Lutte contre la fraude

J’entends bien ce que dit M. le ministre, mais ce que prévoient les amendements, c’est une question préjudicielle encadrée. Je suis conscient des limites des amendements, qui sont sans doute perfectibles. Un travail commun avec la commission des lois aurait été utile, car le sujet est très juridique. Je souhaite néanmoins que l’on ne referme ...

La fraude fiscale est une matière un peu aride, et je remercie Éric Bocquet de nous faire voyager ce soir vers des endroits plus ou moins agréables ! Ces amendements soulèvent certaines questions. Il est vrai qu’un bon nombre des territoires qui ont été cités ne sont pas exemplaires en matière fiscale, en ce qu’ils pratiquent des taux bas et o...

Deux questions prioritaires de constitutionnalité sont intervenues dans les affaires – suivez mon regard ! – « Alec W. » et « Jérôme C. ». J’ai relu le commentaire du Conseil constitutionnel : concrètement, il ne peut pas y avoir de condamnation pénale si la décision du juge de l’impôt décharge pour des motifs de fond. Le problème vient du cas...

… sur lequel, à ce stade, nous n’avons pas de réponse satisfaisante, notamment par rapport à la décision du Conseil constitutionnel, à laquelle d’ailleurs la Cour de cassation et les juridictions répressives résistent.

La commission souhaite le retrait de ces amendements, car elle considère que le droit existant y satisfait. Dans les listes des informations que peuvent obtenir les représentants syndicaux, on trouve les informations sur les investissements, les rémunérations, les flux financiers à destination de l’entreprise, y compris les crédits d’impôt, les...

Le Gouvernement et le groupe La République en Marche proposent, par deux amendements identiques, de revenir sur la position de la commission des finances. Il nous semble que la situation est assez complexe : il y a donc une liste française et une liste européenne ; pour la liste européenne, on applique le critère de l’échange automatique, mais...

En abaissant le seuil de 300 à 200 salariés, on sort, me semble-t-il, de l’objet du projet de loi, qui est la lutte contre la fraude. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Emmanuel Capus a rappelé très justement que les objectifs de la liste du GAFI – la lutte contre le blanchiment et le terrorisme – ne sont pas identiques à ceux des listes des États et territoires non coopératifs, même s’ils en sont proches. Si cet amendement était adopté, notre liste gagnerait vingt-quatre juridictions supplémentaires, qui pré...

Depuis l’édit de Villers-Cotterêts – une propriété du ministère de l’économie et des finances très mal gérée, au demeurant, et qui s’effondre sous son toit de tôle ondulée –, …

… la langue française s’impose, notamment, au législateur. L’inscription du mot « offshore » dans la loi ne plaît pas du tout à la commission des finances, qui émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Cet amendement vise peut-être à rétablir le texte du Gouvernement, mais de grâce, écrivez en français, monsieur le ministre !

Je remercie Mme Goulet d’avoir annoncé par avance le sort de cet amendement… L’article 11 satisfait largement sinon la lettre, du moins l’esprit de sa demande, surtout avec les dispositions que nous avons adoptées sur la liste française pour assurer l’effectivité de l’échange de renseignements. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. ...

Les banques françaises ont sans doute des implantations, mais qu’elles réalisent aujourd’hui leurs profits au Guatemala ou à Palau, j’en doute quelque peu. Il est très sympathique de vouloir interdire, mais, pour moi, une interdiction sans sanction n’aurait pas grande portée : incantatoire, elle ne serait pas opérante.

En revanche, une sanction est bien prévue aujourd’hui contre une banque qui exercerait son activité dans un État ou un territoire non coopératif, puisqu’elle se verrait appliquer une fiscalité dissuasive. Avec 75 % de retenue à la source, je pense qu’elle n’aurait pas intérêt à poursuivre son activité. Cette proposition est donc largement sati...

TRACFIN participe à la communauté du renseignement et transmet des notes, y compris au parquet national financier, mais un tri professionnel est nécessaire en amont ; je doute que le parquet puisse faire quelque chose de 70 000 déclarations non triées… Je me suis rendu chez TRACFIN, qui travaille sur des dossiers fiscaux – l’année dernière, 62...

Ce que vous proposez, ma chère collègue, est prévu par le code monétaire et financier, ainsi que par l’article 40 du code de procédure pénale. Avis défavorable.

Ces trois amendements tendent à prévoir la possibilité de contester un rescrit devant le juge administratif. Une telle demande nous paraît tout à fait légitime, mais elle est satisfaite par le droit existant. Depuis l’arrêt Société Export-Presse, on peut former un recours devant le juge administratif pour excès de pouvoir contre un rescr...

La question a déjà été évoquée dans le cadre de la loi de finances. Rendre public ce registre serait assez nuisible du point de vue du secret des affaires et du secret fiscal. Avis défavorable.

Si on devait aujourd’hui adopter l’article 415 du code des douanes, on ne le ferait pas en cette forme. On écrirait : « Seront punis d’un emprisonnement de dix ans… », ce qui signifie toujours de dix ans au maximum. En application du principe de l’individualisation des peines, le juge peut fixer une peine allant de deux ans à dix ans de prison...

Nous n’avons pas disposé du temps nécessaire pour procéder à une expertise suffisante afin de pouvoir donner un avis définitif.

Cet amendement paraît satisfait par le droit existant. Aujourd’hui, l’Agence des participations de l’État est un actionnaire. En tant que tel, l’Agence a droit à toutes les informations que tout actionnaire peut obtenir, y compris, concrètement, à la documentation relative au prix de transfert. L’avis est donc défavorable