Loi de finances rectificative pour 2020

Changement de sujet. Le moins que l’on puisse dire sur la taxe d’habitation (TH), c’est qu’il y a un peu de confusion… Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il aurait fallu lire Le Figaro ce matin ou regarder je ne sais plus quelle chaîne de télévision hier soir, mais nous n’avons pas le temps. Nous sommes constamment dans cet hémicycle où ...

Nous en sommes donc restés aux dernières informations. Il reste beaucoup d’incertitudes et d’inconnues non seulement sur les 20 % des ménages qui paient encore la taxe d’habitation, mais aussi sur la façon dont s’opérera la compensation pour les collectivités. Nos recettes de TVA se sont effondrées. Or la taxe d’habitation sera compensée pour ...

Je suis défavorable à l’amendement n° 895, qui vise à instituer une dotation par prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités locales, afin de compenser les dépenses supplémentaires. Je ne nie pas qu’il y ait eu des dépenses supplémentaires pendant cette crise, mais elles sont très variables. Pascal Savoldelli a cité l’ac...

Nous ne remettons pas en cause la réforme de la taxe d’habitation, monsieur le ministre. La machine est lancée. En revanche, les modalités de compensation méritent que l’on s’y arrête. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’avais proposé un mécanisme de garantie. Vous aviez ricané en m’expliquant que le risque d’effondremen...

Cet amendement est satisfait par l’adoption il y a quelques instants de l’amendement n° 827, qui vise à soutenir, entre autres, les instituts français.

Ma réponse sera la même que sur l’amendement précédent : l’amendement n° 827 visait également à soutenir les alliances françaises. L’amendement n° 102 rectifié étant satisfait, j’en demande le retrait.

Nous avons à examiner, à l’article 5, 66 amendements. Au rythme actuel, nous pouvons espérer finir nos travaux jeudi de la semaine prochaine… Comme le Gouvernement, je suis à la disposition du Sénat, mais il nous faut essayer de dégager une position sur l’article 5. Il y a deux catégories d’amendements – je schématise : ceux qui visent à appo...

S’agissant de cette dernière question, j’ai bien regardé tous les amendements déposés, j’y ai travaillé avec les administrateurs le 14 juillet, j’ai eu x fois la présidente d’Île-de-France Mobilités au téléphone : nous essayons de dégager la solution la plus complète et la plus acceptable possible. La première catégorie rassemble, donc,...

Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 579, qui tend à une aide d’urgence aux filières agricoles en difficulté à hauteur de 150 millions d’euros. La commission en demande donc le retrait.

Cet amendement tend à supprimer l’article 6 quater, qui prévoit l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’informatique dites « de cloud » des collectivités territoriales. En effet, un amendement qui tend à rendre ces dépenses éligibles au mécanisme de compensation sera présenté dans la seconde partie de ce projet de loi de finances r...

Pour une fois, le décret a été pris – c’est rare, il faut donc le signaler –, le 17 juin dernier. Normalement, il est opérationnel.

La difficulté que pose cet amendement est qu’il mélange deux choses : une approche par les recettes et une approche par les coûts. Autant je suis favorable à la compensation des pertes de recettes, autant je considère que l’approche par les coûts est assez dangereuse, et même contraire au principe de libre administration des collectivités terri...

L’amendement n’est pas opérant, car il vise l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, lequel ne sera plus en vigueur à la fin de l’année. Il faudrait donc trouver une autre rédaction. Par ailleurs, je préférerais que l’on applique la baisse de la TVA sur les EPI, ce qui permettrait aux collectivités de payer moins. O...

Les fonds de solidarité pour le logement sont gérés et financés par les départements. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Ces amendements visent tous, sous des formes différentes et selon des modalités et des montants différents, à instaurer un prélèvement sur recettes au profit des régions. Je suis, pour ma part, un petit peu réticent à l’idée qu’un traitement différencié soit appliqué aux régions par rapport aux autres collectivités. Thierry Carcenac, qui a déf...

Ces dix amendements relatifs au FCTVA ne sont pas exactement de même nature. L’amendement n° 224 rectifié bis vise à augmenter le taux du remboursement des dépenses payées de 16, 404 % à 20 %. Je le dis clairement, c’est contraire au droit européen, selon lequel une telle mesure constituerait une subvention. Au vu de ce problème juridiq...

Je suis plus favorable à l’amendement n° 962 rectifié bis que vous avez déposé, ma chère collègue, car il tend à proposer un dispositif plus large, plus ambitieux pour les jeunes que les emplois aidés. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Je précise que l’amendement n° 1036 rectifié bis vise à prendre en compte et à solder les dépenses au titre de 2018, de 2019 et de 2020, avec un remboursement en 2020. Il y a donc un effet de trésorerie immédiat. À partir de 2021, le remboursement sera contemporain. L’effet d’accélérateur est certain. Aucun département ne devrait refuse...

C’est vrai que je n’ai pas beaucoup développé sur tous les amendements. Je connais évidemment bien la situation des départements. À l’article 7, la commission des finances s’est concentrée sur la recette la plus soumise à l’aléa conjoncturel : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Je vois ici deux collègues de mon département d’Eure-e...

Nous n’allons pas engager un long débat à cette heure-ci, mais, on le sait, la question de l’emploi des jeunes, diplômés ou non, risque de se poser de manière dramatique à la rentrée, car ils ne trouveront pas d’emploi du fait de la situation économique. Le Gouvernement a annoncé un programme en leur faveur et déposé un amendement que nous exa...