Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Les amendements FINC.1 à l'article 3, FINC.2 à l'article 7, FINC.4 à l'article 11 et FINC.5 à l'article 13 sont des amendements rédactionnels ; l'amendement FINC.3 à l'article 9 ter est un amendement de coordination. Les amendements rédactionnels FINC.1, FINC.2, FINC.4 et FINC.5 sont successivement adoptés. L'amendement de coordination FINC.3...

Les amendements identiques n° 6 et 19, de même que les amendements identiques n° 11 et 20 ont un objet très juridique, qui dépasse sans doute la compétence de notre commission. Cela concerne notamment l'obligation pour le juge de se prononcer sur l'ensemble des moyens. C'est un vrai sujet : la jurisprudence du Conseil constitutionnel distingue ...

L'objet de l'amendement n° 14 me semble déjà satisfait au moins partiellement par le droit existant. En effet, les flux financiers et les transferts commerciaux et financiers figurent déjà dans la base de données que peuvent consulter les délégués syndicaux.

Les amendements n° 10 rectifié, 18 rectifié et 106 me semblent globalement satisfaits par la décision Société Export Presse du Conseil d'État du 2 décembre 2016, par laquelle il a été admis qu'un rescrit fiscal pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Il faudrait pour ce faire que votre amendement soit rédigé différemment. La deuxième partie de son dispositif pose des difficultés. L'avis de la commission en séance pourra être plus bienveillant si vous le rectifiez.

Les amendements identiques n° 7 et 60 prévoient que la transaction fiscale mette fin à l'action pénale. Je comprends mal, Éric Bocquet, que votre groupe défende cela : si une grande multinationale conclut un accord avec l'administration fiscale, on ne pourra plus engager de poursuites pénales !

Normalement les deux procédures sont totalement indépendantes. La transaction fiscale, c'est la remise des pénalités ; cela n'élude pas l'impôt dû.

Les amendements identiques n° 4 et 21 ont pour objet la clarification des sanctions douanières applicables aux délits de 2e classe. Ces dispositions font l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité en ce moment. Elles prévoient une peine de « deux à dix ans » d'emprisonnement. Toutefois, en droit français, la peine prévue par la lo...

L'amendement n° 16 est satisfait, car l'Agence des participations de l'État a déjà accès à cette information puisque cela concerne des entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire.

Je suis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié bis, qui vise à étendre considérablement le droit d'alerte des experts-comptables. Aujourd'hui, ceux-ci sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers, du juge commissaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et des juridi...

L'amendement n° 24 rectifié pose un problème de rédaction : il faudrait indiquer plus précisément quelles dispositions il vise. En outre, il est satisfait puisque l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale s'applique déjà.

Je suis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié en raison du risque de faux si l'on demande les documents justificatifs au demandeur des prestations plutôt qu'à une administration, ce qui compliquera en outre la vie des gens. On trouve des modèles de faux documents sur internet !

Il faudrait tout de même définir un niveau minimum de fraude en deçà duquel les prestations ne seraient pas suspendues.

L'amendement n° 77 rectifié vise à augmenter les majorations de redressements de cotisations sociales appliquées aux employeurs en cas de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité. Pourquoi pas, sous réserve de vérifier le dispositif technique ?

Les amendements n° 75 rectifié et 76 rectifié posent un problème de rupture d'égalité entre les entreprises et de proportionnalité des peines.

L'amendement n° 28 rectifié vise à demander un rapport au Gouvernement, ce à quoi nous sommes en général défavorables.

Il vaudrait mieux entendre les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, plutôt que de demander un rapport qui sera indigent. Si le rapport que vous évoquez existe, on le demandera, mais il était peut-être question du rapport annuel de cette délégation.

On peut relever, à la lecture de l'amendement n° 79, de très grandes convergences de vues entre les membres du groupe La République En Marche et le Gouvernement. Cet amendement est contraire à la position de la commission sur les plateformes en ligne.

L'amendement n° 70 rectifié vise à interdire que l'on demande le numéro d'identification fiscale des utilisateurs de plateformes. Certes, les transactions entre particuliers sur des plateformes en principe destinées à de la vente d'occasion ne sont en général pas soumises à fiscalité. Néanmoins, d'autres transactions accomplies sur ces platefor...

Il figure sur toutes les feuilles d'impôt ! Selon les services fiscaux, il y a des milliards d'euros de manque à gagner sur les plateformes ; c'est une source de fraude majeure, sur laquelle il faudrait plus se concentrer.