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Les interventions de Albéric de Montgolfier sur ce dossier
11 amendements trouvés
12/12/2013 — Amendement N° 206 2ème rectif. au texte N° 20132014-215 - Après l'article 28 quaterdecies (Retiré)
MM. Carle, de Montgolfier, Delattre, Dallier
Après l’article 28 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre exceptionnel et temporaire, il pourra être établi et perçu, auprès des utilisateurs de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains, des redevances destinées à assurer le financement des dépenses de toute nature au titre...
12/12/2013 — Amendement N° 205 rectifié au texte N° 20132014-215 - Article 24 bis (Retiré)
MM. Guené, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Remplacer les mots : 0, 9 en 2015 par les mots : 0, 85 les années suivantes Exposé sommaire : La péréquation horizontale au sein du bloc communal (FPIC) repose sur l’équilibre d’une équation à 3 variables principales. 1°/ La sélection des contributeurs, ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur...
12/12/2013 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 20132014-215 - Article 24 bis (Retiré)
MM. Guené, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° du de finances pour 2014 est supprimé. Exposé sommaire : La péréquation horizontale au sein du bloc communal (FPIC) repose sur l’équilibre d’une équation à 3 variables principales. 1°/ La sélection des contributeurs, ensembles interc...
12/12/2013 — Amendement N° 203 au texte N° 20132014-215 - Article 22 (Non soutenu)
MM. Guené, de Montgolfier
Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le g du 1° du I de l’article 57 de la loi n° du de finances pour 2014 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatif l’application du nouveau barème. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 201...
12/12/2013 — Amendement N° 202 au texte N° 20132014-215 - Article 22 (Non soutenu)
MM. Guené, de Montgolfier
Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au quatrième alinéa du a du 1° du E du I de l’article 57 de la loi n° du de finances pour 2014, les mots : « sur délibération du conseil municipal » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisati...
12/12/2013 — Amendement N° 201 au texte N° 20132014-215 - Article 22 (Non soutenu)
MM. Guené, de Montgolfier
Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le tableau constituant le troisième alinéa du a du 1° du E du I de l’article 57 de la loi n° du de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « (en euros) Montant du chiffre d’affaires ou des recettes (en euros) Montant de la base minimum compris (en euros) Inférieur ou égal à 1...
12/12/2013 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 20132014-215 - Avant l'article 7 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand, Grignon, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Mélot...
Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la...
12/12/2013 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20132014-215 - Article 27 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand, Grignon, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Leleux, ...
Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologique...
12/12/2013 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20132014-215 - Article 27 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand, Grignon, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Leleux, ...
Alinéa 43 Remplacer le taux : 55 % par le taux : 47 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. En prévoyant d’inscrire d...
12/12/2013 — Amendement N° 35 2ème rectif. au texte N° 20132014-215 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Dallier, de Montgolfier, P. André, Belot, Couderc, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu, Mayet, Bécot, Mme Boog...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 293 A du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Par dérogation au 1, pour les biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance effectuée par voie électronique, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment d...
12/12/2013 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20132014-215 - Après l'article 24 nonies (Retiré)
Mme Cayeux, MM. de Montgolfier, Lefèvre, P. André, Poniatowski, Mme Masson-Maret, MM. Milon, Bécot, Mmes Boog, Sittle...
Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette attribution peut être supérieure à ce produit pour les communes ayant procédé à l’implantation de telles installation...
