Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020

L'amendement n° 152 rectifié tend à la mise en place d'un crédit d'impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information. Il s'agit d'une mesure de relance ; c'est un peu prématuré.

L'amendement n° 71 rectifié quater, qui vise à exonérer d'imposition sur le revenu les entreprises agricoles, risque d'être inconstitutionnel.

L'amendement n° 19 rectifié bis vise à modifier le régime de droit commun de versement du FCTVA. C'est une mesure de relance. Il faudra sans doute l'examiner dans le prochain projet de loi de finances.

Les auteurs de l'amendement n° 278 souhaitent une prise en charge totale par l'État des frais d'obsèques des personnes décédées à la suite du Covid-19, sans conditions de ressources. Outre que je m'interroge sur le sens de cette formulation, je ne pense pas qu'une telle disposition relève de la mission « Action et transformation publiques ».

L'amendement n° 165 rectifié tend à doter de 30 millions d'euros le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » pour financer une aide d'urgence aux établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger. Tous les opérateurs vont subir des pertes de recettes, il ne me paraît pas possible de décider comme cela d'une do...

Dans ce cas, nous pouvons demander l'avis du Gouvernement, sachant que nous serons saisis d'un autre PLFR dans un mois.

L'amendement n° 164 rectifié vise à augmenter de 15 millions d'euros l'enveloppe d'aides à la scolarité attribuées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) aux élèves scolarisés dans les établissements de son réseau. C'est en effet un vrai sujet. Je n'ai pas l'expertise pour le traiter dans les délais dont nous disposons po...

L'amendement n° 52 rectifié quater vise à apporter 70 millions d'euros d'aides d'urgence aux établissements équestres. Nous devons effectivement porter une attention particulière aux entreprises liées à l'animal, comme les centres équestres, les zoos ou les cirques familiaux. Pour elles, c'est un peu la double peine : il n'y a pas de chômage pa...

Nous pouvons considérer collectivement que la situation particulière des entreprises liées à l'animal mérite un examen attentif.

L'amendement n° 48 rectifié ter tend à la création d'un fonds de soutien doté de 1 milliard d'euros en faveur de SNCF-Réseau pour compenser les pertes de péages dues à la baisse massive du trafic ferroviaire liée à la crise sanitaire du Covid-19. L'Etat étant actionnaire, je pense que ces pertes seront déjà compensées. Une telle mesure ne me pa...

Les amendements identiques n° 88 rectifié bis et 180 rectifié visent à créer un programme « Prime exceptionnelle pour les personnels des Ehpad » au sein de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire. C'est un vrai sujet. Les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont parmi les plus éprouvé...

L'amendement n° 143 tend à la création d'un fonds d'urgence pour les sociétés de l'audiovisuel public. Certes, l'audiovisuel public subit une baisse des recettes publicitaires. Mais, encore une fois, tous les opérateurs sont affectés. Il n'est pas possible de créer comme cela un fonds pour un seul opérateur.

L'amendement n° 21 rectifié bis tend à la création d'un programme « Fonds de compensation des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie » dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». Il faudra sans doute revenir sur le sujet, car le secteur est l'un des plus touchés par la crise. Mais, là non plus,...

L'amendement n° 105 tend à la création d'un programme « Fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19 exposées au travail ou en bénévolat » dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». C'est un peu prématuré.

L'amendement n° 125 vise à créer un fonds de soutien au secteur de l'horticulture et des pépiniéristes. C'est un vrai sujet, car ces entreprises ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel : si les plantes ne sont pas arrosées, elles meurent ! Nous profiterons de cet amendement pour interroger le Gouvernement sur l'ouverture des jardineries : ...

L'amendement n° 28 rectifié a pour objet de créer un fonds de soutien aux bijoutiers, horlogers et joailliers indépendants. L'intention est louable, mais de nombreuses autres professions sont également touchées, comme les fleuristes, les horticulteurs, les chocolatiers, etc.

Les auteurs de l'amendement n° 22 rectifié bis proposent la création d'un fonds d'urgence sociale pour les Français de l'étranger. Il est vrai que certains d'entre eux se retrouvent dans une situation dramatique.

L'amendement n° 84 a pour objet de créer une prime exceptionnelle pour les agents du ministère du travail, dont les inspecteurs du travail. Il me semble qu'ils pourront être éligibles à la prime annoncée par le Gouvernement pour les fonctionnaires.

Que la Chancellerie fasse son boulot ! Et je ne suis pas certain que nous résoudrons les difficultés avec 500 euros par greffe.

Les amendements n° 103, 101, 102 et 104 rectifié tendent à créer plusieurs fonds, respectivement, d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales, d'aide à la parentalité, d'aide aux structures d'accueil des enfants en situation de handicap et d'urgence d'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. J'en demande...