Amendements d'Aline Archimbaud

A l'Alinéa 2 de cet article: Après les mots: mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ajouter les mots: et sans préjudice des compétences des médecins du service de PMI Exposé sommaire :

L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle. » Exposé som...

Après l'article 32, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3111-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-12. – Les producteurs ont pour obligation d’assurer la possibilité de substitution aux vaccins antidiphtérique, anti...

Après l'article 11 quater, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 221-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits d’ameublement destinés aux enfants, qui émettent des substances dans l’air ambiant, sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1er jan...

 « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets cumulatifs. Ce rapport vise à formuler des rec...

 « Au livre 1er de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un titre VIII additionnel rédigé comme suit : Titre VIII – Perturbateur endocrinien Article L. 1181-1 – Est défini comme perturbateur endocrinien, toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets ...

L’article L. 221-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 1er janvier 2017, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les fabricants et distributeurs de meubles sont tenus de marquer d’un pictogramme « Ne convient pas aux jeunes enfants » leurs produits dont le seuil d’émission de pollua...

Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Le I de l’article L. 1321-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites maximales en résidus tiennent compte de la problématique des phytosanitaires en formulations. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle les Limites maximales de résidu...

Après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé est ajouté: Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Les néonicoti...

Après l’alinéa 25, un alinéa est ainsi ajouté : ... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante lors de l...

Après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé est ajouté: I. – L’État peut mettre en place de manière expérimentale des zones à rayonnement électromagnétique limité pour les collectivités qui se porteraient volontaires. II. – Un décret définit les modalités de mise en œuvre du I et les conditions dans lesquelles cette expérimentatio...

Après l’alinéa 25, un alinéa ainsi rédigé est ajouté : ...- Les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plateforme en ligne l’ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l’objet d’un diagnostic et qui sont mentionnés dans le rapport annuel d’activité des diagnostiqueurs transm...

Après l’alinéa 25, un alinéa ainsi rédigé est ajouté : ...- Les services de l’inspection du travail rédigent, en collaboration avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, un guide méthodologique des normes permettant d’effectuer un suivi des personnes qui présentent un risque d’avoir été en contact avec l’amiante au cours de leur activité pr...

Après l’alinéa 25, un alinéa ainsi rédigé est ajouté : ...- La Direction générale de la santé s’assure que la la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les préfets ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre. Exposé sommaire : La circula...

Après l’alinéa 25, ajouter un alinéa ainsi rédigé : IV- L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est chargée d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d’identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l’amiante et d’évaluer l’organisation...

Après l'article 10, insérer un article additionnel aindi rédigé: Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant une méthode de mise en place d’une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : Cet amendement propose de s'in...

Après l'alinéa 38 de cet article, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés: I ter. – L’article L. 1311-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan est intégré à la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1 et mis en œuvre avant le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir ...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer la phrase suivante: Un programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné est développé pour les personnes en souffrance psychique qui en ont besoin. Exposé sommaire : De plus en plus de personnes souffrent de troubles psychiques dans une société qui s...

Avant l’alinéa 1 de l’article 43 Ter, ajouter les paragraphes additionnels suivants : L'article L1451-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après le quatrième aliéna est inséré : I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que les dirigeants, pe...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l’article L.162-16-4 du code de la sécurité sociale est ajouté un article L.162-16-4-2 : « L’entreprise exploitant le médicament remet un rapport annuel à la direction de la sécurité sociale détaillant médicament par médicament le prix de vente au public, le prix réel et l...