Loi de finances pour 2017

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 13 décembre dernier n’étant pas parvenue à établir un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017 – il faut avouer que cela aurait été difficile –, nous voic...

Toutefois, on ne peut vraiment s’en réjouir, puisque l’Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels en seconde partie sur ces mêmes dispositifs. Par ailleurs, le taux de la taxe sur les transactions financières sera relevé de 0, 2 % à 0, 3 % en 2017.

Monsieur le secrétaire d'État, dans un contexte de concurrence accrue des capitales à la suite du Brexit, je ne suis pas certain que cette mesure constitue un très bon signal en matière d’attractivité. On remarquera également que de nouveaux ajustements ont été apportés aux plafonnements de taxes affectées, puisque les modifications portent su...

L’Assemblée nationale a également apporté nombre de corrections, qui font écho à des observations techniques que nous avions faites sur de nombreux articles, dont vous trouverez mention dans le rapport de nouvelle lecture de la commission. Monsieur le secrétaire d'État, je vous rappelle que, même si nous n’avons pas débattu ce projet de loi de ...

Elle a également confirmé les très nombreux élargissements de crédits ou réductions d’impôts concernant notamment le secteur culturel, ainsi que les nouveaux crédits d’impôt pour les associations et pour les inactifs recourant à des services à la personne. Monsieur le secrétaire d'État, je note que toutes ces mesures ne pèseront quasiment pas ...

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à anticiper de septembre à janvier 2017 les effets de la réduction d’impôt sur le revenu en réduisant les montants des mensualités et des acomptes provisionnels dès le mois de janvier prochain. C’est assez étonnant, bien que parfaitement compréhensible d’un point de vue...

Certes, ce n’est pas du budgétaire, mais c’est un mauvais cadeau fait aux contribuables dont les revenus augmentent, qui recevront un avis d’imposition ne tenant pas compte de leurs revenus de l’année et qui subiront un rattrapage par la suite.

Au total, à l’issue de cette nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le déficit budgétaire est estimé à 69, 3 milliards d’euros, soit un montant stable par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances initiale. Si l’on regarde plus en détail, les recettes fiscales nettes de l’État sont minorées de 406 millions d’euros par r...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’effet est encore meilleur quand on le chante, mon cher collègue !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Grâce à vous, nous savons ce qu’est un mauvais choc fiscal !

La motion tendant à opposer la question préalable vient d’être examinée par la commission des finances, qui l’a adoptée. Je ne reviendrai pas sur la lecture de ce texte qui vous a été distribué. La nouvelle lecture faite par l’Assemblée nationale n’a pas permis de remédier aux insuffisances ou aux incohérences de certaines mesures adoptées en ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, au terme de la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2017, nous en venons aux conclusions. Comme M. le président du Sénat vient de le rappeler, la commission des finances a adopté une motion tendant...

Nous n’avons pas plus pour vocation d’arbitrer entre les positions divergentes du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, concernant, par exemple, la fiscalité des actions gratuites ou la taxe sur les transactions financières. La question préalable traduit clairement le rejet de ces mesures, et nos collègues députés sauront le noter. Nou...

Les membres du groupe socialiste et républicain ne sont pas présents dans l’hémicycle. Je veux néanmoins, en conclusion, reprendre les motivations que l’une de ses représentantes, qui m’a précédé dans les fonctions de rapporteur général de la commission des finances, avait développées, au nom de la précédente majorité sénatoriale, aujourd'hui ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je n’ai pas été convaincu…

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que, sous la précédente majorité, une question préalable avait été adoptée sur un projet de loi de finances rectificative et deux PLF avaient été rejetés. Ce n’est donc pas une première ! Voilà un peu moins de cinq ans, le 16 juillet 2012, en séance publique, à l’Assemblée nationale, le ministre...

… « Pour 2012, notre objectif – vous le connaissez – est de ramener le déficit à un niveau plus soutenable. […] Cela s’inscrit dans une trajectoire désormais bien identifiée : 3 % en 2013 et l’équilibre des finances publiques en fin de mandat. »

Aujourd’hui, nous sommes en fin de législature et la même majorité gouvernementale nous promet non plus d’équilibrer les comptes publics, mais d’atteindre un déficit légèrement inférieur à 3 % du PIB en 2017. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que, si le commissaire européen aux affaires économiques et financières Pierre ...

… et que s’y ajoutent, bien évidemment, les heures qu’y ont consacrées les commissions saisies pour avis, qui ont multiplié les auditions ministérielles et conduit leurs propres travaux. Sans compter la présente discussion générale, que la conférence des présidents a choisi de rallonger, afin précisément que chacun puisse s’exprimer.

Nous avons très précisément examiné l’ensemble des articles et des missions budgétaires et pris en compte non seulement le texte proposé par le Gouvernement, mais aussi les modifications introduites par l’Assemblée nationale, bien évidemment. À l’issue de cet examen très approfondi, que peut-on retenir ? Après un quinquennat marqué par un choc...