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Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
61 interventions trouvées.
J'en viens maintenant au projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022. La commission mixte paritaire a échoué. Néanmoins, la situation est assez différente du projet de loi de finances car nous avons été davantage entendus. Ce dialogue s'est poursuivi, y compris à Cahors où, avec le Président Vincent Éblé, nou...
Ce n'est pas le seul élément nouveau. Nous avions considéré que l'évolution des dépenses devait être fixée à 1,9 %. Le Gouvernement, suivi par l'Assemblée nationale, a décidé que ce serait 1,2 %. Mais ce taux peut être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de trois critères : la pauvreté, les efforts passés et la démographie. Chacun de...
Il faudrait au moins écrire que « le représentant de l'État accorde... ». Enfin, je propose de relever comme nous l'avons fait en première lecture l'objectif d'évolution de la dépense locale de 1,2 % à 1,9 % et de supprimer par cohérence les tableaux déclinant les efforts par sous-catégorie d'administration publique. Pour toutes ces raisons, ...
Les 13 milliards d'euros sont davantage de la communication d'affichage qu'une réalité, ce qui compte c'est le pourcentage d'évolution de la dépense de fonctionnement et comme je l'ai dit en première lecture, l'effort réel sera supérieur à 13 milliards d'euros si on en reste au taux de 1,2 %. Les allocations individuelles de solidarité (AIS) de...
Les 13 milliards d'euros correspondent à un effort au regard d'un tendanciel de dépenses que nous contestons. Le Sénat va rétablir le taux de 1,9 %, qui tient compte du passé : l'effort des collectivités a été plus important que celui de l'État - qui a profité d'économies de constatation comme la baisse des prélèvements européens et d'une moind...
Le projet de loi comporte deux parties, une programmative et une normative. Le Gouvernement a basculé l'article 10 vers l'article 24, dans la deuxième partie. Nous proposons de passer de 1,2 % à 1,9 % et de sortir de ce taux toutes les mesures réglementaires et législatives nouvelles. Ce taux comprendra l'inflation et le glissement vieillesse t...
L'amendement COM-1 supprime la déclinaison du solde public effectif par sous-secteur des administrations publiques. Nous en reparlerons lors de l'examen de l'article 10. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-2 rétablit la version issue des travaux du Sénat en première lecture. L'amendement COM-2 est adopté. L'article 3 bis est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-3 supprime la déclinaison de l'objectif d'évolution de la dépense publique par sous-secteur des administrations publiques, comme nous l'avons voté en première lecture. L'amendement COM-3 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-4, essentiel, augmente le taux de 1,2 % à 1,9 %. Nous avons eu ce débat ; je n'y reviens pas. L'amendement COM-4 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-5 rétablit la rédaction de l'article 14 votée par le Sénat, pour qu'il n'y ait pas de stabilisation des restes à payer pour le ministère des armées.
Nous pouvons accepter que cela s'applique aux anciens combattants mais pas au reste des crédits du ministère des armées.
Il y avait effectivement un accord entre les deux chambres. Le Gouvernement est intervenu ensuite pour modifier le texte. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-6 rétablit le texte du Sénat en première lecture. L'amendement COM-6 est adopté. L'article 19 bis est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-8 rétablit la version du Sénat, avec une précision. L'amendement COM-8 est adopté. L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-9 exclut les dépenses contraintes imposées par l'État - mesures législatives ou réglementaires - du périmètre des objectifs de dépenses de fonctionnement. Les collectivités s'engagent sur un objectif de maîtrise des dépenses, mais un nouveau décret ou une nouvelle norme peuvent le faire exploser... L'amendement COM-9 est adopt...
L'amendement COM-12 rétablit la version du Sénat. L'amendement COM-12 est adopté. L'article 25 bis est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-13 fixe un dispositif global d'évaluation indépendante des dépenses fiscales, comme voté par le Sénat en première lecture. L'amendement COM-13 est adopté. L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-14 rétablit la version du Sénat adoptée en première lecture. L'amendement COM-14 est adopté. L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion est close à 10 heures.
L'amendement n° 1 du Gouvernement ne change rien au fond puisqu'il corrige une erreur matérielle. L'avis est donc favorable.
