Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

Deuxièmement, le présent amendement vise à reprendre la contrepartie au respect des objectifs que le Gouvernement a introduits, en la faisant porter sur diverses ressources, notamment sur la dotation globale de fonctionnement, la DGF, mais sans faire référence à la TVA des régions, la TVA n’étant pas un concours financier pilotable. Troisièmem...

Dans les longues discussions communes, les débats sont parfois un peu compliqués à suivre, mais chacun, dans cet hémicycle, est parfaitement au fait de cette procédure. L’amendement n° 46, présenté par Alain Richard, tend à revenir à un objectif de 1, 2 %, conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale. La commission a corrigé ce chif...

… que l’on a connue par le passé. Cette méthode est sans doute plus responsabilisante, mais à la condition qu’il s’agisse d’une contractualisation honnête.

… ce sont des engagements de part et d’autre. L’État doit respecter ses engagements, tout comme les collectivités, avec, éventuellement, un malus et un bonus ; on en reparlera tout à l’heure. En tout cas, ce dispositif me semble être intéressant, novateur, et il mérite d’être encouragé. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendemen...

Je remercie le ministre qui a dit par avance qu’il était prêt à retirer l’amendement du Gouvernement au profit de celui de la commission dès lors que celui-ci inclurait un mécanisme de bonification, auquel nous pouvons tous souscrire. Encore une fois, un bon contrat, c’est un contrat équilibré : il est normal de prévoir un bonus pour les collec...

Je comprends assez bien l’intention des auteurs de cet amendement, à savoir tenir compte notamment de la spécificité des départements, qui ont des dépenses sociales contraintes. Cela a été dit précédemment et rappelé par un collègue qui a posé une question d’actualité au Gouvernement. Dans sa réponse, le Gouvernement – vous étiez présent, monsi...

Ces amendements ne tiennent pas compte de la modification apportée par la commission des finances à l’article 10. Nous avons en effet révisé l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales pour le porter de 1, 2 à 1, 9 %. L’adoption de ces amendements conduirait à une situation moins favorable pour...

Cet amendement nous paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’article 10, qui intègre le relèvement du tendanciel à 1, 9 %. Je suggère donc à ses auteurs de le retirer.

Cet amendement vise à supprimer un objectif de diminution des dépenses de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale. Or la maîtrise de la dépense passe aussi par celle de la gestion administrative de ces régimes. L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.

Il est défavorable, car l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’augmenter le montant des concours financiers de l’État. Nous souscrivons à la démarche de contractualisation, qui ne prévoit aucune baisse cette année. Mais prévoir une augmentation de 5 milliards d’euros, ce serait aller un peu loin…

Vincent Delahaye soulève à juste titre un réel problème : la dérive des restes à payer, qui, de 98, 828 milliards d’euros en 2010, 95 milliards d’euros en 2011, 97 milliards d’euros en 2013, un peu moins en 2014, 98 milliards d’euros en 2015, sont passés à 106, 816 milliards d’euros l’année dernière. Il est à craindre que le montant soit encor...

Cet amendement vise à faire apparaître plus clairement la contribution au solde des différentes administrations de sécurité sociale, en particulier celles qui sont dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il existe déjà un certain nombre d’informations disponibles sur les normes grâce notamment au Conseil national d'évaluation des normes. Cela étant, les évolutions législatives ont effectivement une incidence spécifique sur les dépenses locales. C'est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.