Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

Le projet de loi dispose que la Haute autorité recueille toute information sur les faits portés à sa connaissance. A cet effet, le texte prévoit qu'elle peut demander des explications à toute personne privée mise en cause devant elle. Pourquoi se limiter aux seules personnes privées alors que les discriminations émanent souvent d'entreprises, ...

Cet amendement porte sur l'aménagement de la charge de la preuve, en application de l'article 8 de la directive du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Il s'agit là d'une idée force de la directive européenne concernant la ch...

Les directives communautaires disposent que les organismes de lutte contre les discriminations doivent apporter aux victimes « une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination ». En effet, le problème des victimes de discrimination tient à la difficulté qu'elles ont à constituer un dossier et à apporter la preuve de la disc...

Cet amendement vise à donner à la Haute autorité le pouvoir de contraindre de déférer à l'une de ses demandes. Le dispositif prévoit une procédure en deux temps. Lorsqu'une de ses demandes n'est pas suivie d'effet, la HALDE aura la possibilité de mettre en demeure la personne intéressée de lui répondre dans un délai donné. En cas d'échec de la...

L'article 10 dote la Haute autorité d'un pouvoir de recommandation visant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime discriminatoires ou à en prévenir le renouvellement. Les autorités ou personnes concernées seront tenues de rendre compte des suites données à ces recommandations, qui pourront être rendues publiques. Comme nous ...

L'article 12 offre à la Haute autorité la possibilité de présenter ses observations devant les juridictions. Elle bénéficie ainsi d'un accès à l'audience. Préconisée par la commission Stasi, cette prérogative n'est en l'état actuel du droit ouverte à aucune autorité chargée d'une mission d'aide aux victimes de comportements illicites. Nous sou...

Cet amendement vise à insérer un article additionnel permettant à la Haute autorité de formuler des recommandations afin que les salariés licenciés ayant souffert d'une contamination ou d'un problème de santé dû à leur travail soient protégés contre toute discrimination. Aujourd'hui, des sites ferment, qui se sont rendus célèbres non seulement...

Par cet amendement, nous demandons que la Haute autorité soit compétente pour tous types de discriminations, y compris ceux qui ne seraient pas prohibés par la loi. Pour rassurer ceux de nos collègues qui pensent qu'il s'agit d'un cheval de Troie, je prendrai trois exemples : Une personne célibataire, de sexe masculin ou féminin, fût-elle hom...

Cet amendement s'inspire des termes de la directive européenne, que la France n'a pas intégralement transposée malgré toutes ses obligations pourtant arrivées à échéance depuis le 2 décembre 2003. Il convient d'ajouter à la définition de la discrimination directe dans le code pénal celle de la discrimination indirecte. Cette dernière est d'ail...

Le projet de loi propose la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, établissement public chargé de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée, au séjour et à l'intégration des étrangers résidant régulièrement en France, ainsi qu'à leur retour et à leur réinsertio...

Mon intervention portera sur le titre de l'Agence. En effet, l'expression « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ne nous semble pas correct. Pourquoi faire de l'étranger un migrant ? Demander à une agence nationale de s'occuper des étrangers au même titre que des migrants, c'est faire naître des amalgames dont on vo...

La définition des étrangers concerne les touristes, et c'est le critère que l'on retrouve dans toutes les réglementations internationales. S'ils sont soumis à visa, leur dossier est traité par le ministère des affaires étrangères via nos instances consulaires, et non par l'OMI ou par une quelconque agence nationale. On ne comprend donc...

L'article 61 du présent projet de loi donne une base législative au contrat d'accueil et d'intégration ainsi qu'aux programmes régionaux d'intégration des populations immigrées. Or Nicolas Sarkozy, lors de l'examen, en 2002, du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, avait précisé que le « contrat d'accueil et d'...

Cet amendement a pour objet de supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles au cas où notre assemblée ne voterait pas la suppression de l'article 61. En précisant que, pour l'appréciation de la condition d'intégration relative aux conditions d'entrée et de séj...

Si cette République doit être utilisée contre ceux et celles qui, aujourd'hui, ont repris le flambeau du combat pour l'égalité, la liberté et la solidarité, permettez-moi alors d'avoir peur !

Cet amendement porte sur l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que, « sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion social...

Cet amendement concerne les domaines d'intervention du programme régional d'intégration des populations immigrées. Pourquoi en effet élaborer, madame la ministre, un programme déterminant l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à leur « promotion sociale et professionnelle », en oubliant les volets culturel et ...

Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 200, car il porte également sur l'exigence de la maîtrise de la langue française. L'article 62 complète l'article L. 341-2 du code du travail pour subordonner la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance suffisante de la langu...

Cet amendement de suppression s'inscrit dans la logique de mes précédentes observations. Les missions du fonds d'action sociale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, sont définies aux articles D.767-1 à D.767-3 du code de la sécurité sociale. Le présent projet de loi institue un article L.121-14 qui reprend l'a...

C'est une demande de suppression. Nous sommes opposés à la fusion entre l'ANAEM et le SSAE pour les raisons que j'ai déjà exposées et, aussi, parce qu'il existe deux logiques différentes. L'ANAEM, qui travaille en toute indépendance, s'inscrit dans une logique sociale. Le SSAE, pour sa part, s'inscrit dans une logique d'observation, de gestio...