Amendements d'Aline Archimbaud

I. - Alinéa 19 Remplacer les mots : Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine par les mots : un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d'entreprise déterminent II. - En conséquence, alinéas 51, 97, 126, 152, 167, 189, 214, 238, 259, 305 et 349 Procéder...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a pour conséquences d'augmenter le temps de travail des salariés en utilisant une négociation décentralisée à l'échelle de l'entreprise ou de l'établissement. Très loin du principe de faveur, cette décentralisation de la négociation conduit à une concurrence entre les salariés, en les incit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assu...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II.-Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 90 euros par tonne en 2017. Exposé sommaire : L’alinéa 6 de l’article 27 A prévoit une progressivité de la contribution additionnelle sur l’huile de palme sur quatre années : 30 euros par tonne en 2017, 50 euros en 2018, 70 euros en 2019 et 90 euro...

Alinéa 5 Cet alinéa est complété par les mots : « vérifiés préalablement par un organisme tierce partie et indépendant ». Exposé sommaire : Cet amendement soutient la nécessité d’exempter de cette contribution les acteurs responsables de la filière en définissant les « critères de durabilité environnementale » de manière plus rigoureuse à l...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque cette situation est de nature à comp...

Après l'alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 63-4-1 est ainsi rédigé : « Art. 63-4-1. – À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical ...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 445-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits visent à porter atteinte à l’information sincère du publi...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 445-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits décrits aux deux premiers alinéas visent à porter atteint...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 433-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits ont pour but d’influencer une autorité, une administratio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’article 100-1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée. Elle comporte » ; 2° La seconde phrase de l’article 100-2 est complétée par les mots : «, sans que la durée totale de l’interception puisse excéder ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 100-1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée. Elle comporte » ; 2° La seconde phrase de l'article 100-2 est complétée par les mots : «, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder ...

Alinéas 3 à 10 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 77-2. – I. – L’avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, se voit donner accès à l’ensemble du dossier constitué dans le cadre de l’enquête préliminaire en cours. « II. – Il a la possibilité de déposer d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l’article 22 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale est très contestable, puisqu’elle vise à mettre dans les mains du Parquet tous les pouvoirs du juge d’instruction. Cela est antinomique avec la maîtrise de l’accusation dont...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : assisté insérer les mots : d'un avocat et Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale qui, en l’état actuel de sa rédaction, ne permet pas l’assistance d’un avocat. Cet article p...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale. Cet article permet en effet aux forces de l’ordre, à ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne faisant l’objet de cette retenue doit toutefois pouvoir être assistée d’un avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale qui, en l’état actuel d...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 706-95-... – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou d’un numéro d’abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à prox...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 92 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 92. – Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’autorité judiciaire par les mots : du juge des enfants Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants. L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu’il est ...