Discriminations

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a nullement sa place dans le présent projet de loi. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendem...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les demandes de logement déposées auprès des organismes publics ou privés de logement ne doivent mentionner ni le nom patronymique, ni le prénom, ni le lieu de naissance du candidat. Ces demandes ne sont traitées qu'au regard de l'ancienneté de la demande, des revenus, de la co...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots : peut recommander par le mot : demande Exposé sommaire : Amendement tendant à imposer à une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique ou à l'enco...

Compléter, in fine, le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, par les mots : ou prononcer l'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la Haute Autorité sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'ame...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par les mots : , cette décision est transmise, pour information, au comité d'entreprise ou au délégué du personnel Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la décision prononcée par la Halde est transmis...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, par les mots : indiquant les moyens de recours dont dispose l'intéressé. Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que la décision motivée de la Halde qui prononce une sanction doit également i...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, sera organisée une conférence annuelle des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte des discriminations et pour la promotion de l'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art…. - Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent insérer dans leur bilan social un chapitre relatif à leur politique en matière de promot...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est ainsi modifié : I. Les mots : « relevant de sa compétence » sont supprimés. II. Il est complété par les mots : « des chances ». Exposé sommaire : La HALDE a pour mission de conduire...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est complétée par les mots : « des chances » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit d'égalité des chances.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement tendant à créer pour les personnes mises en cause une obligation de répondre aux demandes formulées ...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'antépénultième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, après les mots : « Elle dispose de services », sont insérés les mots : « centraux ou départementaux ». Exposé sommaire : Afin de créer une autorité capable de répondre au plus prè...

Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : cohésion sociale insérer les mots : , de la diversité culturelle Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans les obligations figurant dans les cahiers des charges Radio France...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 221-3, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés. 2° Dans l'article L. 222-2, après les mots « âgés de moins de dix-huit ans » sont insérés les mots : «, et les apprentis »; 3° D...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 244 quater G du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis constaté par une décision judiciaire, l'entreprise ne peut plu...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L 117-17 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est à l'initiative de l'entreprise, la résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage donne lieu, outre le versement des sommes restant dues au titre des salaires, au verseme...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 117-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le ce...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L 117-5 du code du travail, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Cette déclaration est également caduque dans les cas suivants : « - lorsqu'un manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou pl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- La première phrase du troisième alinéa (2°) du I de l'article L.442-10 du code du commerce est ainsi rédigée : « A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu ainsi que l'identité de l'ensemble des enchérisseurs sont révélées au candidat qui, ayant participé à l'enc...