Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

On nous propose donc de nous en tenir aux principes non écrits et d’avaliser ce qui n’est rien d’autre qu’une pratique contraire à la Constitution ! Si l’objet de cette réforme est d’améliorer le fonctionnement démocratique de notre assemblée, la moindre des choses aurait été de respecter la Constitution, ce qui n’est pas le cas avec le systèm...

Pour toutes ces raisons, nous avons déposé des amendements visant à remédier à ces carences, et ce dans le strict respect de la Constitution. C’est pourquoi je vous encourage, mes chers collègues, à être plus ambitieux pour notre assemblée et pour notre démocratie.

Cet amendement a pour objet d’instaurer un peu de transparence dans l’utilisation qui est faite de l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Je ne reviendrai pas sur les situations, pour le moins cocasses, dans lesquelles nous avons pu nous trouver en raison de l’application à géométrie variable de cette irrecevabilité, car...

II n’y a rien de plus frustrant que de se voir couper l’herbe sous le pied sans comprendre les raisons qui amènent le président d’une commission à invoquer l’article 40 sur un amendement qui avait par ailleurs été accepté. J’irai même plus loin : l’article 40 est devenu un instrument de filtrage des amendements de l’opposition avant même leur ...

Il me semblait que toute réponse négative devait être motivée.

Une loi relative à l’accès aux documents administratifs dispose que tout refus ou toute réponse négative doit être motivé. Aussi, je ne comprends pas ce refus de motivation.

L’Assemblée nationale a récemment modifié le seuil de constitution d’un groupe politique, qu’elle a porté de vingt à quinze membres. Pour cinq cent soixante-dix-sept députés, cela correspond à un ratio qui, appliqué au Sénat, équivaudrait à un groupe politique par tranche de neuf sénateurs. Or le seuil de quinze membres est aujourd’hui le même...

Je peux retirer cet amendement si j’ai la certitude que nous réexaminerons cette question dans un an, car il y a là un véritable problème de ratio si l’on compare avec la situation à l’Assemblée nationale.

Cet amendement concerne également la demande de vérification du quorum et vise en réalité à créer les conditions d’un niveau de présence qui ne soit pas celui que les médias renvoient de nos assemblées depuis plusieurs mois. Je comprends qu’il faille être réaliste et ne pas demander à tous les sénateurs d’être toujours présent en séance. Mais ...

En revanche, je ne renonce pas à évoquer le problème de l’absentéisme, qui donne à nos travaux et à notre assemblée une image de plus en plus déplorable. Il faut donc inciter à la présence, obliger les formations politiques à siéger en nombre minimum, afin que les travées de cet hémicycle ne se garnissent pas seulement les jours de questions d...

Je souhaiterais simplement répondre à M. Gélard que j’ai lu les rapports dont il est question et que j’ai vu ce qui se passait au sein des différents parlements étrangers. Si le Parlement français travaille beaucoup, il y a aussi beaucoup d’absentéisme, …

… et, dans ces rapports, on oublie peut-être d’insister sur le fait que nombre de Parlements ont choisi de prendre, soit des sanctions, soit des mesures d’incitation contre l’absentéisme. Mon expérience au Parlement européen, …

… je vous le rappelle, montre que, si l’absentéisme est faible, c’est justement parce qu’il existe un système de sanctions et d’incitations afin que les parlementaires se déplacent pour exercer leur mandat.

Cet amendement aborde un sujet sur lequel les Verts sont bien seuls, mais auquel ils tiennent beaucoup. C’est pourquoi que je prendrai un peu de temps pour le présenter. L’amendement n° 6 rectifié vise à inscrire dans le règlement le caractère personnel du vote en séance et en commission et, par conséquent, un encadrement plus strict des délég...

Nous le savons tous très bien, cette pratique est contraire à la Constitution, et personne n’est choqué !

Eh bien, mes chers collègues, savez-vous que nous, sénateurs et sénatrices des Verts, souhaitons que le principe constitutionnel soit respecté au Sénat et qu’il soit inscrit noir sur blanc dans le règlement, sans renvoi à une quelconque pratique établie ou règle non écrite ? Nous savons que la pratique actuelle est source d’abus : la majorité ...

Je pourrais vous en citer de nombreux exemples. C’est d’ailleurs en raison de ces abus, je l’ai rappelé tout à l’heure, que Philippe Séguin a décidé, lorsqu’il présidait l’Assemblée nationale, de mettre en œuvre le respect du principe du vote personnel. Ce fut une décision courageuse. Il est temps que nous faisions de même : nous devons enfin ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme d’aucuns l’ont déjà dit, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de parachever l’unification du contentieux de l’asile devant la CNDA, conformément aux préconisations du rapport Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigr...

Dans ce cas, expliquez-moi alors pourquoi ces garanties étaient explicitement inscrites dans le texte issu de la réforme de 2007 ? Pourquoi une telle garantie est-elle prévue pour chacune des procédures spécifiques du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Je n’ai pas obtenu de réponses satisfaisantes sur cette question ; j’y reviendrai donc dans mes amendements. Pour l’heure, je reste très inquiète des conséquences que pourrait avoir cette nouvelle procédure sur les droits de la défense des étrangers, notamment sur le respect des garanties minimales d’un procès équitable. En effet, je crains qu...