Financement de la sécurité sociale pour 2008

Elles permettent de répondre aux attentes des élus locaux, mais surtout elles sont un moyen de satisfaire les besoins de nos concitoyens dans les zones sous-médicalisées. Ce n'est pas une solution miraculeuse qui réglera tous les problèmes, mais c'est une avancée qui mérite d'être retenue. Nous serions particulièrement heureux que le Gouvernem...

Le 2° du II de l'article 36 pose le principe selon lequel le patient peut décider de masquer des informations inscrites dans son dossier médical personnel. Ce masquage ne serait pas repérable par le médecin appelé à intervenir sur le DMP : il s'agit donc d'un « masquage du masquage ». Pour la commission des affaires sociales, et je partage tou...

Mme la ministre a très opportunément posé la question de la définition des maisons de santé et considéré qu'il n'y avait pas lieu de légiférer tant que nous ne connaissions pas précisément leurs caractéristiques. C'est ce que nous avons tenté de faire, avec le concours de M. Juilhard. Notre collègue n'a pas sorti cette définition de son chapea...

Madame le ministre, nous entendons bien que ce sont les médecins qui prennent l'initiative, s'ils sont volontaires, de créer ces maisons de santé. Nous en connaissons plusieurs exemples sur le territoire national. Puisqu'il s'agit d'expérimentation, il faut encourager ces initiatives, donner un signal de la volonté du Gouvernement et du Parlem...

Quant à considérer qu'il y a lieu d'attendre les états généraux de la santé, je ne suis pas d'accord. Il faut nous replacer dans le contexte de ces dernières semaines. Si nous en sommes arrivés là, ...

... c'est parce qu'une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale a provoqué l'ire des internes et les a fait descendre dans la rue ! Ils ont considéré que la disposition faisant référence au conventionnement était un chiffon rouge agité sous leurs yeux, qu'elle allait entraîner des mesures coercitives en ce qui concern...

Nous avons envisagé de mettre en place des mesures incitatives, de négocier par la voie d'accords conventionnels, d'associer les syndicats représentatifs des internes, pour que tout soit réglé. Madame le ministre, vous connaissez très bien la manière dont le Parlement procède. Le Sénat travaille depuis des semaines, voire des mois, sur le sujet.

Nous n'inventons rien : nous avons procédé à des consultations, nous avons rencontré de nombreux spécialistes du sujet. Et le Gouvernement veut prendre son temps ! Pour notre part, nous considérons qu'il faut maintenant passer à l'acte et concrétiser ce qui nous paraît être une initiative opportune et pertinente.

D'ailleurs, la rectification apportée à l'amendement n° 459 par M. Nicolas About supprime la contrainte faite au Gouvernement de publier un décret. Attendons la commission mixte paritaire ! Si les députes considèrent que cette proposition pose un problème politique majeur, nous verrons s'il y a lieu de la modifier ou de la faire disparaître. ...

Je pense que le retrait de ces amendements n'est pas souhaitable et que nous devrions profiter de la commission mixte paritaire pour tenter de trouver une rédaction de consensus. Le masquage du masquage, pour les raisons qu'a très justement développées le président de la commission des affaires sociales, ne me semble pas devoir être maintenu. ...

Quant à l'amendement n° 329, la commission est en accord avec le Gouvernement sur l'aspect du tiers payant. Nous considérons qu'il vaut mieux en rester à la rédaction que nous proposons dans l'amendement n° 459 rectifié. Nous verrons plus tard, monsieur Autain, s'il y a lieu d'aller plus loin sur ce sujet, mais il ne nous paraît pas opportun, p...

Madame Papon, je comprends votre souci, mais les rémunérations forfaitaires existent déjà. Des actes sont d'ores et déjà rémunérés au forfait, par exemple la prise en charge des affections de longue durée, les ALD. Il serait donc dommage de se priver d'une possibilité qui existe déjà et de trancher en faveur du retour à la rémunération à l'acte...

Cet amendement introduit une précision inutile, qui va de soi. Je pense que vous pourrez retirer votre amendement, monsieur Autain, si Mme le ministre vous confirme que votre souci sera bien pris en compte.

La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie n'accorde pas la personnalité juridique aux missions régionales de santé, les MRS. Il apparaît important de leur en accorder une afin qu'elles puissent signer les contrats prévus dans le cadre de l'expérimentation. La commission propose donc de corriger cet oubli.

En commission, nous avions invité les auteurs de ces amendements à supprimer le mot « conforme » dans la rédaction présentée. En ce cas, émettre un avis favorable n'aurait souffert aucune difficulté. Cependant, il semblerait que la rédaction des amendements n'ait pas évolué.

M. Jégou ne pouvant être présent parmi nous à ce moment du débat, je reprends cet amendement, madame la présidente.

La commission n'a pas jugé utile de retenir la proposition de M. Autain. Je ne pense pas que la rémunération à l'acte ait posé de difficultés jusqu'à présent, mais Mme le ministre va nous donner son point de vue à cet égard.

Mme le ministre va nous apporter des éclaircissements sur la demande de M. Autain. Y a-t-il lieu d'étendre le dispositif de la permanence des soins à l'ensemble des professionnels de santé ? Viser les seuls médecins ne suffit-il pas ? Pour sa part, la commission a considéré que la seule participation des médecins permettrait de faire fonctionn...

Mon intention n'est pas d'abonder dans le sens de M. Autain, mais je pense que nos concitoyens seraient tout de même satisfaits de savoir que, dans les futures maisons de santé, la permanence des soins pourrait également concerner les dentistes. En effet, il peut arriver que l'on ait besoin de voir en urgence un dentiste un week-end, un jour fé...

Afin d'éviter des disparités trop importantes dans la mise en oeuvre du dispositif et de préserver les conditions d'accès des patients aux médecins assurant la permanence des soins, il est proposé que le transfert au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins des crédits destinés à la rémunération des professionnels de sa...