Interventions d'Albéric de Montgolfier

Si, par exemple, un dirigeant chinois d’une entreprise française, ayant hérité de sa grand-mère ce 1er novembre 2019 et se trouvant dans le champ de ces dispositions, déposait une question prioritaire de constitutionnalité en invoquant l’effet rétroactif de cet article, je pense que le Conseil constitutionnel pourrait lui donner raison : ce dis...

Nous demandons tous de la simplification et une limitation des dépenses et des niches fiscales. Là, nous en créerions une nouvelle. Est-ce pertinent ? Je ne souhaite pas que l’on complexifie la législation fiscale. Le Gouvernement a toutefois plus d’expertise à ce sujet, car il a disposé de plus de temps que moi, qui ai regardé ces amendements...

Défavorable.

Une telle mesure peut entraîner des abus. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Pour la clarté et la bonne organisation de nos débats, je vais livrer quelques éléments à propos de ce fameux article 8, qui traite de la TVA réduite sur le logement social, un sujet qui a beaucoup occupé nos débats durant la discussion du projet de loi de finances de l’année dernière. Une soixantaine d’amendements ont été déposés sur cet arti...

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Nous avons donc la preuve que, comme je l’ai dit en introduction, il faut écouter le Sénat. L’abaissement du taux de TVA représente la mise en application de ce qui avait été prévu il y a deux ans : des amendements d’origine sénatoriale, proposés par Philippe Dallier et Hervé Marseille, étaient alors à l’origine d’une l’augmentation de la TVA,...

Sagesse.

Selon les explications qu’avait données le Gouvernement il y a deux ans lors de l’examen d’un amendement similaire, si les SCI en question ne peuvent réaliser que des logements sociaux, l’exonération est d’ores et déjà applicable. La situation est donc couverte par le droit existant. Ainsi, une SCI de l’association Foncière Logement, dès lors q...

Il faut soumettre le problème au Gouvernement : c’est de la doctrine.

Je demande le retrait de cet amendement, dont l’adoption remettrait en cause toute la réforme ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Il est défavorable.

Favorable.

Les dispositifs d’exonération de plus-values sont, en règle générale, conditionnés à un délai d’utilisation maximum : c’est toujours borné dans le temps. Alors, on pourrait se demander si ce délai est trop court – je pourrais l’admettre –, mais supprimer tout bornage dans le temps paraît assez difficile et peu acceptable. C’est pourquoi la comm...

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je ne suis pas certain qu’une telle mesure soit bénéfique pour l’impatriation. En effet, le délai de résidence à l’étranger requis serait certes réduit à deux ans, mais la durée d’application du régime serait elle aussi réduite. Je ne pense donc pas que ce dispositif permette d’atteindre l’objectif visé. Dès lors, je demande le retrait de cet a...

Ma position sur l’exit tax est connue. Nous l’avons modifiée ; ces amendements sont donc évidemment contraires à la position adoptée par la commission des finances et le Sénat tout entier l’année dernière. L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable, et même particulièrement défavorable pour celui de notre collègue ...

Il faut donc a minima encadrer ce dispositif par une condition de détention. De ce point de vue, l’amendement de M. Bocquet me paraît plus sérieux, mais nous souhaitons en tout état de cause en rester à la position adoptée par la commission et le Sénat l’an dernier.

J’y insiste : si l’on votait ces amendements, l’on reviendrait peu ou prou au niveau de TVA antérieur à la loi de finances pour 2018, ce qui serait contraire à la position d’ensemble que j’ai exprimée. Bien sûr, certaines nuances pourraient être envisagées –j’ai entendu ce qu’a dit Philippe Dallier au sujet des PLUS –, mais les pertes de recet...

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-659 rectifié et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques n° I-46 rectifié bis, I- 227 et I-324 rectifié bis.