Entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : zone d'attente insérer les mots : et avec l'accord exprimé par l'étranger, dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot : peut insérer les mots : , sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, Exposé sommaire : Le consentement de l'étranger à la procédure de délocalisation de l'audience doit être dûment recueilli.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : «, et, le cas échéant, s'il formule un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans le ...

I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : ouverte au public II. - Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : La salle d'audience de la zone d'attente et celle de la Cour sont ouvertes au public. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet un renforcement de la publicité des débat...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné au premier alinéa prévoit également les conditions dans lesquelles il est dressé, dans chacune des deux salles d'audience, un procès-verbal des opérations effectuées. » Exposé sommaire : Afin de garantir que les débats seront menés dans le respect de l'article 6 de la C...