Financement de la sécurité sociale pour 2008

Le Gouvernement n'a, d'ailleurs, pas attendu aujourd'hui pour agir. En 2004, M. Douste-Blazy, alors ministre de la santé, avait déjà engagé une réforme structurelle en instaurant, notamment, le parcours de soins et le système du médecin traitant.

Certes, les résultats de cette réforme n'ont pas été à la hauteur de ce que l'on pouvait espérer, notamment en termes de maîtrise médicalisée dans le cadre des accords conventionnels. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a introduit, tant dans le PLFSS pour 2007 que dans celui pour 2008, des mesures supplémentaires, afin que nous puis...

Le jour où nous aurons amélioré la situation des comptes, le système des franchises est appelé à disparaître. Il n'a pas du tout vocation à être pérennisé ; j je parle sous le contrôle du Gouvernement. Mes chers collègues, il n'y a pas lieu de dramatiser la situation. Nous considérons que cette proposition est utile dans le cadre du PLFSS pour...

L'avis que je vais émettre vaudra pour les amendements n° 330 rectifié, 128 et 221, qui tendent à revenir sur les dispositions de l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relatives aux professionnels de santé titulaires d'un diplôme non communautaire. Mme Cerisier-ben Guiga souhaite élargir la liste des titres don...

J'entends bien, mon cher collègue, mais l'avis de la commission vaudra également pour les autres amendements que j'ai cités.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si tel est votre souhait, j'y reviendrai ultérieurement. Si vous voulez que nous ayons un long débat sur le sujet dont nous débattons, comme ce fut le cas à propos des maisons de santé ou des logiciels, tel sera le cas. Nous sommes dans cet hémicycle pour parlementer. Or, « parlementer » signifie parler pendant de...

En l'occurrence donc, il s'agit d'élargir la liste des titres soumis aux épreuves de vérification imposées aux professionnels de santé détenant un diplôme extracommunautaire. Mes chers collègues, je vous rappelle que, l'an dernier, nous avions refusé cette extension au motif principal, évoqué en aparté avec M. Fischer, qu'elle entraînerait une ...

Il était convenu - telle était la règle du jeu - que tous ceux qui obtiendraient un tel diplôme après la date précitée devraient passer des épreuves, comme l'ensemble des étudiants français. De surcroît, les titulaires du CSCT avant le 10 juin 2004 avaient même été soumis à l'examen.

À partir du moment où des étudiants ont effectué une partie de leur formation sur le territoire national et l'autre partie dans un autre pays...

...dans le cadre du diplôme interuniversitaire de spécialisation, nous considérons qu'il n'y a pas lieu de les exempter de tout concours afin qu'ils aient un niveau égal de connaissances et que soient validées lesdites connaissances et leurs compétences par la voie du concours, comme c'est le cas pour les étudiants français. La solution adopté...

La commission des affaires sociales a considéré que si la proposition de M. About était pertinente et méritait d'être examinée, il fallait mesurer sa faisabilité et évaluer les problèmes techniques que poserait sa mise en oeuvre. Le dispositif qu'il propose permettrait effectivement de responsabiliser à la fois le prescripteur et le patient en...

Madame Procaccia, nous ne pourrons pas retenir votre amendement D'une manière générale, compte tenu de la position que nous avons adoptée et des explications de Mme la ministre sur l'article 35, la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements portant sur celui-ci, à une ou deux exceptions près. Dans ces conditions, mes cher...

La proposition de M. le rapporteur pour avis paraît intéressante et mérite réflexion. Pour autant, une telle mesure entraînerait une rupture dans les modes de fonctionnement de l'assurance maladie, puisqu'elle serait assise désormais sur les revenus. Cela nécessiterait de résoudre des questions techniques. Ainsi, il faudrait informer la Caiss...

Ma chère collègue, votre demande est satisfaite par le paragraphe I de l'article 35 aux termes duquel « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée par le présent III ont été utilisés. » Par conséquent, je vous demande de bien vouloir...

Il me semble, madame Cerisier-ben Guiga, que vous avez mal interprété les documents que vous avez lus, tout au moins en ce qui concerne une partie de votre argumentation. Les jeunes Français établis à l'étranger et dont la fin des études qu'ils y ont menées se trouve sanctionnée par un diplôme équivalent à celui des étrangers venus suivre leur...

C'est le parallélisme des formes ! Voilà pourquoi il ne me semble pas possible d'accepter votre suggestion. Je demande à Mme la ministre de bien vouloir vous apporter quelques éclaircissements pour que vous puissiez retirer votre amendement.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez de manifester mon étonnement devant les amendements n° 157 rectifié et 338 rectifié, déposés respectivement par les groupes socialiste et CRC. En revanche, l'initiative de M. Seillier, à travers l'amendement n° 271 qu'il a défendu, ne me surprend pas : elle est ...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Eh bien oui ! On ne vous a guère entendu, alors, défendre les handicapés !

Monsieur le président de la commission a parfaitement raison : vous avez revalorisé à l'époque l'AAH et l'effet de seuil a fait que les bénéficiaires des minima sociaux de la CMU-C ont été totalement exclus ! S'ils avaient été intégrés alors, ils seraient aujourd'hui totalement exonérés de la franchise ! Par conséquent, ce que vous faites actu...

... parce que vous n'assumez même pas vos responsabilités ! Cela étant, un débat s'est engagé au sein de la commission des affaires sociales, sur ce sujet. Sur l'initiative de M. Martin Hirsch a été lancée une réflexion sur les minima sociaux, afin que soit étudiée l'extension du RSA, le revenu de solidarité active, à d'autres catégories de p...