Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi la nécessaire information de la personne sur les voies et délais de recours contre la sanction encourue. Il s’agit d’un amendement de bon sens, que j’avais déjà présenté lors de l’examen de la loi HADOPI 1 et que notre assemblée avait à l’époque accepté. Nous sommes totalement opposés au di...

Cet amendement a pour objet de supprimer le recours automatique à l’ordonnance pénale. Tout d’abord, l’ordonnance pénale a été créée pour faire face aux contentieux de masse, qui ne soulèvent guère de problèmes de preuve. Une telle procédure est absolument impraticable pour les délits de contrefaçon sur internet. En effet, le dernier alinéa de...

Mme Alima Boumediene-Thiery. Or, votre projet de loi ne fait pas place au parquet et induit même – vous devez l’avouer – la disparition du juge d’instruction. Vous n’avez donc pas confiance en les juges !

Avec cet article, le Gouvernement réintroduit la suspension de l’abonnement à internet, qui devient ainsi une peine complémentaire à la peine principale applicable en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Malgré la censure du Conseil constitutionnel et la profonde injustice que constituerait la suspension de l’abonnement, le Gouvernement ...

Cet article concerne spécifiquement le piratage de masse. Il donne un fondement législatif à la création d’une lourde contravention – 1 500 euros à 3 000 euros en cas de récidive –, assortie d’une suspension d’abonnement pour celui qui n’aurait pas suffisamment contrôlé son accès à internet et permis un téléchargement illégal. Cette infraction...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité profiter de ce débat sur la protection de l’enfance pour évoquer la situation dramatique dans laquelle se trouvent les mineurs isolés étrangers. Ces mineurs arrivent en France, parfois au péril de leur vie, pour demander une protection en raison de persécuti...

Nous souhaitons que les débats de la commission saisie au fond fassent l’objet d’un compte rendu intégral, publié au bulletin des commissions. Notre propos est de tirer toutes les conséquences de l’accroissement des travaux des commissions, qui se fait au détriment du travail en séance publique. Alors que les débats dans l’hémicycle relatifs ...

Les citoyens ne comprendraient pas que le travail en commission, devenu central dans le processus législatif, ne soit pas accompagné de plus de publicité. C’est là une exigence minimale : la publicité intégrale des débats reste la condition de la transparence de nos assemblées.

Il faut être réaliste : c’est vrai que nous risquons de rencontrer quelques difficultés pour mettre en place un tel dispositif aujourd'hui. Cela étant, nous devons garder à l’esprit le fait que le compte rendu intégral des débats en commission est appelé à devenir une nécessité puisque ces débats prennent une place de plus en plus importante d...

Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Il a pour objet d’instituer des délais minimaux entre la publication du texte de la commission et la date limite de dépôt des amendements. Nous avons pu observer que les textes issus des travaux de la commission portaient l’empreinte incontestable du travail parlementaire...

Cet amendement répond à l’une d’entre elles. Nous devons bénéficier d’un temps plus long pour « digérer » le texte de la commission et nous préparer au débat en séance publique de manière efficace, c’est-à-dire ni dans la précipitation ni dans l’urgence !

Non, je le maintiens, monsieur le président. Je pense en effet que, lorsque le texte issu des travaux de la commission est totalement différent de celui du Gouvernement, n’avoir que deux jours pour travailler est insuffisant.

Quand nous avons un flot d’amendements qui arrive en séance, sans compter ceux du Gouvernement, comme ce fut le cas pour le texte relatif à la réforme de l’hôpital, nous devons absolument disposer d’un délai supplémentaire. Le travail législatif ne saurait se faire dans la précipitation.

Vous le faites quand cela vous arrange !

Monsieur le président, mes chers collègues, il m’est difficile en trois minutes d’exposer la totalité des positions des Verts sur cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat, je m’en tiendrai donc à l’essentiel et je demande par avance l’indulgence de la présidence. Selon nous, ce règlement est avant tout la codifi...

Nous avons souhaité bénéficier de plus de temps pour élaborer nos lois. Néanmoins, depuis le mois de mars, le temps s’est accéléré, les travaux des commissions n’ont jamais été aussi intenses ! Sur un travail accru en commission, s’est greffée une pratique abusive de la procédure accélérée, devenue le mode opératoire classique d’un gouvernemen...

Aucune référence à toute sanction financière, pourtant, et malheureusement, seul outil propre à assurer la présence effective des parlementaires, et donc à rompre avec les pratiques abusives du cumul des mandats. Pas un mot non plus sur les abus du recours au scrutin public, qui permet, aujourd’hui, à un parlementaire de voter pour l’ensemble ...

Tel est là, me semble-t-il, le défaut majeur de cette proposition de résolution : elle évite soigneusement d’ouvrir la boîte de Pandore ! Et pour cause, nous le savons tous, le Conseil constitutionnel veille au respect du principe constitutionnel du caractère personnel du vote. Selon ce principe, le vote ne peut être délégué qu’à une seule pers...

Il lui a fallu du courage pour imposer ce principe, aujourd’hui largement respecté. Au Sénat, on nous propose de maintenir le mode de scrutin public en l’état.

Pire encore, on évite soigneusement d’en parler dans le règlement, pour une raison simple : la peur du Conseil constitutionnel, qui examinera ce règlement, et aurait pu relever l’inconstitutionnalité d’une telle pratique.