Discriminations

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen par un médecin des services de médecine scolaire est obligatoire avant le début du contrat d'apprentissage d'un jeune de moins de seize ans. Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tâches effectuées par des apprentis âgés de moins de seize ans doivent être conformes aux règles particulières applicables aux conditions d'emploi des enfants qui interdisent notamment les travaux...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-4 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de seize ans sous statut d'apprenti junior. Exposé so...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de seize ans sous statut d'apprenti junior. » Exposé ...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de seize ans sous statut d'apprenti junior. Exposé so...

Après les mots : à la condition rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation : qu'il justifie avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les conditions de dérogation déjà fixées par...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer le mot : quinze par le mot : seize Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article L. 412 -8 du code de la sécurité sociale sont applicables de plein droit aux stagiaires en milieu professionnel. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen par un médecin des services de médecine scolaire est obligatoire avant le début des stages en milieu professionnel. Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le jeune est apte à effectuer ...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur qui accueille un jeune stagiaire en milieu professionnel de moins de seize ans est tenu d'adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail qui dispose d'un délai de huit jours pou...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nature des tâches que les jeunes stagiaires en milieu professionnel se verront confier, devra être adaptée à leur âge et à leurs capacités physiques. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tâches effectuées par des jeunes stagiaires en milieu professionnel âgés de moins de seize ans doivent être conformes aux règles particulières applicables aux conditions d'emploi des enfants qui inte...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou mo...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une convention est passée entre le chef d'établissement d'enseignement ou de formation dont relève l'élève et le chef d'entreprise qui l'accueille conformément à l'article L. 211-1 du code du travail. Ce...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-4 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un pa...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un pa...

Remplacer les deux dernières phrases du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Tout stage en milieu professionnel donne lieu à une indemnité de prise en charge par l'employeur des frais de transport et de restauration engagés par celui-ci. Exposé sommaire...

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après le mot : comporte insérer les mots : en majorité Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l'acquisition d'un socle commun de connaissances, qui est la garantie indispensable pour la compétence et la mob...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique, par les mots : à tout moment, après avis de l'équipe pédagogique et Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire plus de soupless...