Interventions en commissions d'Alex Türk

a présenté son amendement n° 68 à l'article 5 bis, tendant à prévoir que seules les expertises réalisées par des experts assermentés près les cours d'appel et la Cour de cassation puissent être enregistrées dans le répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a...

a regretté l'empilement des fichiers de police depuis une dizaine d'années. Il s'est interrogé sur l'utilité de ce nouveau répertoire alors même que les systèmes CASSIOPEE et APPI (application des peines-probation-insertion) pourraient être développés et que la numérisation des pièces de procédures pénales était en cours. Approuvant les proposi...

s'est demandé si la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) disposait d'un fondement textuel pour accéder aux notes de la DCRI. Par ailleurs, concernant l'enregistrement des demandes de passeports biométriques, il a fait état de certains problèmes techniques concernant, en particulier, la col...

a estimé que la rédaction de la proposition offrait toute satisfaction de par sa fermeté. Il a souhaité que les autres parlements européens émettent des avis semblables. Il a signalé que le G29, groupe rassemblant les « CNIL » des pays de l'Union, allait adresser à ces parlements la résolution du Sénat afin de les alerter et de leur donner un e...

s'est félicité de la constitution de ce groupe de travail, illustrant une nouvelle fois la prise de conscience, par le Parlement, des enjeux « informatique et libertés » depuis quelques années. Il a souligné : - que la loi du 6 août 2004 avait profondément transformé les missions de la CNIL, relevant que 90 % de son activité était désormais...

a relayé le souhait de nombreux enseignants de disposer d'outils pédagogiques adéquats pour présenter à leurs élèves les nouveaux risques d'atteinte à la vie privée.

a souhaité appeler l'attention de la commission des lois sur la régression de l'usage du français dans les institutions européennes, notant une nette dégradation de la situation depuis plusieurs années. Il a souligné la nécessité de promouvoir la diversité linguistique avec l'appui de l'Allemagne, de l'Espagne et de l'Italie. Au bénéfice des e...

Evoquant les dispositions de la proposition de loi relatives à l'accès des huissiers aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire, M. Alex Türk a observé que les communes faisaient actuellement l'objet de multiples demandes de renseignements, émanant par exemple de détectives privés ou de notaires, et délivraient parfois des...

s'est félicité de ces propositions. Il a précisé que la CNIL n'avait aucun parti pris à l'égard de la vidéosurveillance. S'agissant de la mission de contrôle, il a estimé que les commissions départementales n'étaient pas formées à cela, à l'inverse de la CNIL qui dispose de contrôleurs professionnels. Evoquant les développements liés à la bio...

a précisé que tel était cependant le cas pour les infractions à la législation sur les stupéfiants ou pour la prostitution.

Après avoir rappelé qu'il était président du groupe de travail « G 29 » de l'Union européenne, en référence à l'article 29 de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données, M. Alex Türk, président de la CNIL, a tout d'abord évoqué, pour la déplorer, la parution dans la presse, de l'avis de la CNIL sur le projet de loi...

Après avoir regretté que le Gouvernement ne rende généralement pas publics les avis rendus sur certains avant-projets de loi par la CNIL et le Conseil d'Etat, M. Alex Türk, président de la CNIL, a déclaré que cette attitude constituait un « gâchis intellectuel » pour le Parlement appelé à examiner ces textes et qu'elle pouvait créer, en outre, ...

Puis M. Alex Türk, président de la CNIL, a présenté les profondes mutations qu'a connues cet organisme depuis 2004. Tout d'abord, la commission joue un rôle de régulateur en élaborant des règles permettant aux entreprises de développer leurs activités dans un champ juridique sécurisé. En outre, elle exerce une fonction d'expertise lorsqu'il s'a...

a relevé que l'existence d'une instance indépendante chargée spécifiquement d'assurer la protection des données était une exigence communautaire, résultant d'une directive du 24 octobre 1995. A ce titre, la CNIL a effectué de nombreuses missions d'assistance et de conseil juridiques dans les pays candidats à l'adhésion. Il a ajouté que le Défen...

a répondu que ces deux institutions n'entretiendraient aucun lien entre elles. En effet, le droit communautaire exige que l'autorité de contrôle des fichiers informatiques demeure indépendante. En outre, la formation restreinte de la CNIL s'est vu reconnaître un caractère juridictionnel à part entière et le concept de séparation des pouvoirs in...

a souligné qu'il avait déjà pris contact avec M. Jacques Pélissard, président de l'Association des Maires de France (AMF), mais qu'il serait probablement nécessaire de revenir vers cette association prochainement. Il a ajouté que la CNIL disposait d'un service d'expertise de haut niveau spécialisé sur les technologies du futur. S'agissant des f...

a répondu que la CNIL était divisée sur cette question et qu'il revenait au Parlement de légiférer, s'il le jugeait nécessaire, en veillant à prévenir toute dérive du dispositif mis en place. Plus globalement, l'attention du Parlement devrait porter également sur les fichiers relatifs à la diversité ethnique et les fichiers « domiciliaires » re...

a indiqué que la définition des données à caractère personnel était volontairement extensive car elle doit concerner toutes les données, y compris indirectes, qui permettent l'identification d'un individu. Regrettant qu'il n'existe aucune garantie pour éviter qu'une personne ne subisse à son insu un traçage dans l'espace et dans le temps, il a ...

a indiqué que l'on n'observera pas un « raz-de-marée » des nanotechnologies mais plutôt une immersion lente, inexorable et irrémédiable de cette technologie dans nos sociétés. Il a cité à cet égard les prédictions de scientifiques canadiens qui estiment que dans moins d'une dizaine d'années, les progrès en nanotechnologies permettront, entre au...

A M. Jean-Paul Emorine, président, qui l'interrogeait sur la durée de conservation des données informatiques détenues par les moteurs de recherche sur internet, M. Alex Türk a indiqué que ces entreprises s'engageaient désormais à ne les conserver que pendant dix-huit mois. Le « G 29 » a toutefois recommandé que cette période soit réduite à six ...