Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

Ce sous-amendement a pour objet de revenir sur la définition de la source. Je vous soumets une définition que je n’ai pas inventée : elle découle de l’article 3 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection du secret des sources journalistiques en Belgique. Je ne pense pas que l’on puisse reprocher à la Belgique un quelconque laxisme dan...

Ce sous-amendement vise à préciser la notion de source journalistique de manière aussi solennelle qu’est affirmé le principe de protection de cette source. En effet, une source n’est pas seulement une personne. Pour reprendre la définition qui en est donnée par la recommandation n° R/2000/7 du Conseil de l’Europe, la source journalistique est ...

Il s’agit d’un sous-amendement d’appel. Nous souhaiterions savoir si la référence à la profession renvoie indirectement à la détention d’une carte de presse. Personnellement, j’en doute dans la mesure où, dans le projet de loi, n’est pas reprise la définition du journaliste donnée dans le code du travail, précisément pour éviter de réduire le ...

Je souhaite aborder la situation des journalistes stagiaires. Qu’ils effectuent un stage d’observation ou un stage de journalisme à proprement parler, dans le cadre d’un cursus en école de journalisme, les stagiaires sont souvent au cœur de l’activité d’un média ou d’une agence de presse. Assez rapidement, ils acquièrent une autonomie vis-à-vi...

Lorsqu’on aborde la question de l’atteinte au secret des sources des journalistes, nous devons définir au préalable non seulement ce que sont ces sources, mais également ce qui constitue une atteinte à ces sources. À la lecture du quatrième alinéa de l’amendement n°1 de la commission des lois, on imagine que vont être déclinées les deux voies ...

C’est un amendement de coordination avec l’amendement d’appel que j’ai présenté tout à l’heure. Nous proposons de donner une définition de l’atteinte directe au secret des sources journalistiques. Comme nous avons avancé tout à l’heure l’idée qu’une atteinte directe au secret des sources est constituée lorsque l’on tente de se procurer non seu...

Monsieur le président, madame la ministre, ainsi que l’ont dit mes collègues, la question qui nous réunit aujourd’hui tient en une seule phrase : faut-il proroger les articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ? A...

Cette loi a été votée en janvier 2006, ce qui aurait pu nous permettre d’avoir au moins, en fin d’année, un bilan à mi-parcours !

Ce rapport nous aurait permis, même si nous avons toutes les raisons de penser qu’il n’est pas un outil suffisant, d’appréhender ce débat avec plus de sérénité. En effet, madame la ministre, nous sommes aujourd’hui bien loin de la sérénité et du recul que vous avez évoqués et qui seraient pourtant nécessaires à l’examen de ce texte. Le Gouvern...

On ne proroge pas des dispositions aussi importantes avec désinvolture, par simple souci de célérité ! On ne peut accepter que l’évaluation de ces dispositifs soit escamotée pour de simples raisons de calendrier ! Là encore, la méthode est très contestable : en s’affranchissant de cette procédure, le Gouvernement donne un signe extrêmement néga...

Au moins, cela aurait été clair ! Je souhaite maintenant revenir sur le fond de ces dispositions. L’article 3 de la loi 23 janvier 2006 est un véritable cheval de Troie législatif. Sous couvert de lutte contre le terrorisme, il constitue en réalité un outil détourné de lutte contre l’immigration irrégulière. En assimilant les membres des cell...

Je n’ai jamais dit cela !

Eh oui !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur la procédure de sanction prévue à l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle. Aucune notification à l’abonné de la décision de sanction n’ayant été prévue, j’ai eu l’audace de déposer un amendement pour remédier à ce qui me semble être, ...

Cet amendement a pour objet la protection du droit d’auteur des photographes, auquel, comme vous le savez sans doute, mes chers collègues, Marie-Christine Blandin est très attachée. Dans son rapport rédigé au nom de la commission des affaires culturelles, M. Thiollière écrivait : « Tout d’abord, seuls seront habilités à saisir la commission de...

Au bénéfice de cette confirmation, je retire mon amendement, madame la présidente.

Je voulais me féliciter du dépôt de cet amendement. Nous avions en effet nous-mêmes déposé un amendement similaire, mais la commission des finances l’a « retoqué », en invoquant l’article 40 de la Constitution ! En raison des conséquences qu’une telle disposition emporte, je me demande d’ailleurs si une simple lettre suffit. Ne serait-il pas p...

Cet amendement vise à étendre l’office du juge devant statuer sur la légalité de la sanction prise à l’encontre d’une personne ayant contrevenu au dispositif créé par le présent texte. En vertu du futur article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, un recours en annulation ou en réformation sera possible. Le recours en annulation e...

Je voudrais faire valoir à Mme la ministre que nous ne sommes pas confrontés à une décision administrative : même si c’est une autorité administrative qui doit connaître de l’affaire, des magistrats de l’ordre judiciaire interviennent. La décision est donc bien judiciaire, et non administrative. C’est pour cela que l’expression « pleine juridi...

Il est prévu que les sanctions encourues puissent faire l’objet d’un recours. Toutefois, ce recours n’est pas suspensif. Le sursis à exécution des sanctions n’est donc pas lié au recours, mais au bon vouloir du pouvoir réglementaire. Nous proposons de supprimer la référence à un sursis d’exécution et de préciser que le recours est suspensif, c...