Amendements d'Aline Archimbaud

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien séparer les budgets et missions des CE et des CHSCT. En effet, les instances de représentation du personnels, Comité d’entreprise et CHSCT sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du Comité d’Entreprise doit subvenir spécifi...

Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment inopportune l'instauration d'une voie de contestation en la forme des référés du coût prévisionnel de l'expertise demandée par le CHSCT. Introduire une pos...

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation, introduite en commission au Sénat, pour le CHSCT lorsqu’il souhaite choisir un expert et pour le comité d'entreprise lorsqu'il souhaite avoir recours aux services d'un expert-comptable d'effectuer cette désignation sur la base d'au-moins trois devis. ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le recours est suspensif. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’éviter des situations de précarité causées par les contentieux.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 1222-11 du code du travail, les mots : « ou en cas de force majeure » sont remplacés par les mots : «, en cas de force majeure ou en cas de pic de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Selo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la possibilité pour les apprentis de moins de 18 ans d'effectuer plus de 8 heures par jour dans la limite de 10 heures et plus de 35 heures par semaine dans la limite de 40 heures lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d'Etat, cet a...

Alinéa 28 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° L’article L. 6423-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’un accompagnement renforcé pour certains publics, n...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 6332-3-2 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l’article L. 6332-3-1. L’organisme collecte...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 1° de l’article L. 6332-22 du code du travail est complétée par les mots : «, ainsi qu’au financement d’actions de formation qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314-1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en applicati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le travail de nuit constitue un danger pour la santé des travailleurs, et qui plus est pour les apprentis de moins de 18 ans. Travailler de nuit affecte la mémoire, l'attention et la réactivité de l'individu. Il serait inquiétant d'exposer le mineur, en pleine croissance, à tous ces dangers. De plus, a...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Les salariés dont le contrat de travail ne serait pas maintenu avec le repreneur bénéficient des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi. Ils bénéficient à l’égard du repreneur comme du cédant de la priorité de réembauche dans les conditions prévues à l’article L. ...

Alinéa 22 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° Du compte d’engagement citoyen. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le compte personnel d'activité, le compte d'engagement citoyen, comme il y figurait dans le projet de loi du gouvernement. En effet, il est important d'intégrer le compte d'engagement cito...

Alinéa 8 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : trente Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préserver les jours acquis par le salarié au titre de la cinquième semaine de congé, en s'assurant que ces jours ne puisse pas être épargnés dans le compte-épargne temps. Cette semaine de congés payés est un droit importa...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.225-27 du code de commerce est ainsi rédigée : Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre total des administrateurs Exposé sommaire : Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, ...

Rédiger ainsi cet article : Les Assises du droit social sont organisées afin de proposer au gouvernement des orientations à suivre pour une refonte du code du travail. A l'occasion de ces assises, des groupes de travail thématiques seront crées. Les thématiques pourront être celles de la négociation collective dans la hiérarchie des normes, l'...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° Du compte-épargne temps Exposé sommaire : Le compte épargne temps a vocation à être intégré dans le compte personnel d’activité, tableau de bord individualisé des droits du salarié. La concertation entre les partenaires sociaux doit prendre en compte le Compte-Epargne Temps (CET). Ainsi,...

Après l'alinéa 16 insérer un alinéa ainsi rédigé : L'employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d'une suppression d'emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l'emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de travail, notamment la réduction du temps de trav...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L.1222-11 du code du travail, les mots : ou en cas de force majeure sont remplacés par les mots : , en cas de force majeure ou en cas de pic de pollution mentionné à l'article L.223-1 du code de l'environnement . Exposé sommaire : Selon l'étude de l'Organisation...

Alinéas 12 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les instances de représentation du personnel, le Comité d'Entreprise (CE) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE alo...