Projet de loi de finances pour 2019

Il s'agit de mon onzième projet de loi de finances et je n'ai jamais connu cette situation ! Ces dernières heures, nous avons encore eu des annonces successives contradictoires, par exemple avec le chèque énergie qui a été supprimé, puis rétabli... Le Gouvernement ne parvient plus à travailler sereinement et il est difficile d'avoir des inter...

Cette année, la question préalable a un caractère éminemment technique : nous sommes dans l'impossibilité matérielle de faire une nouvelle lecture sérieuse. Mais vous avez raison, Pascal Savoldelli, elle a aussi un caractère politique indéniable. Un point pourrait faire consensus : notre procédure parlementaire budgétaire a vécu. Elle est deve...

Nous l'avons justement fait en votant l'amendement déposé en seconde délibération par le Gouvernement sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». De même, nous voterons très certainement conforme le projet de loi qui nous sera présenté vendredi, malgré des désaccords évidents. La réunion est close à 11 h 55. La réunion e...

Hélas, le délai constitutionnel de soixante-dix jours expire samedi. Je vous proposerai donc d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable.

Je m'interroge de plus en plus sur notre rôle depuis le début de la discussion sur ce projet de loi de finances. Vous venez d'entendre le ministre nous exhortant à voter cet amendement de crédits concernant la revalorisation de la prime d'activité, avant de nous dire qu'une autre solution pourrait être présentée d'ici quelques heures ou quelque...

J'imagine qu'une autre voie serait l'introduction d'un abattement sur les charges salariales à travers un projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale, sous réserve de sa conformité avec la Constitution, le Gouvernement n'entendant pas faire peser une hausse du pouvoir d'achat sur les entreprises.

Effectivement, la prime est versée d'après la composition du foyer. Un foyer dont l'un des conjoints perçoit le SMIC n'est pas certain de bénéficier de cette hausse de la prime d'activité, cela dépend notamment du niveau de revenu de l'autre conjoint.

Il est possible que des salariés au SMIC ne perçoivent pas cette hausse de la prime d'activité, effectivement. Quant au calcul du déficit, il s'agit bien d'une défalcation du budget de l'État, faisant suite à la disparition du CICE et à sa transformation en baisse de charges pour 2019. Ce mode de calcul peut laisser songeur, dans la pratique,...

Je vous rappelle que le montant du déficit a été modifié hier soir avec le vote de l'amendement du Gouvernement tirant les conséquences de nos votes en seconde partie sur l'article d'équilibre. Le Gouvernement a en fait tenu compte du rejet de certaines missions, conduisant à améliorer le solde budgétaire de façon artificielle.

J'ajoute que la mesure annoncée prévoit 100 euros de plus par personne rémunérée au SMIC, mais en moyenne. Cela veut donc dire que certains gagneront moins que 100 euros, d'autres plus...

Cela semble envisagé par le Gouvernement, de même qu'une surtaxe pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ou l'arrêt de la baisse de l'impôt sur les sociétés...

Il nous faut à présent donner un avis sur les amendements. À titre personnel, je ne vais pas les refuser, vu la situation particulière dans laquelle nous sommes. Je propose néanmoins un avis de sagesse à la commission. Encore une fois, un avis favorable serait une forme de blanc-seing donné à un dispositif qui renvoie à l'application de mesures...

L'amendement n° B-1 tire les conséquences de nos votes sur la seconde partie du projet de loi de finances et aboutit au fait que le Sénat a amélioré le solde budgétaire avec une réduction des dépenses de 57,2 milliards d'euros. Le Sénat a en effet rejeté les crédits des six missions suivantes du budget général : « Agriculture, alimentation, f...

Ce chiffrage est cohérent avec ce que nous avons voté. Nous pouvons donc donner un avis favorable à cet amendement. Je rappelle que son adoption en séance ne préjuge pas de la position définitive de chacun des groupes pour le scrutin de demain sur l'ensemble du projet de loi de finances.

Avant de proposer des avis sur les amendements de séance, je vous propose de rectifier l'amendement rédactionnel n° II-734 et de retirer l'amendement de clarification rédactionnelle n° II-733 après plusieurs échanges avec les services des ministères. Comme annoncé mardi, je vous présente également quelques amendements complémentaires.

Le sous-amendement n° II-978 vise à préciser le contenu du document de politique transversale unique sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et la fraude sociale que l'amendement n° II-888 propose de créer. Le sous-amendement n° II-978 est adopté.

L'amendement n° II-979 vise à revenir sur le durcissement de la condition de réinvestissement que l'article propose de porter de 50 % à 60 % tout en rationnalisant, en contrepartie, le champ du réinvestissement direct. L'amendement n° II-979 est adopté. L'amendement n° II-980 vise à assouplir la définition du quota d'investissement devant êt...

L'amendement n° II-984 supprime l'extension aux parcs de stationnement commerciaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSBCS). Cette extension risque de décourager les automobilistes à utiliser les parcs de stationnement s...

L'amendement n° II-88 rectifié vise à rétablir un taux réduit de crédit d'impôt pour la transition énergétique (15 % au lieu de 30 %) pour les fenêtres sous condition de remplacement d'un simple vitrage par un double ou triple vitrage. Pour éviter les effets d'aubaine et limiter le montant de la dépense fiscale, le sous-amendement n° II-985 ins...

L'amendement n° II-986 précise le dispositif visant à encadrer les frais d'intermédiation dans le cadre de l'avantage fiscal lié à un investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel). L'amendement n° II-986 est adopté.