Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

Le problème soulevé ici est sans doute plus du ressort de M. le garde des sceaux et de la commission des lois. Toutefois, comme la commission des affaires sociales peut émettre un avis sur les amendements, j'ai appelé l'attention de mes collègues qui y siègent sur ce point particulier. Dans tous les cas de figure, est prévue la présence d'un c...

Tout à l'heure, lors de la discussion générale, j'ai reconnu que je n'étais pas un juriste confirmé. Mon interprétation du texte n'était pas la bonne, j'ai été induit en erreur par la rédaction proposée pour l'article 411 du code civil, qui prévoit qu'en cas de vacance de la tutelle cette charge sera confiée à une collectivité locale. Toutefoi...

...c'est lui qui sera privilégié et le conseil de famille sera mis en place, cet amendement n'a plus lieu d'être ! Sous le bénéfice de cette assurance du Gouvernement, qui dissipe mes inquiétudes, je retire cet amendement, monsieur le président.

Non, monsieur le président, je vais le retirer. Toutefois, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur un point qui justifiait le dépôt de mes amendements. Aux termes de l'article 4 du projet de loi, le premier alinéa de l'article 411 du code civil serait ainsi rédigé : « Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l...

Cet amendement vise à compléter la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charge curatélaire ou tutélaire. L'Assemblée nationale y a inclus les professions médicales et les pharmaciens, mais a omis les professions paramédicales.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement, d'une portée beaucoup plus générale, vise, dans un souci de protection juridique, à ce qu'il soit interdit aux professionnels des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs usagers.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. Alain Vasselle. Je voudrais simplement attirer l'attention du Sénat sur le fait qu'il a adopté, à l'article 5, l'amendement n° 227 rectifié bis de M. Détraigne, tendant à ce que la prise en charge par la collectivité publique d'une mesure de protection concernant une personne qui ne peut intégralement en assumer la charge soit identique quel...

Je laisserai le soin à M. Dallier de revenir sur ce sujet, mais la question qu'il a posée me semble revêtir une grande pertinence et mérite, en effet, une réponse un peu plus précise. La DGF sera-t-elle réellement abondée ? Je ne suis pas persuadé qu'il en était ainsi dans le cadre de l'ancien dispositif. J'appelle l'attention du Gouvernement ...

Eh oui ! Que ne l'avez-vous fait !

Procès d'intention !

Le département du Nord est-il plus vertueux que celui des Hauts-de-Seine ?

Quel procès d'intention !

Nous sommes en démocratie !

Les coups de projecteur successifs des médias sur ce qui s'est passé à la fin de l'année 2006 et au début de l'année 2007 sont venus alimenter la réflexion du Gouvernement, et celui-ci a éprouvé la nécessité, sans doute sur les bons conseils du Président de la République, d'inviter le Parlement à légiférer sur le droit opposable au logement.

C'est un sujet dont on parle de longue date, mais je n'ai pas le sentiment que les dispositions du projet de loi que nous sommes en train d'examiner nous permettent de régler d'un coup de baguette magique l'ensemble des problèmes qui se posent à nous. Si les gouvernements qui se sont succédé depuis 1981 avaient pris conscience un peu plus tôt ...

Je parle d'expérience puisque je préside une société anonyme d'HLM qui gère quelque 7 000 logements dans mon département. Je suis celui qui construit le plus dans mon département : entre 200 et 300 logements par an. Pourtant, si vous me donniez les crédits pour bâtir 30 %, 40 % ou 50 % de logements supplémentaires par an, je n'y parviendrais pa...

Monsieur le président, nous faisons du travail de commission. Je le regrette pour vous et pour nous. Cela étant dit, je voudrais revenir sur l'amendement que nous propose le Gouvernement et qui est approuvé par la commission. Je constate, en effet, que cette nouvelle rédaction ressemble fort à celle du texte initial de l'article 5.

Selon M. About, le texte initial faisait référence à un article qui a été supprimé. Or l'article 5 mentionne bien l'article L.441- 1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire l'article même auquel il est fait référence dans l'amendement du Gouvernement. Personnellement, je ne vois pas de différence. Il n'y a que deux éléments...