Interventions d'Albéric de Montgolfier

Non, monsieur le secrétaire d’État, vous indiquez par exemple qu’il n’y a pas de dommages collatéraux en matière de potentiel fiscal, alors que la Creuse ou la Lozère deviennent bizarrement les départements les plus riches de France ! Je me pose donc des questions sur les effets de bord de la réforme. Nous en reparlerons, et j’invite nos collè...

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Même avis défavorable.

J’en demande le retrait au bénéfice de celui de la commission.

Merci au Conseil constitutionnel !

Je partage les propos de Pascal Savoldelli : la situation en termes de mal-logement et de logements vacants, singulièrement dans les zones tendues, est malheureusement catastrophique. Mais si une augmentation de taux suffisait pour résoudre le problème, la décision aurait été prise depuis longtemps ! La question, on le sait, revêt de nombreux ...

Roger Karoutchi nous rappellera probablement l’existence d’un prélèvement à l’OCDE.

Je vous l’accorde, madame Lienemann. Le secteur du logement ancien, qui pourtant doit investir dans des mises aux normes coûteuses, est le parent pauvre. Cela explique, aussi, le taux de vacance. Celui-ci n’est pas juste le fait de propriétaires maintenant des logements vacants pour le plaisir. Pourquoi se priveraient-ils d’un loyer ? Cela n’a...

En tout état de cause, les articles 34 et suivants de la convention de Vienne interdisent une telle imposition nationale. Les traités ayant une valeur supérieure à celle des lois, on ne peut évidemment pas soutenir cet amendement, quelle que soit par ailleurs son opinion politique sur le sujet. La commission émet donc un avis défavorable sur c...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, l’an dernier, l’épisode de l’indemnité des élus locaux avait tout de même provoqué un certain émoi. Peut-être M. Darmanin est-il parti twitter sur le sujet ?

Compte tenu des dates évoquées, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Plus sérieusement, nous étions parvenus à un accord sur une rédaction. Le Gouvernement avait clairement posé une condition : prévoir un critère discriminant pour que tous les élus locaux, notamment ceux qui cumulent leur indemnité avec une indemnité parlementaire, n’en bénéficient pas. Seuls les élus des petites communes devaient être concernés...

Mais nous ne savons même pas ce qui sera adopté ! (M. Alain Richard manifeste son scepticisme.) Sur les douanes, c’est un peu gros. D’ailleurs, le Sénat veut modifier le code des douanes. Cela dit, l’an dernier, à la suite de discussions un peu compliquées, nous étions parvenus à un équilibre avec le Gouvernement. J’ignore ce que M. D...

Sur l’amendement n° I-275 rectifié bis, qui tend à réduire les frais de gestion, j’apporterai une nuance sémantique : la fiscalité n’est pas réduite ; ce sont les recettes des collectivités qui s’accroissent !

Il faudrait en tout cas que la collectivité délibère pour que la TEOM soit diminuée à due concurrence. La commission n’est pas favorable à cet amendement, car il représente un coût de 300 millions d’euros. S’agissant de l’amendement n° I-936 rectifié ter, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. La mesure proposée peut encourager ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quelle surprise !

N’en faites pas trop, monsieur le secrétaire d’État !

Je ne suis pas rassuré par les explications de M. le secrétaire d’État. L’année dernière, il nous a été démontré par A plus B, plus C, et dans les conditions que vous connaissez tous, que, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il fallait un critère discriminant pour rendre la mesure acceptable. Nous avions abouti, d’un commu...

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements qui visent à compléter le rapport.