Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Il y a un mois, lors du premier PLFR, j'avais souligné combien les chiffres du Gouvernement sur la croissance et la dépense publique étaient optimistes, combien les mesures prises étaient sous-dimensionnées et j'avais annoncé que nous devrions nous revoir prochainement pour un nouveau collectif budgétaire : nous le vérifions pleinement aujourd'...

Je remercie chacun d'entre vous pour l'esprit de responsabilité avec lequel nous abordons l'examen de ce texte. Éric Bocquet, les divergences entre les prévisions des différents instituts s'expliquent pour l'essentiel par des évaluations différentes de la vitesse de rebond de l'économie en sortie de confinement. La relance et la mobilisation ...

L'amendement 205 vise à étendre le taux de TVA réduit à d'autres solutions désinfectantes que le gel hydroalcoolique. Le Gouvernement y sera favorable. L'amendement 205 est adopté.

L'amendement 206 vise à permettre aux entreprises du secteur culturel, de l'hôtellerie et de la restauration qui ne pourront pas reprendre leur activité le 13 mai de bénéficier d'un crédit d'impôt jusqu'à la reprise.

Je suis prêt à sous-amender, mais je pense préférable de prendre cette mesure sans attendre. Sans cela, certains chefs d'entreprise vont perdre espoir.

L'amendement 207 vise à abonder le Fonds de solidarité pour les entreprises à hauteur de 2 milliards d'euros, notamment pour proroger les aides apportées aux entreprises qui ne pourront pas reprendre leur activité le 11 mai. L'amendement 207 est adopté.

L'amendement 209 vise à sécuriser l'exonération de cotisations sociales et fiscales de la prime dont bénéficieront les fonctionnaires. L'amendement 209 est adopté.

L'amendement 210 vise à introduire un mécanisme subsidiaire de prêts directement octroyés par Bpifrance, et l'amendement 211 tend à étendre les pouvoirs de contrôle du comité de suivi. Nous vous rendrons compte régulièrement des travaux de ce comité.

L'amendement 213 prévoit l'information des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées par le Gouvernement de toute opération de plus de 500 000 euros et de toute prise de contrôle d'une entreprise du fait d'un franchissement de seuil.

Je précise que cette information peut se faire sans délai minimum, et qu'elle ne concerne que le président et le rapporteur général de la commission des finances. De nombreux députés de tous les groupes se sont émus qu'une entrée de l'État au capital d'une entreprise puisse se faire sans information préalable du Parlement alors qu'une privatisa...

L'amendement 215 vise à supprimer une demande de rapport au profit des travaux du comité de suivi. L'amendement de suppression 215 est adopté.

L'amendement n° 142, qui vise à étendre l'exonération fiscale et sociale aux aides versées par les collectivités territoriales, me paraît de bon sens.

L'amendement n° 51 rectifié quater vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA pour les établissements équestres. Je rappelle que la France a été condamnée en 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne du fait de l'application d'un taux réduit de TVA pour la filière équestre.

L'amendement n° 40 vise à prévoir une exonération de contribution à l'audiovisuel public pour les établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration. Il y a tout lieu de penser que cet amendement sera prochainement satisfait du fait des dispositions annoncées par le Gouvernement. Mais je souhaiterais que celui-ci nous le confirme.

Les amendements identiques n° 90 rectifié, 197 rectifié ter et 327 visent à faire entrer dans le champ du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses de fonctionnement des collectivités liées à l'épidémie, comme les masques ou le gel. Normalement, le FCTVA concerne plutôt les investissements soumis à amortissement.

L'amendement n° 34 rectifié tend au report de six mois de la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. Outre que cela semble moins pertinent au regard de la situation actuelle des prix du pétrole, le secteur du bâtiment fait, je le pense, partie de...

L'amendement n° 328 vise à porter de 0,4 % à 0,5 % la taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurance de dommages. Cela permettrait de faire contribuer les entreprises ayant de bons résultats.

L'amendement n° 340 est déposé par le Gouvernement, qui souhaite restreindre le dispositif d'abandons de créances de loyers prévu à l'article 1er bis aux seuls locaux professionnels.

L'amendement n° 281 a pour objet l'instauration d'une contribution de solidarité urbaine pour le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière. Sans jugement sur le fond, cela ne relève pas d'un texte d'urgence tel que celui dont nous sommes saisis.

Les amendements identiques n° 6 rectifié quater, 221 rectifié et 301 visent à exclure les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs du bénéfice des mesures d'aide aux entreprises pendant la crise, qu'il s'agisse du fonds de solidarité, des prêts garantis par l'Etat ou du dispositi...