Interventions d'Albéric de Montgolfier

Cet amendement reprend des dispositions votées dans le cadre de la proposition de loi visant adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. Il est proposé de porter le taux d’abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %. Normalement, les règles en matière d’I...

Défendu.

Défendu.

La commission et moi-même partageons une partie de l’argumentation qui vient d’être développée. Le Gouvernement a décidé de supprimer l’ISF, et j’approuve cette mesure, parce que les inconvénients de cet impôt étaient réels – je pense notamment à ses conséquences en matière d’exil fiscal, à son caractère antiéconomique et à son taux. Il reste ...

Ces questions ont été examinées récemment lors de la discussion de la proposition de loi que j’évoquais à l’instant. Dans le bref délai qui lui était imparti, la commission des finances avait alors émis des avis défavorables sur ces amendements – je m’en sens un peu comptable. Le délai de reprise pour les donations avait toutefois été porté à ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La solution choisie par le Gouvernement est donc mauvaise. C’est pourquoi je vous proposerai en seconde partie du projet de loi de finances de remplacer l’IFI par … l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière par l’impôt sur la fortune improductive, ce qui ramènera dans ...

Si vous êtes capable de nous expliquer en quoi l’investissement en bitcoins ou en liquidités contribue plus à l’économie que celui dans une usine, dans une boutique ou dans un appartement, je suis prêt à souscrire à votre dispositif. En attendant, l’avis de la commission est évidemment défavorable sur ces trois amendements : rétablir, d’une ma...

L’exonération supprimée par l’alinéa 9 est en cours d’extinction, mais il peut rester des dividendes à percevoir, pour lesquels il faut bien un cadre fiscal.

La commission des finances l’a déjà fait !

Les alinéas 7 à 9 abrogent le système de l’étalement, mais il reste celui du quotient. La situation actuelle est tellement compliquée que, d’après l’évaluation préalable, 38, 4 % des ménages ayant recouru à l’étalement auraient eu intérêt à opter pour le quotient.

Faut-il alourdir ou au contraire simplifier le barème ? Des éléments de réponse sont donnés dans l’excellent rapport de la commission, que nous allons dédicacer au ministre et au secrétaire d’État : page 47, les auteurs s’appuient sur des statistiques de l’OCDE comparant le poids des successions et donations en France et dans les autres pays de...

Dans bien des cas, donc, le quotient est plus favorable. Par ailleurs, le prélèvement à la source rend l’étalement plus difficile. Je demande le retrait de l’amendement n° I-1104 ; à défaut, l’avis sera défavorable. Madame Lienemann, le débat que vous soulevez a déjà eu lieu : l’Assemblée nationale a supprimé le bornage dans le temps. Vous dev...

Sagesse.

Il est difficile d’évaluer le dispositif, son coût n’étant pas indiqué. La commission ne voit pas bien l’utilité de le maintenir, dans la mesure où il existe déjà des exonérations pour les organismes d’HLM d’intérêt général et les établissements publics au titre de leurs opérations de construction de lotissements et de vente de terrains, ainsi ...

Favorable.

Mauvaise nouvelle pour le solde !

M. le ministre nous a expliqué qu’il n’y avait pas d’évaluation du nouveau dispositif. Il me semblait pourtant que le Gouvernement en avait demandé une. D’ailleurs, on nous avait invités à participer à ces travaux, mais d’une manière un peu étrange. Comme vous le savez, mes chers collègues, les commissions des finances, au Sénat comme à l’Asse...

Sagesse.

Le dispositif du pacte Dutreil est connu et fait l’objet chaque année d’un débat lors de l’examen de la loi de finances. Il a été particulièrement débattu lorsque nous avons examiné la proposition de loi de notre collègue Claude Nougein visant à moderniser la transmission d’entreprise. D’ailleurs, à l’époque, le Sénat avait adopté une solution ...

J’ai déjà signalé que l’IFI présentait un certain nombre d’inconvénients, parmi lesquels se trouve la non-indexation de son barème. Celui de l’impôt sur le revenu, pour prendre cet exemple, est bien indexé, et ce pour tenir compte de l’inflation. Cette absence d’indexation accroît de fait le nombre de contribuables assujettis à l’impôt. D’aill...