Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

Notre collègue Bazin souhaite compléter l’objet du dialogue qui doit s’instaurer entre les représentants de l’État et les collectivités, en l’ouvrant à la question des compétences transférées. Normalement, vous le savez, mes chers collègues, la compensation des transferts de compétences est même une obligation constitutionnelle. À la différenc...

Je souhaite obtenir une clarification de la part du Gouvernement par rapport au risque – peut-être n’est-ce qu’un fantasme – d’externalisation de la dette, voire de certaines dépenses. Très concrètement, si seul le budget principal est concerné, les collectivités n’auront-elles pas la tentation d’externaliser vers des délégations de service pu...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, rapporteur. Un peu plus, madame la présidente ! En effet, le ministre me donnera son temps de parole sur le projet de loi de programmation, puisqu’il ne nous a quasiment parlé que du projet de loi de finances !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour ma part, je vais vous parler tout simplement du sujet à l’ordre du jour, qui est la loi de programmation pour les années 2018 à 2022, et voir, en effet, de manière pluriannuelle, quelle est la trajectoire que nous propose...

Il serait donc dommage, pour ce groupe, que la présente motion soit adoptée. Au-delà de ces considérations, on ne peut s’opposer à la programmation des finances publiques. Nous partageons avec vous, monsieur le ministre, un certain nombre d’orientations ; nous souhaitons en corriger d’autres. Ce débat mérite d’avoir lieu, et nous sommes favora...

La commission des finances invite en effet les auteurs de cet amendement à le retirer, puisque la loi organique parle bien d’une « approbation » du rapport annexé. « Donner acte » serait contraire à cette disposition, c’est la raison pour laquelle la commission a souhaité le retrait de cet amendement. Je vois M. Carcenac hocher la tête, ce qui ...

Cet amendement tend à revenir au texte initial du projet de loi, il est donc contraire à la position de la commission. Un tel retour n’est pas souhaitable, c’est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.

Cet amendement est bien sûr contraire à la position adoptée par la commission des finances. Il est vrai que nous avons souhaité supprimer la déclinaison par sous-secteurs. En effet, nous avons estimé que l’effort demandé aux collectivités et la contribution des administrations de sécurité sociale au budget de l’État étaient excessifs. Néanmoi...

La commission des finances, qui approuve globalement la trajectoire retenue, a choisi de supprimer la déclinaison par sous-secteurs, et ce pour deux raisons. D’une part, j’ai bien entendu l’appel à la clarté que M. Alain Richard vient de lancer, mais le montant des transferts entre l’État et la sécurité sociale n’est absolument pas documenté. ...

Autant je peux comprendre la position du groupe communiste, autant je suis quelque peu étonné par celle du groupe La République En Marche, qui a très brièvement défendu son amendement. En effet, qu’a fait la commission des finances dans cet article 3 bis ? Elle a tout simplement repris les chiffres du Gouvernement et les a présentés sel...

Cet amendement vise tout simplement à supprimer l’effort structurel, donc à refuser par principe tout effort de redressement des comptes publics. Vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission ne peut qu’y être défavorable.

L’article 5, que cet amendement vise à supprimer, tend à fixer les objectifs d’évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires. Cela nous paraît indispensable dans un projet de loi de programmation des finances publiques… Sans article 5, celui-ci n’a plus lieu d’être ! L’avis est évidemment défavorable.

La commission des finances a adopté, sur cet article 6 bis, une position qui paraît équilibrée, en prévoyant le dispositif suivant : les surplus budgétaires seront affectés à la réduction du déficit jusqu’en 2019 et à compter de 2020, une fois que le déficit sera ramené à un niveau compatible avec nos seuils européens, c'est-à-dire 3 % d...

Dans la précédente loi de programmation, il y avait des objectifs chiffrés de réduction de la masse salariale. Nous ne faisons ici que reprendre le chiffre du Gouvernement, lequel fixe un objectif de 50 000 emplois. Il nous paraît tout à fait essentiel de l’inscrire dans le projet de loi de programmation. Je vous rappelle que la masse salarial...

L’article 8 ter est très bien parce qu’il fixe tout simplement les plafonds d’emplois, en veillant à ce qu’ils soient conformes à l’exécution réelle des emplois. Tout cela contribue à la bonne information du Parlement et la suppression de cet article serait contraire à l’objectif de lisibilité pour le Parlement. Donc, avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Cher collègue, vous proposez de supprimer l’ONDAM : pourquoi pas ? Mais, très concrètement, avec ce projet de loi, il ne s’agit pas de baisser les dépenses sociales : il s’agit simplement de les maîtriser.

Vous connaissez les chiffres : quand on compile ceux de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, du Fonds monétaire international, le FMI, et de la Banque mondiale, on constate que la France représente à peu près 1 % de la population mondiale, 4 % du PIB mondial et, selon l’OIT, 15 % des dépenses sociales du monde. Sans doute ces chiff...

Il y a quelques instants, M. le ministre a défendu l’amendement n° 55 en nous invitant à nous y rallier. Je remercie le Gouvernement d’avoir proposé cet amendement, même si celui-ci a été déposé très tardivement et que la commission n’a pas eu beaucoup de temps pour l’examiner. À travers ces dispositions, le Gouvernement reprend un certain no...

Je le reconnais volontiers. Néanmoins, le Gouvernement omet un certain nombre d’éléments qui figuraient dans l’amendement initial de la commission. Ainsi, avec l’amendement n° 56, on fait la synthèse entre la position initiale de la commission et les avancées d’ores et déjà retenues par le Gouvernement. En conséquence, l’amendement n° 56 vise...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Il n’a donc pas été distribué ? C’est une discrimination à l’égard du Gouvernement !