Interventions d'Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même le Président de la République n’en voulait pas !

Ces trois amendements concernent la Ville de Paris : l’amendement n° I-83 a trait à la majoration des rôles supplémentaires, l’amendement n° I-84 porte sur les allocations compensatrices et l’amendement n° I-85 concerne le renforcement du mécanisme de garantie que nous venons d’évoquer. Ces mesures sont identiques à celles que nous avons adopt...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est défendu – avec avis favorable du Gouvernement !

Dont certaines, comme la prise en compte des crédits d’impôt, ont été intégrées !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la naissance de courants à La République En Marche ?

J’invite M. Morisset à retirer son amendement. Le dispositif proposé conduirait à supprimer l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d’euros en faveur des départements. Je ne pense pas que ce soit l’intention des auteurs de l’amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ça ne marche pas !

Lorsque la prévision en loi de finances s’est révélée erronée, les collectivités territoriales ne doivent pas être pénalisées par une diminution des ressources leur restant à percevoir.

Cette demande est déjà pour partie satisfaite par le droit existant : par son 2°, l’article 995 du code général des impôts exonère de taxe sur les conventions d’assurances les contrats souscrits par les établissements qui participent à certains services d’aide sociale, comme les services de l’aide sociale à l’enfance. J’émets donc un avis défav...

Les régions perçoivent déjà des recettes de TVA. C’est pourquoi je n’ai pas critiqué l’affectation aux départements d’une part de TVA, qui, je le rappelle, engendre des recettes dynamiques. Cet amendement tend à prévoir que les régions perçoivent une fraction supplémentaire de TVA en remplacement des frais de gestion de la taxe d’habitation, s...

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 septies, qui précise les modalités de détermination du prix d’acquisition des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). En effet, ces dispositions nous paraissent superfétatoires. En tout cas, elles ne relèvent pas du domaine de la loi. Mieux vaut renvoyer à la doctrine le...

Cet amendement tend à demander un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation. Il doit être retiré, car il est pleinement satisfait par l’amendement n° I-73 de la commission des finances.

Favorable !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’appelle les huissiers : champagne !

Un rapport est déjà prévu par le texte, et nous l’enrichissons au travers de l’amendement n° I-73, qui a été adopté. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est pleinement satisfait.

Certaines des niches que M. Delahaye propose de supprimer n’existent effectivement plus. Je pense par exemple à celle qui était visée au 2° quinquies de l’article 83 du code général des impôts.

Je ne mentionnerai ni rapport ni évaluation. En revanche, j’évoquerai cet amendement, après l’article 21, qui apportera une réponse extrêmement satisfaisante sur cette question. D’ailleurs, c’est une mesure que le Sénat vote chaque année… N’est-ce pas, monsieur Dallier ?

Ce n’est pas parce qu’une niche est supprimée qu’elle ne représente plus un coût. C’est ainsi le cas en matière immobilière : pour le dispositif Périssol, l’amortissement porte sur des années. Il y a sans doute encore un certain nombre de queues de comète de ce type. Le débat que M. Delahaye soulève est légitime. D’ailleurs, la commission a ém...

L’amendement auquel je fais référence trouvera plus que jamais sa place dans le présent PLF. Inutile de faire un rapport, monsieur Savoldelli : il vaut mieux légiférer sur cette question, extrêmement importante.

Par anticipation, je donnerai également l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion. En ouvrant l’examen de ce projet de loi de finances, j’ai invité le Gouvernement à écouter le Sénat : c’est typiquement ce qu’il aurait dû faire l’année dernière à propos de la fiscalité des non-résidents. Je le rappelle : le Sénat s’est a...