Interventions d'Albéric de Montgolfier

La commission est favorable à l’amendement. Il s’agit en effet de mettre en cohérence notre droit avec la pratique. Le rescrit ne précise pas que la lecture de l’ouvrage est enregistrée sur disque de cire mais presque !

En dix ans, les pratiques ont évolué, les technologies aussi : on ne connaissait pas encore très bien les mémoires flash, les clés USB et autres supports numériques, alors que l’on en voit partout aujourd’hui. Il s’agit simplement de faire en sorte que notre droit positif soit en phase avec la pratique. C’est une sécurité juridique bienvenue.

En dix ans, les pratiques ont évolué, les technologies aussi : on ne connaissait pas encore très bien les mémoires flash, les clés USB et autres supports numériques, alors que l’on en voit partout aujourd’hui. Il s’agit simplement de faire en sorte que notre droit positif soit en phase avec la pratique. C’est une sécurité juridique bienvenue.

L’Assemblée nationale a modifié l’article 219 du code général des impôts. Il en résulte, d’une part, une augmentation de la fiscalité des entreprises – nous n’y sommes pas favorables –, et, d’autre part, une modification de notre droit. Les critiques sur la fiscalité française des entreprises portent sans doute sur ses taux élevés – nous avons...

Sagesse.

Ces amendements sont très sympathiques, mais leurs dispositions posent de gros problèmes juridiques. Tout d’abord, je ne suis pas certain que le bois figure dans la liste des produits susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA. Par ailleurs, vous proposez d’appliquer un taux réduit de TVA à des bois labellisés présentant un taux d’hum...

Ces amendements sont très sympathiques, mais leurs dispositions posent de gros problèmes juridiques. Tout d’abord, je ne suis pas certain que le bois figure dans la liste des produits susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA. Par ailleurs, vous proposez d’appliquer un taux réduit de TVA à des bois labellisés présentant un taux d’hum...

Les auteurs des amendements entendaient défendre les ressources des CCI. Or, en supprimant l’article 15, ils feraient le contraire puisqu’ils priveraient les CCI de 30 millions d’euros, soit le montant du prélèvement dit « France Télécom ». Il s’agit là certainement une erreur de calibrage. L’avis est donc défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes en train de souffler le chaud et le froid…

En avril dernier, CCI France a signé avec l’État un contrat d’objectifs et de performance, dont un certain nombre de dispositions semblent largement répondre aux objectifs des auteurs des amendements. Je pense à la clause de revoyure. J’ignore dans quelle mesure cette clause est normative, mais toujours est-il qu’elle est prévue dans le contrat...

Pouvons-nous, aux termes de la directive européenne, appliquer au froid le même raisonnement qu’au chaud ? À ce stade, notre analyse est que les réseaux de froid ne font pas partie de la liste précise des dix dépenses qui peuvent faire l’objet d’un taux réduit de TVA. Je souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement, car le délai limite ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes en train de souffler le chaud et le froid…

Pouvons-nous, aux termes de la directive européenne, appliquer au froid le même raisonnement qu’au chaud ? À ce stade, notre analyse est que les réseaux de froid ne font pas partie de la liste précise des dix dépenses qui peuvent faire l’objet d’un taux réduit de TVA. Je souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement, car le délai limite ...

Même avis défavorable.

Même avis défavorable.

Cet amendement est rédactionnel.

Mon homologue de l’Assemblée nationale avait défendu le même amendement, avant de le retirer, ayant obtenu, je crois, des assurances du Gouvernement. Il s’agit de garantir, par arrêté du ministre de tutelle, le financement d’un seuil minimal d’activités consulaires aux CCI territoriales dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes clas...

J’estime qu’il s’agit d’un amendement d’appel, la Commission européenne ayant changé son appréciation. Vous savez toutefois que la France a déjà été condamnée en 2012 – je me souviens des amendements que nous avions alors adoptés à la commission des finances. Une telle mesure étant contraire au droit communautaire, j’émets un avis défavorable.

J’estime qu’il s’agit d’un amendement d’appel, la Commission européenne ayant changé son appréciation. Vous savez toutefois que la France a déjà été condamnée en 2012 – je me souviens des amendements que nous avions alors adoptés à la commission des finances. Une telle mesure étant contraire au droit communautaire, j’émets un avis défavorable.

Au vu des explications du Gouvernement, nous aurions souhaité le retrait de l’amendement. Puisqu’il est maintenu, avis défavorable.