Amendements d'Aline Archimbaud

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Deux députés et deux sénateurs assurant une représentation pluraliste du Parlement, désignés respectivement pour la durée de la législature par l’Assemblée...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » Exposé sommaire : Alors que le médicament représente 15% des dépenses de santé en France, le comité écon...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’exercer la compétence mentionnée au 3° du II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales relative à la qualité de l’air, la région peut recevoir, pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1 er janvier 2016, la partie des données...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le revenu fiscal de référence est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière d...

Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1143-15. – Hors les cas où la représentation est obligatoire, l’association d’usagers du système de santé agréée doit s’adjoindre obligatoirement l’assistance d’un avocat quelle que soit la juridiction devant laquelle cette action est portée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’a...

Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : « En application de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d’action de groupe, au titre de l’indemnisation des victimes sont, lorsqu’un avocat représente et/ou assiste l’association, versées...

Après l'alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1143-1-… – Au moins deux usagers visés à l’article L. 1143-1 peuvent agir directement en justice sans passer par une association ou à la place d’une association dans l’un des cas suivants : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L’associati...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 221-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « L’État assure », sont insérés les mots : «, sur l’ensemble du territoire national et de manière permanente » ; 2° Les mots : « la surveillance » sont remplacé...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 110-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État garantit, dans le respect des principes de décentralisation, l’effectivité des normes ainsi édictées. » ; 2° Le deuxième alinéa est ain...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet objectif se fonde sur les seuils fixés par l’Organisation mondiale de la santé. » ; Exposé sommaire : L’Anses en France a relevé que l’exposition aux polluants atmosphériques, même à des concentrations inférieures aux valeurs limites actuellement établies pour l’Union européenne, provo...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des programmes de prévention des pathologies liées à la pollution de l’air. » Exposé sommaire : Le chapitre IV du présent projet de loi prévoit des mesu...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : ou aux organismes insérer les mots : et complémentaires Exposé sommaire : Dans la continuité du rapport sénatorial intitulé « Pollution de l’air : le coût de l’inaction », cet amendement tend à favoriser la mutualisation des bases de données des différents régimes obligatoires et complémentaires ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2019, il est prévu un étiquetage pour les produits d’entretien sur leurs émission de polluants volatiles. Exposé sommaire : Il est primordial d’améliorer les outils d’information du grand public. La réglementation dans le domaine de la qualité de l’a...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont tenus de noter, le cas échéant, la cause environnementale de la pathologie. Les services des ressources humaines effectuent annuellement un rel...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant un bilan de la formation des professionnels de santé en matière de santé environnementale et les moyens de l’améliorer. Exposé sommaire : Dans le cadre des auditions menées par la commissio...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique, après les mots : « l’autorité compétente de l’État », sont insérés les mots : «, les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire, ». Exposé sommaire : Au trave...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont le Gouvernement aura mis en œuvre des mesures répondant aux préoccupations des buralistes concernant leur avenir et la nécessité de soutenir...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modalités de financement dédié aux actions de lutte contre le tabac et notamment l’information, la prévention et la recherche. Exposé sommaire ...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de la santé saisit l’Autorité de la concurrence et remet un rapport au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d’entente illicite entre fabri...