Amendements d'Aline Archimbaud

Après l'article 43 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le quatrième alinéa de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Deux députés et deux sénateurs assurant une représentation pluraliste du Parlement, désignés respectivement pour la durée de la législature par l’...

Après le onzième alinéa de l’article 43 est ajouté l’alinéa suivant : Au 4ème alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots: assurance maladie complémentaire sont ajoutés les mots : ainsi que deux représentants des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de santé publique et d...

Après l'article 21, un article additionnel est ainsi rédigé: Le premier alinéa de l'article L. 1111-1-1 du code de santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé: « En relation avec les autorités compétentes de l'Etat et des collectivités territoriales, il assure l'information du public sur les financements publics, les subvention...

Après l'article 45, un article additionnel est ainsi rédigé: L’article 1386-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des produits de santé à usage humain, le demandeur doit prouver l’imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, clinique ou...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé: À la fin de l’article 1386-12 du code civil, les mots : ou par les produits issus de celui-ci sont remplacés par les mots : , par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain. Exposé sommaire : La loi du 18 mai 1998 a transposée la directive europ...

Avant l'article 46 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Rédiger comme suit l’article L. 1141-4 du code de la santé publique : Art. L. 1141-4 - La Commission de suivi et de propositions de la Convention mentionnée au 10° de l’article L.1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son act...

A l'article 26, rédiger ainsi le onzième alinéa: Art. L. 6111-1-1.– Dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé, les établissements de santé mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d’orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité visant à faciliter, ...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L1411-11 du code de la santé publique est ainsi modifié: Au sixième alinéa de cet article, après les mots : sécurité sociale insérer les mots : les permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique, des services ...

I. – Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots: la médiation sanitaire par les mots: la médiation sociale dans le secteur ​sanitaire II- Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots: la médiation sanitaire par les mots: la médiation sociale dans le secteur ​sanitaire III- Au cinquième alinéa de cet article, remplac...

Après l'article 18 bis, insérer un article ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2016, un rapport visant à étudier le coût pour les finances sociales du non recours.Ce rapport détaille les coûts sociaux directs et indirects pour les personnes mais aussi pour la collectivité de ce phénomène qui prend de l’amp...

Après l'article 18 bis, insérer un article ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d’information qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire a...

Après l'article 18 bis, insérer un article ainsi rédigé : Au 5ème alinéa de l’article L.861-5 du Code de sécurité sociale, les mots « pour une période d'un an renouvelable » sont remplacés par les mots « pour une période de 3 ans renouvelables ». Un sixième alinéa est créé : « Le renouvellement du bénéfice de la protection complémentaire en ma...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvre également droit à la couverture complémentaire mentionnée au premier alinéa le bénéfice du droit mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 262-2 du code de l’action ...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. L'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1, ou de l'allocation mentionnée à l'art...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :« Le revenu fiscal de référence est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de sant...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. » II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place d’un dispositif de comptag...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir. Exposé sommaire : Cet articl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une conventi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux ans qui suivent la promulgation de la loi, une étude d’impact sur les effets d’une éventuelle généralisation du dispositif prévu au premier alinéa de l’article L. 1221-7 du code du travail comme outil de lutte contre les discriminations...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peuvent être examinées par les mots : ne peuvent être examinées que Exposé sommaire : L’amendement déposé par le gouvernement à l’Assemblée Nationale rend facultatif le CV anonyme écrit. L’exposé des motifs indiquait que la suppression du CV anonyme se fondait sur le constat que « la généralisation du cv anon...