Loi de finances rectificative pour 2020

Cet amendement vise à augmenter les crédits du plan France Très haut débit. Le confinement a eu pour conséquence, d’une part, d’entraîner un ralentissement des travaux et un retard dans le fibrage, par conséquent dans le plan précité, d’autre part, de montrer l’ardente obligation d’avoir accès au très haut débit. En effet, le télétravail, le t...

Le terme « surcoût » subsistant dans certains paragraphes, l’amendement ainsi rectifié semble incohérent… Il faudrait le réécrire intégralement ! La commission émet donc un avis défavorable.

Il faut comprendre ce que l’on fait. À mon sens, l’amendement du Gouvernement présente deux inconvénients. Premièrement, le dispositif n’entrerait pas tout de suite en vigueur. Or c’est maintenant que les PME ont besoin de fonds ! Avec l’amendement du Gouvernement, tel qu’il est rédigé, le régime nécessiterait une notification à la Commission...

Nous avons su éviter ce genre d’abus. Toutefois, si l’amendement du Gouvernement était adopté, il serait possible d’investir dans des métaux précieux, dans du vin ou dans d’autres activités non opérationnelles et d’être éligible à cette aide. C’est la raison pour laquelle je souhaite restreindre les activités éligibles aux activités directement...

Cet amendement vise à majorer les crédits, afin de soutenir les centres techniques industriels. Je m’exprimerai ultérieurement sur la majoration des crédits destinés aux chambres de commerce et d’industrie. Je considère que le PLFR n’est pas le bon véhicule pour discuter de l’affectation de certains crédits. Y a-t-il urgence à évoquer les CTI ...

Il est certain que les pertes de recettes tarifaires dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme ne sont pas compensées. Le Gouvernement pourra sans doute nous expliquer pourquoi il n’a pas souhaité compenser ces recettes. Vous parliez d’équité avec les délégations de service public. Des crédits viennent en tout cas d’être débloqués...

Le soutien à la filière touristique repose notamment – c’est toute l’ambiguïté et toute la difficulté – sur une liste prévisionnelle d’activités avec des codes APE – activité principale exercée – ou des codes NAF. Christine Lavarde se demande si la location de bateaux pour la navigation fluviale ou maritime entre bien dans cette liste. La comm...

Depuis le mois de janvier dernier, 22 milliards d’euros supplémentaires ont été déposés sur les livrets A et les livrets d’épargne populaire, dont l’encours atteint désormais 433 milliards d’euros. Faut-il créer un nouveau produit d’épargne ? Je pense plutôt qu’il faut trouver le moyen de déconfiner cette épargne et lui trouver d’autres affect...

L’analyse est la même que pour les CTI : c’est une sujet de projet de loi de finances. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Ces amendements visent à prévoir la compensation d’un certain nombre de recettes pour les collectivités ou départements d’outre-mer. Je m’interroge toutefois sur la pertinence de la compensation pour certaines taxes. Je ne suis pas certain que la consommation d’alcool ou de tabac se soit effondrée pendant le confinement et, même si la structur...

Le débat sur la taxe sur les transactions financières revient à chaque projet de loi de finances, et maintenant à chaque projet de loi de finances rectificative. La commission n’est pas favorable à ces amendements, car les autres pays, notamment l’Allemagne, n’ont pas une telle taxe. La réponse serait totalement différente si elle existait à l...

Il y aura une budgétisation générale en fin de gestion, étape qui permet justement d’honorer les engagements du Gouvernement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

J’ai déjà exprimé la position de la commission concernant la période de référence. Nous avons eu un débat pour savoir si l’année 2019 était meilleure que la moyenne 2017-2019. Le ministre a fait valoir des arguments sur la Guyane. Il est selon moi dangereux d’avoir une seule année de référence. Il me paraît préférable de nous en tenir à la moy...

Personne ne contestera la situation catastrophique de la presse, raison pour laquelle la commission et le Sénat ont amélioré le dispositif qu’avait proposé le Gouvernement pour le premier abonnement. Je ne sais pas si ce dispositif suscitera beaucoup de nouveaux abonnements, mais il s’agit d’une première étape pour tenter de relancer la presse ...

Nous avons déjà eu ce débat ! J’avoue avoir un peu de mal à suivre : M. le ministre prétend que 2019 n’est pas une bonne année, du moins pour l’octroi de mer, au contraire de Georges Patient, qui affirme qu’il s’agit d’une année plus favorable que la moyenne. A priori, j’étais plutôt favorable à une règle simple. Le Gouvernement peut-i...

La crise sanitaire pose effectivement des difficultés en termes d’embauche, ce qui pourrait mettre en péril de jeunes entreprises. Je ne sais pas si le Gouvernement a des assouplissements à proposer. J’aurais tendance à émettre un avis plutôt bienveillant, même si cet amendement mériterait d’être retravaillé dans le cadre de la navette. Mais p...

Il faut un minimum d’équité ! On ne peut pas dire que les départements ou le bloc communal ont une compensation imparfaite – nous avons longuement débattu des DMTO, qui font l’objet d’une avance remboursable, des recettes touristiques, des droits divers et variés, des recettes commerciales – et demander une compensation intégrale pour les régi...

Cet amendement est intéressant, mais il tend à exonérer ces loteries de TVA, ce qui est contraire à nos engagements européens. En revanche, l’amendement déposé chaque année par le président Éblé est bien mieux rédigé puisqu’il exonère de CSG et d’imposition le loto du patrimoine, tout en respectant les règles européennes. Nous pourrions peut-...

Nous l’avons vu à l’article 5, la perte de recettes liée à la taxe de séjour est compensée. Faut-il aller au-delà en prévoyant également la compensation des exonérations ? Cela me paraît un peu audacieux… La commission émet donc un avis défavorable.

Nous avons appris à l’instant qu’un incendie dramatique embrasait la cathédrale de Nantes. Peut-être faudra-t-il trouver davantage de fonds à consacrer à notre patrimoine et exonérer de prélèvements le loto du patrimoine. Toujours est-il que la commission demande le retrait de cet amendement.