Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Nous aurons en séance le débat sur l'exclusion temporaire de trois jours. Avis défavorable, car contraires à la position de la commission, aux amendements n° 142, 131, 106, 44, 8, 33 et 176.

Je propose une version intermédiaire mixant l'amendement n° 45 et l'amendement n° 134 : si ce dernier renvoie opportunément au décret, il manque son effet d'harmonisation en ne soumettant que la décision de l'autorité territoriale à la commission de recours.

M. Mézard a dit, et cela ne semblait pas le gêner, que ce n’est pas parce que nous nous sommes imposé la loi de 2013 qu’il faut faire subir aux fonctionnaires le même sort. Je tenais à souligner un point que je n’ai pas mentionné dans mon avis : cette règle viserait uniquement les fonctionnaires et non tous les déclarants auprès de la Haute Au...

En qualité de rapporteur, mon objectif est de rechercher une meilleure harmonisation dans l’application du dispositif. Que se passe-t-il au bout de six mois si la Haute Autorité ne s’est pas prononcée ? On ne le sait pas, car rien n’est prévu ! Cela justifie, si besoin était, qu’on se donne un temps de réflexion pour trouver une rédaction qui p...

Retrait de l'amendement n° 139, qui supprime le doublement du prolongement du plan de titularisation Sauvadet, tel qu'adopté par notre commission.

Nous sommes hostiles à cet amendement, qui est contraire à la position de la commission. La finalité du contrôle de la déclaration de situation patrimoniale est de déceler des manquements non pas fiscaux, mais déontologiques. Or des manquements déontologiques peuvent n’avoir entraîné aucune faute fiscale, et inversement. Consciente de ce mélang...

Favorable aux amendements identiques n° 129 et 144, à condition de renvoyer non à un décret en Conseil d'État mais à un décret simple.

La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement, mais parce qu’elle pensait que l’amendement précédent, relatif au délai de six mois, serait rejeté. Elle n’a donc pas pu se prononcer de manière éclairée, ne sachant pas par avance quelle serait la position de notre assemblée. Je maintiens l’avis exprimé par la commission des lois,...

Si, monsieur Mézard, car le délai de six mois s’appliquera seulement aux fonctionnaires, et non aux parlementaires. C'est en tout cas l’interprétation qu’en fait la commission, même si je peux me tromper ! Nous verrons ce que l’on fera en commission mixte paritaire.

Je ne sais pas si mon intervention sera de nature à éclairer Mme Bouchoux, mais il me semble qu’il faut lever l’éventuelle ambiguïté qui pourrait naître de l’intervention de M. Mézard. On pourrait en effet avoir le sentiment que l’adoption de ces amendements règlerait d’un seuil coup à la fois la situation des fonctionnaires et celle des élus, ...

Retrait de l'amendement n° 32, qui réduirait les nouvelles compétences obligatoires dévolues aux centres de gestion. L'objectif est au contraire de renforcer leur place et de favoriser la mutualisation. Nous aurons le temps d'entendre les petits centres de gestion d'ici la commission mixte paritaire, qui trouvera sans doute un compromis.

Je partage totalement votre sentiment. J'ai eu souvent l'occasion, au cours de mes vingt ans de mandat, d'interpeller les gouvernements successifs pour demander une pause législative afin de toiletter la partie législative des codes. Nous ne devrions légiférer que sur l'essentiel !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’évoquerai tout d’abord le contexte dans lequel nous examinons le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Je le rappelle, ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 octobre dernier, après engagement de la procédure accélér...

La fonction publique comprend 5,4 millions d'agents dont 44 % dans le versant de l'État, 35 % dans la territoriale et 21 % dans l'hospitalier ; 70 % d'entre eux sont fonctionnaires. Les agents de la fonction publique sont régis par un statut général constitué de quatre lois adoptées entre 1983 et 1986, et modifié par 212 lois depuis 1983. Ce t...

En réponse à M. Pillet, j'envisage de donner un avis favorable à un amendement extérieur sur le droit de réserve. Comme MM. Reichardt et Pillet, je souhaite maintenir le recours à l'intérim. Les centres de gestion sont un passage obligé pour toutes les collectivités affiliées pour trouver un remplaçant avant de recourir à des intérimaires pour...

Mon amendement COM-56 reprend, dès l'article 1er, les règles que le projet de loi propose d'instaurer à l'article 9. Il précise le rôle du chef de service, responsable de l'application des principes déontologiques au sein de son service. L'amendement COM-56 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-9. La notion de « principes déontolog...

L'amendement COM-10 est satisfait par mon amendement COM-58 qui supprime une phrase redondante et imprécise au sein de l'article 2. L'amendement COM-10 est retiré. L'amendement COM-58 est adopté. L'amendement COM-59 explicite la faculté du chef de service de demander au fonctionnaire concerné par un conflit d'intérêts de se décharger du dos...

Mon amendement COM-60 vise à mieux coordonner les dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. L'amendement COM-60 est adopté ; l'amendement COM-11 tombe.

L'amendement COM-64 supprime une mention superfétatoire qui rappelle que le fonctionnaire peut librement détenir des parts sociales et gérer librement son patrimoine.

L'amendement COM-65 précise le périmètre des fonctionnaires qui pourraient être appelés à justifier qu'ils ont confié la gestion de leurs instruments financiers à des tiers. L'amendement COM-65 est adopté. Avis favorable à l'amendement COM-12. L'amendement COM-12 est adopté. Par souci d'harmonisation avec les autres obligations déclarativ...