Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

Deuxièmement, étant donné que les préfets leur accordent de moins en moins le concours de la force publique, les huissiers pourront certes toujours envoyer un avis, mais, à mon sens, ils dépenseront beaucoup de temps et d'argent pour pas grand-chose. Troisièmement, avec l'instauration du droit opposable au logement, les préfets seront tenus de...

Très bien !

Je voterai cet amendement tout en restant sur ma faim. Certes, il s'agit d'un progrès indéniable, et j'en prends acte. Mais je ne suis pas du tout convaincu que cela changera beaucoup de choses quant à la décision que prendra le juge.

Ainsi, pour une personne dont les capacités intellectuelles sont considérées comme insuffisantes pour pouvoir exprimer clairement une volonté, il y a une forte probabilité que le juge confirme la décision qu'il aura prise au moment de la mise sous tutelle. La seule différence résidera dans le fait que celui-ci devra, à un moment ou à un autre,...

Sinon, je ne vois pas comment il pourrait porter un jugement sur les capacités du majeur à voter ou à ne pas voter. En créant cette nouvelle obligation au magistrat, on prend en quelque sorte le contrepied de la proposition de Mme Dupont concernant l'incapacité, pour le majeur protégé, d'être auditionné par le magistrat. Comme le rappelait M. ...

M. Hyest n'est pas d'accord ! Dans ce cas, qu'il nous apporte quelques informations complémentaires. Pour ma part, c'est ce que j'avais compris. Les magistrats vont donc, désormais, recevoir ces personnes protégées. Mais les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou souffrant d'un handicap mental important qui les empêche de s'exprimer,...

J'en prends acte, mais je souhaite que nous ayons un nouveau débat sur ce sujet. Je considère en effet que le tuteur, qui s'est vu confier la gestion des droits de la personne protégée, doit pouvoir également exercer le droit de vote à la place de cette personne.

Les jurés peuvent être récusés !

Je m'étais déjà exprimé sur cette question lors de la discussion générale. Cet amendement tend à protéger les personnes, mais aussi autrui et les membres de leur famille contre les risques que le comportement de ces personnes peut leur faire courir. De jeunes majeurs qui font l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé - puisqu'o...

Il est clair que l'adoption de l'amendement n° 61 rendrait le mien sans objet.

Certes, je l'ai exposé, mais vous me permettrez de donner mon sentiment après avoir entendu M. le rapporteur et M. le ministre. Je m'adresse d'abord à M. le ministre pour lui dire qu'il s'agissait d'un amendement d'appel et pour le remercier d'avoir apporté des éléments de réponse qui apaisent quelque peu mes inquiétudes. Je voulais appeler l...

On attend les décrets !

M. Alain Vasselle. Vous devriez faire un stage à la commission des affaires sociales !

Je confirme !

C'est un amendement de précision, monsieur le président.

M. Alain Vasselle. Je constate qu'il y a deux poids deux mesures. En effet, quand un amendement de précision émane de la commission, il ne soulève aucune difficulté. En revanche, lorsqu'il vient d'un membre de la Haute Assemblée, cela pose des problèmes majeurs !

De surcroît, la précision proposée me paraît confortée par le président de la commission, puisque, selon lui, il va de soi que, lorsque les ressources de l'intéressé sont insuffisantes, le magistrat doit en tenir compte. Par conséquent, les mots que je propose d'ajouter « en fonction de ses ressources » précisent bien les conditions dans lesqu...

Oui, monsieur le président, je ne le conteste pas, mais je demande que le garde des sceaux confirme qu'il est bien d'accord avec votre interprétation.

Monsieur le président, je persiste et je le maintiens, pour que les choses soient claires !

De peu !