Amendements d'Aline Archimbaud

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » II. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces ...

I. – Alinéa 7 1° Supprimer les mots : à temps complet 2° Remplacer les mots : d'un service à temps plein par les mots : de son service II. – Alinéa 8 1° Supprimer les mots : à temps complet 2° Remplacer les mots : d'un service à temps plein par les mots : de son service Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protectio...

Avant le chapitre 1 er du titre V Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les écarts entre les différents taux de la taxe spéciale sur les huiles végétales définie à l'article 1609 vicies du code général des impôts et étudiant l'impact de la taxation de...

Avant le chapitre I er du titre V Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux relatifs à l’huile de palme, d’une part, et aux huiles de coprah et de palmiste, d’autre part, ne peuvent être inférieurs à la moye...

Avant le chapitre I er du titre V Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles « Art. ... – I. – Il est institué une contribution...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvre également droit à la couverture complémentaire mentionnée au premier alinéa du présent article le bénéfice du droit mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des ...

Alinéa 27, IV (supprimé) Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : IV. – La direction générale de la santé s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les représentants de l’État dans les départements ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidants et des coûts so...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – En lien avec les objectifs définis dans la stratégie nationale de santé, l’analyse des risques environnementaux et leur réduction s’inscrivent dans le plan national de prévention des risques liés à l’environnement, mentionné à l’article L. 1311-6 du code de la santé publique. Exposé...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif voté à l'unanimité lors de la loi de transition énergétique et qui est déjà entré en vigueur depuis le mois d'août, produisant des effets juridiques même en l'absence de parution du décret d'application. Par souci de stabilité juridique, il importe...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le b est complété par les mots : « et des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même code dans la limite de la somme de 385 € par an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer l'avantage résultant de l'indemnité kilométrique vélo, en le plafonnant à 385€ de celui résultan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvre également droit à la couverture complémentaire mentionnée au premier alinéa du présent article le bénéfice du droit mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 262-2 du code de l’action s...

A la fin de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : La direction générale de la santé s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les représentants de l’État dans les départements ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidants et des coûts so...

A la fin de l’article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – En lien avec les objectifs définis dans la stratégie nationale de santé, l’analyse des risques environnementaux et leur réduction s’inscrivent dans le plan national de prévention des risques liés à l’environnement, mentionné à l’article L. 1311-6 du code de la santé publique. E...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines 5 000 000 5 000 000 Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 TOTAL 5 000 000 5 000 000 SOLDE +...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42, 3 » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : «...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième colonnes de la quatrième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bisdu code général des impôts sont ainsi rédigées : « 32 67, 5 » Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bisdu code général des impôts sont ainsi rédigées : « 49, 7 48, 75 » Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en Fr...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé : « Art. 1010 ter. – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont...