Interventions d'Albéric de Montgolfier

Peu importe, on ne peut pas instaurer une exonération totale des droits de mutation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on a imaginé un certain nombre d’abattements, comme celui à 75 % dont a parlé tout à l’heure. Pour vous en convaincre et, ainsi, être tout à fait complet, je mentionnerai une décision de la cour constitutionnelle de Kar...

La commission souhaite entendre le Gouvernement.

L’amendement n° I-161 rectifié bis va évidemment dans le bon sens, puisqu’il vise également à revaloriser le barème. Sur le plan du principe, donc, l’avis de la commission est très favorable. Néanmoins, deux problèmes se posent, et c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission des finances. ...

Comme pour l’impôt sur le revenu, il faut envisager de revaloriser le barème chaque année. De toute façon, du fait du mécanisme de décote, il faut y revenir ; on ne peut pas faire autrement. C’est pour cette raison purement technique que l’on ne peut pas adopter un amendement tendant à instaurer une revalorisation automatique en fonction de l’i...

Comme je l’ai expliqué, l’amendement que vient de défendre notre collègue correspond au dispositif adopté par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Cette aide a été jugée peu efficace par l’IGF. Nous sommes assez réservés sur l’amendement, mais nous attendons l’avis du Gouvernement.

Défavorable.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais, je le dis d’ores et déjà, je préférerais que les auteurs des deux autres amendements en discussion commune se rallient à la proposition de la commission des finances, plus aboutie, je crois, sur le plan technique. Je le confirme, l’IFI est un impôt complexe, plus complexe que l’ISF. I...

La commission demande à M. Morisset de bien vouloir retirer l’amendement n° I-133 rectifié bis au profit de l’amendement n° I-134 rectifié bis, auquel elle est favorable. En effet, celui-ci s’inscrit dans le droit fil du dispositif voté dans le cadre de la proposition de loi sur la fiscalité des successions et des donations.

Le bornage est ici sans objet, puisque, en fonction des résultats de l’évaluation en cours, une décision de maintien pourrait être prise dans le projet de loi de finances pour 2021, soit deux ans avant la date prévue par l’article 7.

Je l’ai déjà exprimé, madame la présidente.

Cet amendement est connu, puisqu’un amendement similaire a déjà été adopté, et qu’il résulte de l’un de mes rapports sur la rente immobilière. L’intervention de Julien Bargeton me conforte dans le choix de défendre cet amendement, puisque notre collègue rappelait très justement que l’on hérite de plus en plus tard, à plus de 50 ans aujourd’hui...

La commission soutient le principe, inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, du bornage dans le temps. En l’occurrence, le crédit d’impôt n’est pas supprimé ; il est limité à la fin de 2022. Le dispositif sera alors évalué. S’il se révèle opportun, il sera prorogé ; dans le cas contraire, il sera supprimé. L’avis est donc ...

Il s’agit, avec cet amendement, de procéder à une mise en cohérence de différents impôts. J’ai eu un peu de mal à comprendre les raisons de l’opposition du Gouvernement à l’amendement précédent, les explications données ayant été brèves…

Pas vraiment, monsieur le ministre… Si vous aviez été plus convaincant, l’amendement n’aurait peut-être pas été voté ! Quoi qu’il en soit, vos explications étaient brèves, mais on peut espérer en obtenir de plus longues sur la présente mesure. Concrètement, on observe une certaine incohérence entre les différents régimes d’imposition, notamme...

Dommage !

Correction d’une erreur matérielle.

M. le ministre n’a pas exactement compris la philosophie de mon amendement, qui tend à modifier le seuil retenu pour l’activité opérationnelle. Comment expliquer que celui-ci diffère de celui qui prévaut pour le régime Dutreil ? Mon amendement vise simplement à mettre en cohérence les différentes formes d’imposition. La mesure, me semble-t-il, ...

Défavorable.

Je partage l’idée qu’il faut exclure de l’assiette de l’IFI les biens ayant vocation à rejoindre le cycle d’exploitation économique. Cela paraît de bon sens. Mais la mesure peut-elle être techniquement mise en œuvre ? Le Gouvernement a peut-être un avis sur la question… Nous avons, les uns et les autres, exprimé nos positions sur l’IFI. Si no...