Financement de la sécurité sociale pour 2017

M. Cardoux comme M. le rapporteur général ont très bien expliqué les raisons pour lesquelles la disposition proposée était inconstitutionnelle. Je me demande donc si le Gouvernement ne souhaite pas uniquement faire de la communication et de l’affichage sur ce sujet. Alors qu’il a été sanctionné à deux reprises par le Conseil constitutionnel, i...

Nous sommes en train de mettre en place une sorte de fongibilité des déficits des quatre branches de la sécurité sociale – la branche vieillesse, la branche famille, la branche maladie et la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Or nous nous sommes opposés à une telle fongibilité, dès l’époque où Mme Veil était ministre de ...

Je suis désolée, madame la ministre, de devoir vous contredire. Ce que vous venez d’affirmer est tout à fait inexact. L’alinéa 37 de l’article 20 dispose : « Au début du premier alinéa de l’article L. 251-6-1, sont ajoutés les mots : “Lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier e...

La proposition du rapporteur général me paraît tout à fait pertinente. Il faudra quand même analyser l’argumentation qui vient d’être développée par Mme la ministre, car, si l’amendement proposé n’a aucune incidence sur le redressement du Fonds de solidarité vieillesse, la question se pose. Toutefois, en la circonstance, je partage la position ...

Je souhaitais retirer mon amendement n° 167 rectifié bis, compte tenu des explications apportées par M. Vanlerenberghe, selon lesquelles le principal déficit supporté par l’ACOSS venait du Fonds de solidarité vieillesse à hauteur de 11 milliards d’euros. Cela n’enlève rien malgré tout à mon argumentation, parce que le déficit que support...

M. le secrétaire d'État vient d’exposer le dispositif en vigueur. Celui-ci a fait l’objet d’aménagements qui, à l’en croire, devraient donner satisfaction aux auteurs de l’amendement. Nous lui demandons néanmoins si ces dispositions sont bien adaptées aux petites entreprises de moins de onze salariés. Mme Gruny, au travers de cet amendement, qu...

Je veux bien croire le rapporteur et le secrétaire d’État, qui affirment que cette disposition a pour principal objectif de simplifier, au bénéfice des entreprises, la déclaration concernant l’emploi de salariés pour une période n’excédant pas trois mois. Or sommes-nous passés par la voie expérimentale avant de généraliser le dispositif ? Si ou...

À un moment où la profession agricole vit une année extrêmement difficile, quelles que soient les filières, et où des mesures ont été prises, notamment au regard du paiement des cotisations sociales, je m’interroge sur ce qui peut justifier une mesure d’exception au profit de l’agriculture corse. Une autre solution aurait pu être d’étendre à t...

Je ferai trois brèves remarques. Premièrement, Yves Daudigny a évoqué la traçabilité, sujet sur lequel a rebondi M. le secrétaire d’État. Je pense que cette question mérite effectivement débat. Deuxièmement, je ne suis pas persuadé qu’une concertation ait été conduite en amont, notamment avec les distributeurs, et que l’on ait mesuré les cons...

… ayant pour objectif d’alimenter le budget de la sécurité sociale. On l’a « habillée » en disant qu’il s’agissait d’abonder un fonds de prévention, mais j’aimerais savoir quelles actions supplémentaires de prévention le Gouvernement compte mettre en œuvre grâce à ce fonds. La prévention, cela fait des décennies qu’on en parle et qu’on s’efforc...

Ce gouvernement, comme la représentation nationale et les gouvernements précédents, se trouve confronté à un vrai dilemme : concilier deux objectifs opposables, l’intérêt économique, c’est-à-dire le maintien de l’activité de ceux qui vivent de la production et de la vente du tabac – les producteurs et les buralistes –, et la santé publique. J’...

Pour maintenir une activité économique, on ne peut se contenter de taxer le tabac afin de rendre sa consommation dissuasive. Vous le savez, puisque M. le secrétaire d’État et certains de nos collègues viennent d’en faire état, la hausse du prix du tabac détourne les consommateurs de la production légale et les incite à acheter du tabac en prove...

Je soutiens l’amendement de Pascale Gruny. J’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement. S’il considère que cet amendement est fondé, mais qu’il faudrait en restreindre le périmètre d’application, il lui était facile d’en demander la rectification ou de déposer un sous-amendement. Renvoyer la mesure à plus tard n’est certainement pas l...

Je comprends l’initiative de nos collègues visant à faire bénéficier les EPCI qui interviennent directement auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap des mêmes exonérations que celles qui sont appliquées aux centres intercommunaux d’action sociale. Je m’interroge sur un point : les communes qui enverraient du personne...