Lutte contre la fraude

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les majorations prévues au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, au début du b ou du c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, à l'article 1732 ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ont été appliquées à des droits dont le montant est supérieur à un seuil fixé pa...

I. – Alinéa 28 Supprimer les mots : au troisième alinéa du 2° du 2 de l’article 119 bis, II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Le cinquième alinéa du 2 de l’article 119 bis est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Remplacer le mot : alinéa par le mot : paragraphe Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 13 du texte issu de la commission des finances et créant des paragraphes au sein de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

Alinéa 23 Remplacer la seconde occurrence du mot : le par les mots : à compter du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sont satisfaites Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Après le mot : « onéreux, », la fin du 34° du B de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigée : « 241, s'agissant des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d'inventeur, et par les 2° et 3° d...

Après l’article 11 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « I. - L’administration est tenue de déposer une plainte tendant à l'application de sanctions pénales ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 247 est supprimé. II. – L’article L. 251 A est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, qui mentionne le nombre, le montant total et...

I.- Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 11 Remplacer la référence : 1653 G par la référence : L. 228 du livre des procédures fiscales III.- Alinéa 13 Remplacer la référence : 1653 G par la référence : L. 228 du livre des procédures fiscales IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Après le huiti...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’ajout ou le retrait est effectué en application du 1° ou 2° du 2 bis , l’arrêté précise le ou les critères et sous-critères, au sens de l’annexe V mentionnée au 2 bis , dont l'évaluation a justifié l'ajout ou le retrait de la liste. Exposé sommaire : Il est prévu que l...

I. – Alinéa 7 Après le mot : critère rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 2.2 de l’annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l’Union européenne qui sont mentionnées au 2 bis ; II. –Alinéa 8 Après le mot : définis rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’annexe V mentionnée au 1°. Exposé sommaire : Amendement de précision r...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 2° Le 2 est ainsi modifié : a) Les a à c sont ainsi rédigés : « a) En sont retirés les États ou territoires ayant signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers du 29 octobre 2014 ou ayant...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le présent article s'applique aux prestations fournies le lendemain de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision. Plusieurs dates d'entrée en vigueur sont prévues dans la présente loi. Il convient donc de préciser que les dispositions du présent article s'appliqu...

I.- Alinéa 5 1° Remplacer le mot : prononce par les mots a prononcé 2° Après les mots : ou de l’article 1729-0 A insérer les mots : et dès lors que cette sanction est devenue définitive II.- Alinéa 6 Remplacer les mots : peut notamment consister à par les mots : consiste à III.- Alinéa 10 Remplacer le mot : procédé par le mot :...

I.- Alinéa 9 Après les mots : l’article 1729 insérer les mots : dès lors que cette sanction est devenue définitive II.- Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 6 permet à l'administration fiscale de rendre publiques les sanctions administratives qu'elle prononce à l'encontre des personnes morales à raison de manqueme...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : « Art. L. 112-6-1 A. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation ne peuvent ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 1754 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’entreprise à l’égard de laquelle l’administration exerce le droit de communication prévu au deuxième...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 283 du code général des impôts, il est inséré un article 283 ter ainsi rédigé : « Art . 283 ter – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d’établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 283 du code général des impôts, il est inséré un article 283 bis ainsi rédigé : « Art . 283 bis – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d’établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ...