Droit opposable au logement

Madame la ministre, il s'agit par cet amendement de s'assurer que la concertation prévue dans les textes aura bien lieu. Je vous rappelle que, sur le site de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, on peut lire que « les projets doivent être pensés pour et avec les habitants ». Or, qu'en est-il dans les faits ? Le présent projet de loi...

Ce sous-amendement vise à apporter certaines précisions. Nous sommes très heureux de constater que Mme Procaccia a rectifié son amendement. En effet, la version initiale de ce texte avait suscité un émoi bien légitime au sein des associations de personnes mal logées. Si les signataires prétendaient lutter contre les squats de « logements habit...

À mon tour, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire combien je suis satisfaite par la mesure que vous venez de proposer ; elle ne fait que rendre justice, me semble-t-il, à ces personnes qui ont cotisé toute leur vie en France. L'amendement n° 263 s'inscrit dans le prolongement de cette volonté d'aider à la réinsertion des anciens dan...

Cet amendement vise à garantir la réversibilité du dispositif d'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et la réintégration dans les droits liés à la résidence en cas de renonciation des bénéficiaires à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. Puisqu'il s'agit, selon l'exp...

Nous ne pouvons que nous réjouir de l'annonce faite par M. le ministre selon laquelle ce projet de loi va enfin permettre aux anciens migrants, par la création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale, de rentrer plus longtemps dans leur pays d'origine. Mais nombre de ces anciens migrants restent effectivement en France pour leur retrai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je souhaite signaler que les Verts sont tout à fait favorables à l'opposabilité du droit au logement. Ce texte est une victoire pour tous les acteurs concernés et l'ensemble des associations qui se sont mobilisés dans ce sens. L'État reconnaît en effet son devoir imp...

Le texte aurait pu être amélioré si les mesures élémentaires que nous revendiquions dans nos amendements avaient été prises en compte. Parmi ces mesures figurent l'augmentation et l'élargissement de la taxe sur les logements vacants, l'application de la loi de réquisition et le partage de cette compétence indispensable avec les élus locaux, l'...

Ce qui explose, ce sont les PLS, dont le nombre a été multiplié par huit depuis 2000. Oui, monsieur le ministre, des constructions ont eu lieu, mais ce ne sont pas celles dont ont besoin les plus pauvres ! La soumission des démolitions à des référendums à l'échelon des quartiers concernés a été écartée. La construction de logements sociaux PLA...

Elle mène une politique en faveur des classes moyennes aisées, qui ne sont certainement pas les plus défavorisées. Permettez-moi de citer quelques exemples de choix politiques à l'envers. Le nombre des expulsions locatives avec le recours à la force publique a explosé, ...

... en raison du désengagement de l'État. Cette année, les crédits de la mission « Ville et logement » sont en baisse, même sans tenir compte de l'inflation. La part de logements sous plafond de ressources ou sous plafond de loyers est en chute libre ; elle est passée de 60 % des constructions nouvelles en 2000 à 40 % en 2006. En chiffre absol...

Il faut aussi rappeler que la bulle immobilière, si elle fait de nombreuses victimes parmi les jeunes, les personnes en situation de précarité et les classes populaires, en arrange tout de même bien d'autres : les spéculateurs, les propriétaires, les rentiers. Il va bien falloir que les pouvoirs publics choisissent ce qu'ils veulent faire : co...

Notre amendement vise à doubler le taux de la taxe annuelle sur les logements vacants afin de libérer ces logements vides et de décourager la vacance spéculative. À l'heure où la spéculation sur les logements vides côtoie l'envolée des prix du logement et l'augmentation incessante du nombre de personnes sans domicile fixe, rappelons que les lo...

En outre, au cours de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, le Parlement a adopté une mesure d'incitation fiscale favorisant les propriétaires qui remettent un logement vacant sur le marché. M. Braye avait jugé cette mesure plus efficace. Les deux dispositions que nous présentons sont complémentaires : d'une p...

Par cet amendement, nous les Verts, nous exigeons la suppression de cette partie précise des dispositions qui exigent une régularité et une stabilité du séjour. En effet, au regard du droit, ces critères cumulatifs conditionnent le droit au logement de manière inacceptable. Tout d'abord, dans l'état actuel de ce projet de loi, les notions de ...

... mais également des étrangers, qu'ils soient en situation régulière ou non, j'y reviendrai. Les critères cumulatifs de régularité et de stabilité peuvent donner lieu à des refus de reconnaissance d'éligibilité des demandes de migrants étrangers, souvent titulaires d'un titre de séjour autre que la carte de résidence de dix ans. Ainsi seron...

Le droit au logement doit être adapté aux besoins des demandeurs. Si nous n'apportions pas cette précision nécessaire, il serait tentant pour les commissions de médiation de rejeter les demandes des personnes refusant, légitimement, un logement trop éloigné de leur lieu de travail, trop étroit ou insalubre. Cet amendement s'oppose à celui de M....

Cet amendement vise à supprimer la distinction, que la commission de médiation est susceptible de faire, entre les demandes prioritaires et les demandes prioritaires urgentes. Les cinq catégories de demandeurs prioritaires correspondent toutes à des situations d'urgence criante. Un texte dont les dispositions doivent entrer en application à la...

Il convient d'obliger la commission de médiation à motiver, par écrit, ses décisions de refus, afin de permettre la formation d'un recours contre ces décisions. Il s'agit là, en effet, d'un principe juridique de base, selon lequel les demandeurs déboutés ont le droit de remettre en cause une décision rendue. Or il n'est pas indiqué, dans cet a...

La référence à la notion de mixité sociale risque, comme souvent, de justifier des discriminations à l'encontre des plus démunis, des immigrés et des populations marginalisées, au bénéfice des classes moyennes, que tout élu ou bailleur a tendance à vouloir attirer. Comme l'explique la sociologue Sylvie Tissot, l'idée de mixité sociale n'est pa...

Il est irréaliste d'imaginer que le seul contingent préfectoral, qui est d'ores et déjà saturé, suffira à répondre à toutes les demandes de logement. Chaque contingent doit contribuer à rendre effectif le droit au logement. Si l'État reste garant, en dernier ressort, du droit au logement, les autres acteurs ne peuvent s'exonérer de leurs oblig...