Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Je reviens sur le contexte économique de l'exercice 2016, ainsi que sur l'évolution du solde public ; je ferai également le point sur la situation budgétaire de l'État en cette fin d'année. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB) et du solde en 2016 ne font l'objet qu...

L'amendement FINC.2 supprime la hausse du plafond de versement du produit de la taxe sur les spectacles au profit du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz. Je préférerais diminuer le taux de cette taxe, mais je n'ai pas eu le temps de faire les calculs. Dans l'attente, réservons le débat. L'amendement FINC.2 est retiré et la ...

L'article 13 bis porte sur la dématérialisation des déclarations, qui soulève nombre d'interrogations. Il semblerait que les quelque 1,5 million de déclarations en format papier s'articulent mal avec la déclaration sociale nominative. Interrogeons le Gouvernement.

Mon amendement FINC.7 évoque un vrai problème : la dématérialisation de la notification des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs de produits locaux. Vu la prolifération des spams...

Comment s'assurer que l'avis dématérialisé a bien été reçu ? Il fait courir des délais, dont le non-respect fait encourir des frais. Si le mail est classé parmi les courriers indésirables... Tant qu'une solution n'aura pas été trouvée pour sécuriser ces envois, leur dématérialisation est prématurée.

Mon amendement FINC.10 est de précision. Nous devrions réclamer des droits d'auteur : l'Assemblée nationale a repris mot pour mot un amendement que nous avions adopté sur la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne. Nous y apportons toutefois une précision technique.

L'amendement FINC.13 prend en compte les jetons de présence pour apprécier le seuil de rémunération prévu dans le cadre du régime d'exonération d'ISF au titre des biens professionnels. L'amendement FINC.13 est adopté. L'amendement FINC.14 tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel - en attendant, je l'espère, la suppress...

Mon amendement FINC.16 instaure une liberté d'imputation des moins-values dans le cadre du compte PME innovation. L'amendement FINC.16 est adopté. L'amendement rédactionnel FINC.17 est adopté. Mon amendement FINC.18 porte sur le compte PME innovation : les liquidités qui y sont en attente de réinvestissement doivent être exonérées de l'ISF...

Il y a un délai maximal de deux ans pour réinvestir. L'amendement FINC.18 est adopté. L'amendement FINC.19 remplace un aménagement décidé à l'Assemblée nationale par un dispositif spécifique qui abaisse le seuil de détention minimal requis pour déposer des titres sur un compte PME innovation.

L'abaissement du seuil favorisera leur développement. L'amendement FINC.19 est adopté. L'amendement FINC.20 permet aux titulaires d'un compte PME innovation de réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque. L'amendement FINC.20 est adopté. Mon amendement FINC.21 ouvre aux titres hydrides...

Mon amendement FINC.24 allonge le délai de réinvestissement. Le Gouvernement y sera sans doute tout à fait favorable.

Nous n'avons eu que très peu de temps pour examiner le texte voté par l'Assemblée nationale et pour préparer les amendements... Ils seront présentés de façon précise dans le rapport.

Mon amendement FINC.25 supprime une prorogation d'un dispositif d'exonération, faute d'évaluation de son efficacité. Il concerne les particuliers cédant leur logement, et ma position est conforme à celle que nous avions prise l'an dernier et aux préconisations du groupe de travail sur le financement et la fiscalité du logement. Il ne faut pas p...

Quoi qu'il en soit, il faut que ces dispositifs soient évalués avant de songer à les proroger. L'amendement FINC.25 est adopté.

Mon amendement FINC.26 supprime la réduction à trois ans de la durée de détention pour les dispositifs ISF-PME et « Madelin ». Restons-en à la durée initiale de cinq ans. L'amendement FINC.26 est adopté.

Cet article est satisfait par le droit existant, d'où l'amendement FINC.27 de suppression. L'amendement FINC.27 est adopté.

Le dispositif dit « Borloo ancien » s'éteint. Mon amendement FINC.29 ouvre un délai jusqu'au 31 janvier 2017 aux personnes qui souhaiteraient déposer une demande de conventionnement auprès de l'Agence national de l'habitat. Cet article prévoit de surcroît un abattement supplémentaire dans les zones les plus tendues, comme nous l'avions demandé ...

Cet article impose une nouvelle obligation aux bailleurs sociaux pour pouvoir bénéficier de l'abattement de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'amendement FINC.30 reporte au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de cette disposition pour permettre aux bailleurs sociaux et aux collectivités locales de conc...

Ce n'est pas l'objet. Aujourd'hui, un abattement de taxe foncière est prévu dans certains cas. Le projet de loi de finances rectificative ajoute une condition supplémentaire, à savoir la conclusion d'une convention annexée au contrat de ville.

Cet article répartit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés appartenant à un groupe en fonction des effectifs et des valeurs locatives de l'ensemble du groupe. L'amendement FINC.33 modifie la rédaction proposée par l'Assemblée afin de faire explicitement référence aux modalités de répartition applicables aux en...