du tout dans cet état d’esprit. Elle souhaite maintenir cette souplesse, y compris au bénéfice de...

Cet amendement semble contraire aux règles régissant les fonctionnaires français lorsqu’ils sont en poste auprès d’organisations internationales. Dans de tels cas, la loi doit s’incliner devant les conventions internationales applicables. On comprend bien l’objectif des auteurs de l’amendement, à savoir que soient respectés l’esprit et la lett...

Si le cas évoqué par Jacques Mézard se présentait, la commission émettrait non pas des réserves, mais un avis défavorable pur et simple. Mais dans d’autres cas, il pourrait y avoir un doute ou une interrogation, justifiant que la commission remette un avis favorable sous certaines réserves, exprimées par ses soins et définissant les conditions ...

La commission a déjà eu l’occasion d’examiner cet amendement et l’a rejeté. Le fait d’ouvrir à tout fonctionnaire concerné la possibilité de solliciter une seconde délibération dénaturerait cette faculté et en ferait une véritable voie d’appel interne des décisions de la commission de déontologie. Or tel n’est pas son objet : elle doit seuleme...

Notre collègue met en effet le doigt sur une difficulté dans l’application du dispositif. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. Nous pourrions peut-être adopter cet amendement afin de résoudre la difficulté, à moins que Mme la ministre ne nous donne une autre solution.

Je tiens à remercier Mme Di Folco d’avoir repris un amendement que j’avais moi-même déposé en commission des lois, au vu de mon expérience en tant que rapporteur général des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Lorsque nous avons créé la Haute Autorité de santé – qui était ce qu’elle était, comme l’est aujourd’hui la Haute Aut...